COUR OS CASSATION. — POURVOI. — CBOSJI JUGEE

Le recours en cassation est-il recevable en matière criminelle contre Tarrit d’une Cour royale qui , saisie par renvoi après une première cassation , s’est bornée à adopter la doctrine émise par F arrêt de la Cour de cassation ?

Noos avons rapporté dans notre ait. 938 ( i83x p. 207 ) un arrêt de la Cour de cassation qui décide en principe que les mines de sel gemme rentrent par leur nature, dans la classe des substances minérales régies par la loi du ai avril 1810 . La Cour royale de Lyon, devant laquelle F affaire avait été renvoyée, a purement et simplement adopté la doctrine de la Cour j de cassation , dans son arrêt du 16 oct. i834 , et par suite a | prononcé l'interdiction de la saline de Gouhenans, et cou- | damné le sieur Parmentier à 3oo fr. d'amende. Nouveau pourvoi.

La Cour, sur le premier moyen tiré de la fausse application des articles 1 , a et 5 de la loi du ao avril 1810 et de celle du 6 avril 18x5 , en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l'exploitation des mines de

(1) On ne doit pas induire sans doute de cet arrêt que la contrainte doive être illimitée pour les condamnations au-dessous de 3 oo francs. Car le sort de cette classe de détenus serait alors soumis à une condi* tion plus rigoureuse que les détenus pour condamnation excédant 3 oo fr. Il faut sans doute l'expliquer par le système exposé par M. l'avocat général Parant, que la cour parait avoir adopté, et qui pose en principe que dans ce cas la contrainte ne peut excéder le terme d’une année (Voy. nos art. 895 et 896). PjTous sommes disposés à admettre cette interprétation qui est la plus favorable aux détenus *, mais il faut reconnaître qu’elle a pour effet de remplir dans la loi une téritable lacune, plutôt que d’en expliquer le texte.

tel gemme soumise à l’obtention préalable d’une concession de ,1a part du gouvernement :

Attendu que ce premier moyen n’est que 1 a reproduction de la question élevée parie sieur Parmentier, dans la cause actuelle, devant la Cour de cassation, chambre criminelle, en i 83 a, et qu’elle a été résolue alors par arrêt du 8 septembre 1 83 a , tendu par ladité Cour contre ledit Parmentier, attendu que l’arrêt attaqué a adopté snr èe moyen la doctrine de l’arrêt de la Cour de cassation précité et a rejeté les moyens produits par le sieur Parmentier sur cette question que dès lors ce dernier ne peut être recevable à présenter et faire valoir les mêmes moyens devant la Cour : par ces motifs déclare Parmentier non recevable (i).

—Du 17 janvier i835.—Cour de cas.—M. Dehauisy, rapp.—M. Parrot, av.

(1) Cette question se présentait pour la première fois devant la Cour de cassation. La conséquence de cet arrêt serait de soustraire certaines décisions judiciaires à l’exercice du recours en cassation. Yoic.i en quels termes ce système a été combattu devant la Cour : « Lorsque la Cour de cassation annulle un arrêt, elle remet U cause au même état qu'auparavant. La cause retombe ainsi dans lea termes mêmes du jugement de i re instance, et les parties doivent conserver mutuellement toutes les voies de recours qu’elles avaient auparavant , c’est-à-dire, la faculté de se pourvoir en cassation contre l’arrêt à intervenir. Cet arrêt eat-ii conforme an r«» arrêt de Cour 1 royale? Est-il en opposition avec la doctrine émise par la Cour de cassation? Alors et dans ce second cas, le doute judiciaire s'agrandit; la cause est portée en audience solennelle, devant les chambres réunies ; ce cas est prévu et réglé par la loi. La %• Cour royale sé range-t-elle au contraire à l’avis de la Cour de cassation? La partie condamnée n’a plus alors pour juge que la chambre même qui s’est déjà prononcée ; elle a sans doute contre elle l’autorité morale d’dü premier arrêt, mais non l’autorité de la chose irrévocablement jugée. Comment admettre, en effet, que le recours existe encore pour f urié des parties et qu’il n’existe plus pour l’autre? Le recours en cassation est de droit commun ; ilest ouvert contre tous les jugeraens et arrêts rendus en dernier ressort, et il doit être indistinctement recevable contre tous à moins d’une exception aussi expresse, aussi positive que la loi même qui constitue le recours en cassation, d’une manière générale et absolue. C’est de l’application seule des principes aux espèces que peut légalement résulter l’autorité de la chose jugée , et lorsqu’à l’occasion d’une affaire, la Cour de cassation a déjà, pour la première fois, manifesté une opinion de pure doctrine qui n’a pu s’appliquer d’elle-méme à la cause, la Cour reste encore aussi libre, aussi dégagée de préjugé, dans un second examen de la même ques-

FROCEft-VERBAL»—DELIT RURAL. — QUESTION DE PROPRIETE.

E nmatière de police rurale,Ü sufjUqu’ily ait procès-verbal cm- »latent une contravention, pour que la charge de rapporter la pre «ne de la propriété alléguée par le prévenu doive retomber sur celui-ci.

Ducorsil était prévenu <Tavoir commis une anticipation sur un bien communal. Jugement du tribunal de police ainsi conçu: « Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le gardechampêtre ae la commune de Jenzat que Ducorsil a commis des anticipations et des dégradations sur un terrain appelé le Grand-Cimetière, et que la commune de Jenzat prétend être sa propriété;—Attendu que Ducorsil a prétendu à cette audience que le terrain sur lequel il est accusé d’avoir fait des fossés et autres dégradations , est sa propriété ;—attendu que,

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connaître de l’affaire en question, jusqu'à ce que les tribunaux civils aient décidé sur la question préjudicielle ;—attendu que tout demandeur doit justifier sa demande : renvoie les parties devant le tribunal civil de Gannat. » Pourvoi du ministère public.

. La Cour;Attendu que l'action du ministère public, basée sur le procès-verbal d’un officier assermenté, forme en faveur des communes une présomption légale de possession(i);—que dès lors c’est à celui qui trouble la commune dans cette possession, à justifier do titre en vertu duquel il prétend avoir droit de le faire; — attendo que le ministère public n'aurait d'ailleurs ni droit ni caractère pour introduire une pareille action devant les tribunaux civils , et conséquemment que si le prévenu n'était pas obligé do rapporter la preuve de la reconnaissance de son droit de propriété par la-justice ordinaire, et même à rapporter cette preuve dans un délai déterminé, il suffirait d’opposer une prétention vague de propriété pour paralyser indéfipiment l'action des tribunaux et priver indéfiniment aussi les citoyens de l'usage des biens ou des droits communs à tous : Casse;

—Du ir juillet 1834.—Cour de cas. — M. Frétcau, rapp.

lion, que le seraient les tribunaux ordinaires, lorsqu’on vîent de nouveau discuter devant eux des principes qu'ils à’ ont consacrés qn'en théorie et par décisions simplement interlocutoires. » ■■■ <

(1) Est-il vrai que le procès-verbal d'un garde champêtre puisse former en faveur de la commune une présomption légale de possession? Quelle est la mission du garde champêtre? C’est «iniquement

ART. l485.