DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — TÉMOINS

Le tribunal correctionnel a le droit d’empêcher que les déclaration d’un témoin cité à la requête du prévenu portent sur des faits sur lesquels le débat ne peut être établi. .

Les faits diffamatoires qui , sur, dénonciation calomnieuse contre un fonctionnaire , owt donné lieu à urne ordonnance de non lieu en sa faveur , ne peuvent plus être établis dans un procès en diffamation contre le dénonciateurni être prouvés par témoins .

L’auteur d’une dénonciation contre un fonctionnaire , qui a été suivie d’une ôrdônnance de non lieu , ne peut, dans le chs Ou U est poursuivi pour diffamation, que se déféimre sur là question Mténtf^nette , sans qniliui soit permis de discuter tes faits .

- Le sieur Neveu, receveur de rènrégistrèmenk:, ùvùît été dé- . nonce par le sieur Coudrai ; Une ordonnance de Aort-üêu intervint. Albrsune poursuite fut dirigée contre Coudrai pbtar prôpos calomnieux et diffamatoires. Les débats donnèrent ffeü à ta question de savoir si lès témoids déposeraient seulement Sur la matérialité du fpit de diffamation, oU s’ils pourraient ètré entendus sur des circonstances de nature à ôter au fait son caractère de criminalité. Le tribunal d’appel d’Alençon décida, par jugement du 18 décembre i833, que les témoins no pourraient déposer sur des faits de nature à établir la vérité des faits dénoncés. — Pourvoi pour violation de l’art. 190 Code ihstr. cr. f et i 3 de la loi du 17 mai 1819 .

( Il 9 )

IftRÉT.

Là GOûft ; — En cé qui touche le premier tnoyen, tiré de la violation d flrdft dè la déffcnsè et de l'article tgo du Code d'instruction criminelle ; — Attendu que ai l’article 190 précité ordonne d’entendre les témoins pour et contre , ainsi qne la défense des prévenus , cette disposition , quelque iiüpérative qu’ellè abit, doit être limitée dans son application pdr le droit et le devoir qu’ont nécessai rement les juges saisis de la cause, d’empêcher que la défense du prévenu et les déclarations des témoins portent sur des faits sur lesquels le débat ne peut pàs être établi ; — Attendu qne rien n’établit dans la cause actuelle que le deor (toçdray, demandeur en èàsaàtion, ait été gêné dans sa défense, telle qne la comportait la nature de la prévention, ni qué les éémôins cités a sa requête n’aient pas été entendus sur les faits qui pouvaient être discutés a là décharge du prévenu ; — Eu ce qui touche ^e deuxième moyen de cassation , tiré de la fausse interprétatiou de l'article, tîl de la loi du 17 mai 1819 ; — Attendu que la culpabilité du sieur Neveu, à ràison des faits qui faisaien^’ohjet de la dénonciation qui avait été faite contre lui, et appréciés à son égard par l’ordonnance de la chambre du conseil , ne pouvaient pins être discutés devant le tribunal de police correctionnelle de Mortagne, saisi de la prévention dirigée contre le sieur Coudray; —-Attendu qrte dans èèt état de la procédure nouvelle, le sieur Coudtay, ptévedh de dénonciation calomnieuse, n’avait plus qu’à se défendre àfnî 4 là question iüteationnfellè ^ — D*on il suit qù’eU laissant aux témoins èltés toüte latitude sur de point, et èn n’interdisant à leur égard les interpéHatfoiW que sttt lès feits qui ne pouvaient pins être débattus, le jngement aftâqué n*âf tiolé atieûne lbî * — Attendu qu’en réservant le droit d’ordon- Üér tin ndtfvëàn sdrsis s’il ÿ aVaît lieu, èn cas de charges nouvelles, le jn- ((fcttëttt àttaqné s’est conformé anx règles constitutives des attributions des tribunaux d# police coTréetioiinellè ; — Uejette.

j — bu 2 mai 18 34 f tour de cass. — M. Mérilhou, rapp, ^ Rochelle, av. \

.- . • ' MUT. l543.

COMPÉTENCE, 1 —MIHTA1RB. — CONGÉ.

' E& jûiïitiiïble des tiMëiis de guerre le militaire dont le temps de ibi^&tcé était expiré aü morhéilt dè td perpétration du délit , mais qui IftÜI Hebfê Sous les drapeaux , et assvjèti à td discipline militaire ,^

t J ; . abbét (Leignon ). q

"'’X’fcOrtfà;—Vil l’article 77iïelaloi du 27 ventôse an 8, sur le moyen pré^ v tenté dans le mémoire et en plaidoirie;—Attendu, en fait, qne le demandeur canonnier au 11 e régiment d’artillerie ; qn’en supposant, comme il l’articule , qne le temps de son service fut expiré, on qu’il dut obtenir son MNÉgé \$m moment de ht perpétration du fait), il était porté sur les contrôles

du régiment ; qu’il recevait la solde ; qu’il était sous le drapeau, et assujéd au service et à la discipline militaires, tant qu’il n’était pas libéré; que, dès lors, l’interlocutoire proposé ne pourrait produire aucun effet; que ces articulations n’ont pas été soumises à la juridiction militaire; —Déclare Lar* gnon non recevable (i).

— Du 6 décembre i833. — Cour de cas». M. Brière, rapp,

— M. Parrot, av.

art. 15/ è 4.