CHASSE. -GARDE FORESTIER. -PROCES-VERBAL

Un garde forestier n'a aucun droit de constater un délit de chasse dans un champ non enclavé dans les forêts.

Le délit d'un garde forestier surpris chassant dans un ebump nm

enclavé dans les forêts , ne peut être réputé commis dans Vexercice de ses fonctions .

arrêt (Joubert).

La Cour , — Attendu que le fait de chasse imputé à Claude Joubert, garde forestier de la commune de Chantelouve, aurait eu lieu dans un pré non enclavé dans les forêts ; qu’il importe pen que ce pré fit partie de la commune où Joubert était garde, ou de la commune d’Ornon ; que le garde forestier Berlioux n’avait aucun droit de constater nn délit de chasse dans nn pré on un champ, mais seulement dans les forêts ; qu’aiinsi Joubert, s'il a chassé dans le pré signalé an procès-verbal, n’aurait pas commis ce délit dans l’exercice de ses fonctions; qne cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation des x8 octobre 18x7 et 9 mai 1828; — Par ces motifs, etc.

— Du i3 sept. i834. — Cour de Grenoble. — Ch. corr. — M. Dubuys, prés. — M. Blanchet, av.-gén. — M. Grin, av.

ART. l54o.