APPEL. — D^LAI. -JOUR F^RIÉ

L'appel d’un jugement correctionnel interjeté le onzième jour est non recevable , encore bien que le dixième jour fût un jour férié. (C. inst. cr., 205.)

Le sieur Caillette a été condamné à six mois d’emprisonnement, par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer du 1 5 janvier i835. Il forme appel le 26 du même mois. Le ministère public élève une fin de non-recevoir, fondée sur ce que cet appel n’a été interjeté que le onzième jour. L'appelant répond que le dernier jour du terme était un dimanche, que, dès lors, le délai a du être prorogé au lendemain.

La Cour ; — Attendu qne l’appel n’a point été interjeté dans le délai prescrit par l’article ao 3 du Code d’instruction criminelle; — Yn l’article 194 dn même Gode ; — Déclare l’appel non recevable, etc.

— Du 27 fév. i835. — Cour de Douai. — Ch. corr. — M. Wanderwalen, subst. — M. Dennetère, av.

Observations . Il est de principe que le délai de l’appel n'est pas recevable et que sa déchéance doit être déclarée, s’il n’a pas été interjeté précisément dans les dix jours qui suivent celui où le jugement a été prononcé. Quelques tribunaux avaient pensé, en appliquant les règles du droit civil, que l’appel déclaré le onzième jour était recevable. On disait, à l’appui de ce sytème, que l’art. 2 o 3 avait entendu laisser à l’appelant la latitude de dix jour entiers et complets pour délibérer s’il interjeterait ou non son appel j que conséquemment ce n’était qu’à leur terme que le délai fatal devait expirer; d’où l’on concluait que l’appel pouvait encore être reçu le onzième jour. Mais la réponse est que les règles du droit civil qui excluent de la computation des délais le jour h quo et le jour ad quem 9 ne s’appliquent pas aux matières criminelles où ils sont calculés avec plus de rigueur, et que de ces expressions de la loi, dix jours au plus tard , il résulte que le onzième jour est exclu du delai fixé par la loi. La Cour de

cassation s’est constamment prononcée dans le dernier sens. (Air, cass. a 6 vend, an 9, 17 vent, an la, 9 frim. an iA> 1 . 6 . mars i8i5 , 18 juil. 1817, a7 sept. 1828; Revue de la jurisprudence^ v°. Appel, i 83 /j, p. 98.) — Mais, lorsque le dixième jour tombe sur un jour férié, cette circonstance doit-elle prolonger le délai jusqu’au onzième? Le ministère public a soutenu la négative devant la Cour de Douai, parle motif: «que si l’on dêàuà le dimanche quand il se trôüve être le dernier jour dû délai, il &udra aussi le déduire quand il se trouvera an milieu Où k 1û9 autre point du terme ( Recueil des arrêts de la Cour de Chuùi^ p. 44)* » Ce motif pourrait être contesté, car, placé au milieu du délai, le jour férié ne cause aucun préjudice au prévenu, puisqu’il peut délibérer et former son appel le lendemain; ce n’est qu’au terme de ce délai que le préjudice est réel, puisqu’il le réduit à neuf jours, tandis que la loi en accorde dix. Cependant^ au fond, nous partageons l’opinion du ministère public et nous devons ajouter qu’un arrêt de la Cour de cassation, du 28 aoàt 181a , a statué dans le même sens que la Cour dë Douai,

art. 1542.