VII

Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu par \e tribunal de Guéret le 4 juin dernier; — et pour être statué conformément à la loi, renvoie les pièces du procès et les parties devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Limoges.

— Du iq octobre ? 83 4. rr Cour dç cass.— M. Thil, rapp,

art. 1537 .