DÉLIT FORESTIER. — COMPLICITÉ. —- RÉCIDIVE

Le prévenu d’un délit forestier commis avec d’autres dèlinquans qui se trouveraient en état de récidive , ne doit être condamné qu’à l’amende simple , s'il n’est lui-même en récidive ; mais il est responsable solidairement des amendes doubles prononcées contre eux . (C. pén., 55) (1).

Le sieur Cbarrat-Badon avait interjeté appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble, qui l'avait condamné solidairement, avec ses complices qui se trouvaient en état de récidive, à payer double amende, suivant les art. 192 , 200 et 202 Code for., 55 Code pén., et 194 Code instr. cr. — L’appelant prétendait qu'il devait être déchargé de cette solidarité, parce que son délit était individuel, et de la double amende, parce qu'il n'était pas en. récidive.

La Cour; —Attendu qu’il est convenu par l’administration forestière que George Charrat-Badon n’a jamais subi de condamnation correctionnelle pour délits forestiers; que, dès lors, il n’est point en récidive, et qu’on ne peut lui appliquer la peine de la récidive prononcée par l’art. 200 du Code forestier, et doubler, en ce qui le concerne, l’amende encourue pour le délit qui lui est reproché ; — Attendu que le fait imputé à tous

(1) Les règles relatives à la solidarité des amendes sont exposées dans 1 a Théorie du Code pénal, par Chauveau et Hélie , p. a 63 .

les individus signalés an procès-verbal du lo janvier' i 833 a été consommé de concert par tons les prévenus; que, dès lors» ils doivent tons être condamnés solidairement, puisqu’il s’agit d’un même délit, aux termes de l’article 55 du Gode pénal; — Adoptant an fond les motifs des premiers juges, déclare Charrat-Badon coupable du délit qui lui est imputé » et ponr réparation » le condamne » etc.

— Du ia juin *834. —.Cour de Grenoble. —Ch. corr. — M. Duboys* prés. — M. Imbert-Desgranges, av.-gén. — M. Sappey, av.

AIT. i54ï.