SS

■ • : -nui* ..1. !..»it. . »;•

fièressaire qu’uye /citation en matière correct wniêïfe co^tifÿfie tes conclusions demauà^ur et ïindication de la loi pè- 1 tqj/B 1 il, suffit qu elle èiiouce içjait qui fait Vobjet de la poursuite (i ).

* £1) Voy. nos observations^ x& 3 i, p. a 83 . "

Arrêt (Rebrochet).

La Cour; — vu l'article i 83 C. instr. crim.; — attendu qu’aucune loi n’exige, pour la validité des citations en matière correctionnelle, qu’elles contiennent les conclusions du demandeur ou l’indication de la loi pénale invoquée; —qu’à la vérité, l'art. 6x C. pr. civ. exige que tout ajourne» ment en matière civile contienne l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ; mais que cette disposition n’est point applicable aux citations en matière correctionnelle, pour la validité desquelles il suffit, d’après l’art. t 83 C. inst. crim., qu’elles énoncent les faits; #

Attendu que, par exploit du a novembre i 833 , régulier, d’ailleurs en sa forme, M. Rebrochet a été cité devant le tribunal de police correctionnelle de Hantua, à la requête de l’administration des forêts; que si la copie de la citation délivrée au prévenu ne contenait pas l’énonciation du fait, il avait reçu en même temps copie, conformément à l'art. 17a C. for., du procès-verbal dressé contre loi; que cette copie lui faisait clairement connaître le fait pour lequel il était cité et satisfait au vœu dudit article x 83 C. inst. crim. que cependant, le tribunal dé Bourg a déclaré nulle la citation donnée à Rebrochet, sous le prétexte qu'elle ne contenait ni les conclusions du demandeur, ni l'indication de la loi pénale invoquée ; en qnoi il a faussement appliqué l'art. 6x C. pr., violé l’art. i 83 C. inst. crim., et commis un excès de pouvoir ; — casse.

— Du 19 déc. i 834- — Cour de cass. — AI. Vincent Sajut- Ijaurent, rapp.

Art. i535.

Procès-verbal. — expert. — matière de police.

La foi due à un procès-verbal régulier, en matière de police, ne peut être détruite par le rapport d'un expert nommé par le tribunal lui-même, mais qui n’a pas préalablement prêté serment.

Arrêt (Malachann).

La Cour; — vu les artùées 44 i 54 , i 5 £, 408 et 4 x 3 du Code d'instWe** tién criminelle ; — attendu, en droit, qu’aux termes de la disposition combinée de ces articles, tout procès-verbal régulier, en matière de simple police, doit ftire foi en justice tant qu’il n'a pas été débattû ou détruit par une preuve contraire légalement établie; — que dans l’espèce, cette preuve ne pouvait point résulter du rapport de Louis Gllly, que le tribunal avait chargé d'examiner la maison dont il s'agit et de donner son avis sur les travaux qu'on y avait entrepris, puisque Cet architecte n’aVait pas prêté, avant de remplir sa mission, le serment prescrit par ledit article .44 ;.— d'où il soit qu’en se fondant sur son rapport pour relaxer les préyenqs, le jugement dénoncé a commis une* violation expresse des dispos!ticfas

précitées : — En conséquence, faisant droit an pourvoi, casse et annale le jngement renda le 11 août dernier, par'le tribunal de simple police de la -ville d’Allais , en favear de Jean Malachanne et de Yerdeilhe, maître maçon ; — et poar être de nouveau statué sur la prévention, conformément k la loi, renvoie lesdits Malachanne et Yerdeilhe, avec les pièces de la prop cédure, devant le tribunal de simple police du canton d’Auduze.

— Du 9 oct. i834. — Cour de cass. — M. Rives, ropp. — M. Voysjn de Garterope, rapp.

Art. i536.

APPEt. — DÉLAIS. -JUGEMENS CONTRADICTOIRE ET PAR DEFAUT.

Lorsqu’un jugement en matière correctionnelle a été rendu contra • dicioirement à Végard d’une partie et par défaut a l’égard d’une autre , la partie contre laquelle le jugement est contradictoire peut en interjeter appel sans attendre que les délais de l’opposition soient expirés .

— Les juges d’appel doivent alors surseoir à statuer jusqu à l’expiration de ces délais (Art. 487 et 205 C. inst. cr.)

arrêt ( Jean Gayon ).

La Cour ; — vu les articles 187 et 2o3 du Code d'instruction criminelle 5

— attendu que le jugement du 29 novembre t 833 , du tribunal d'Aubusson qni a prononcé par défaut contre Gayon une condamnation d'amende et de dommages-intérêts, au profit de l'administration forestière , était, quanta cette administration, un jugement contradictoire;—- attendu qu'aux termes de l’article 2o3 du Code d’instruction criminelle , l'administration forestière n’avait que dix jours à compter de la prononciation de ce jugement pour en interjeter appel, et qu’en faisant une déclaration d’appel le 6 décembre, et dès lors dans le délai légal, elle a procédé régulièrement, et n’a fait qu’user de son droit ; — que ce droit était indépendant de celui d’opposition ouvert à Gayon par l’article 187, et ne pouvait y préjudicier, et qu’aucune disposition de loi n'imposait à l’administration forestière l'obligation de signifier à Gayon, avant de former appel, le jugement rendu 00011*0 lui, et de laisser écouler les délais de l'article 187 ; — attendu que pour concilier entre eux les articles 187 et 2o3 et assurer l’exercice des droits qu’ils confèrent, il faut, dans les cas d’un jugement contradictoire k l’égard de la partie qui a interjeté appel, et par défaut pour l'autre partie, surseoir à statuer sur l’appel, le cas échéant, jusqu’à ce que les délais d’opposition soient expirés ; — attendu que le jugement attaqué annulant la déclaration d'appel du 6 décembre dernier, de Vadministration forestière, comme faite intempestivement , au lieu de prononcer seulement un sursis, a fait une fausse application des articles 18.7 et 2 o 3 du Code d'instruction criminelle, et dès lors, ep a violé lea dispositions :