ACTION PUBLIQUE.-OUVRIER. — LIVRET

Les contraventions à Vart. 12 de la loi du 22 germinal an XI, sur les livrets des ouvriers , ne peuvent être poursuivies que par les parties lésées : un commissaire de police ne peut en conséquence se pourvoir contre les décisions rendues sur ces contraventions.

arrêt (Boumens).

La Cour ; — Attendu que le lait dont il s’agit dans l’espèce constitue an infraction à l’art, 12 de la loi du aa germinal an n, mais, que l’action pure mept civile qui en résulte n’appartient qu’à la partie lésée ; que, dès lors, le commissaire de police est sans caractère et sans qualité, tant pour en poursuivre la répression que pour attaquer les décisions rendues snr sa plainte par l’autorité administrative; — En conséquence, déclare le demandeur non recevable dans son recours.

— Du 9 j$pvier i835. — Cour de cas*, — M- Rivas, rapp.

art. \538.

autorité municipale. — gouttières.

Le préfet de police est investi du pouvoir co,nfèrè aux corps wtwlr cipcLux par les lois des 16 24 août 1790 et 19-22 juillet 4791, en ce qtei touche la police municipale ; il peut, en conséquence , comme les maires des autres villes, faire des règlemens de police sur les matières qui rentrent dans le cercle de leurs attributions .

L’ordonnance du préfet de police de farts, du 50 novembre 1854, qui enjoint aux propriétaires déniaisons riveraines de la voie paolique d’établir des gouttières sous les toits, et des tuyaux de descente jusqu’au niveau du pavé, est prise dans le cercle des attributions dp pouvoir municipal. ,

ARRÊT (Dupont). :

La Cour ; —- Attendu, en droit, qne l’article 6 de la loi du 17 février 1800 (a 8 pluviôse an vin), qui ne charge les maires de la ville de Pari» que de lu partie administrative et des fonctions relatives à tétat civil , attribue expressément et exclusivement la police au préfet qu’elle a institué pour l’exercer; Qu'il »uit de cette disposition combinée avec la sectiou 3 de l’arrêté du gouvernement du r*« jrtilW r8oo (t2 messidor an vui), et nô-

tann ent avec l’article ai de cettç section intitulée Police municipale, que le préfet de police est investi, en cette matière, du pouvoir conféré auR corps municipaux par les articles 3 et 4, titre xi de la loi des 16*24 août *79°» el 4 ^ titre * er ce ^ e ^ es 10-22 juillet 1791 ; — Qu il peut donc, comme les maires de toutes les autres villes du royaume, prescrire les mesures qui rentrent.dans l'exercice régulier de l’autorité municipale, et que les ordonnances qu’il rend pour l’exécution des articles ci-dessus rappelés de ladite loi de 1790, sont de plein droit obligatoires d’après l’article 21 dudit arrêté dn I er juillet 1800, tant qu’elles 21’auront pas été modifiées ou réformées par l’administration supérieure; — Et attendu, en fait, qne le préfet de police , afin d’empêcher que les eaux pluviales provenant des toi tures des maisons riveraines de la 'voie publique , en tombant directement sur le sol incommodent les passons , dégradent le pavé , et enlèvent à la circula don des piétons une partie de la large ur des rues , et notamment des trottoir a prescrit aux propriétaires de ces maisons de faire établir des chenaux ou des gouttières sous Vègoût de leur toit, et d’en conduire les eaux jusqu’au niveau de la rue, au moyen de tuyaux de descente appliqués le long des murs de face; — Qne cette ordonnance dn 3 o novembre i 83 i, approuvée par le ministre an département du commerce et des travaux publics , a pour çbjet d’assurer l’exécution de l’article 3 , n° i« r , titre xi de la loi des 16- 24 août 1790; — Qne l’ordonnance du lieutenant de police du i 3 juillet 1764, celle du bureau des trésoriers de France de la généralité de Paris , du septembre 1769, l’article 3 de l’arrêté du préfet de police, du 17 novembre 1802 (26 brumaire an xi), et l’article 2 3 de l’ordonnance du roi, du 24 décembre 1823, qui ne concernent que la suppression des gouttières saillantes , s’opposaient d’autant moins à la mesure en question, qu’elle en est la suite et le complément nécessaire, pour la commodité dn passage dans les rues et les places publiques ; — Qne cette mesure n’est pas non pins une violation de l’article 68r dn Code civil, pnisqne régler, dans cet intérêt, l’exercice de la servitude par lui déclarée, ce n’est point empêcher l’effet de celle-ci ; — Qu’en confirmant, dès lors, la condamnation prononcée contre le demandeur par le tribnnal de simple police de la ville de Paris, le jngechent dénoncé, lequel est, d’ailleurs, régulier dans sa forme, n’a fait qne se conformer aux principes de la matière, et assurer légalemen t l’exécution de l’ordonnance dont il s’agit : — En conséquence, rejette le poprvoi.

— Du ai nov. i834. — Cour de cass. — M. Rives, rapp. — M. Jacquemin, av.

art. 1539 ,