TÉMOIN. SERMENT. U VOIR DISCRÉTIONNAIRE

Le témoin assigné à la requête du ministère public et compris dans la liste notifiée , ne perd point cette qualité par cela seul qu’il n’aurait pas été présent au moment de l’appel des témoins , et que le ministère public aurait renoncé à son audition ; il ne peut donc être entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, et sans prestation de serment . (C. inst. cr., 315 et 517.)

ARRÊT (Bouvet).

La Cour ; — Vu les articles 269, 3x5, 3i 7 et 408 du Code d’instruction criminelle ; — Attendu que le témoin Rifflé ’ avait été cité, & la requête, du ministère public , compris dans la liste notifiée à l’accusé, et qu’à ce titre il était acquis à la cause; — Attendu que, dès lors, ce témoinnepouvait écarté du débat que pour les motifs prévus par la loi et par unprr£tformel de la cour d’assises , et qu’un tel arrêt n’est point interveup dans l'espèce;

— Attendu qn’un témoin proprement dit ne perd point cçtte.qnalitp, pur cela seul qu’il n’aurait pas été présent au moment de l’appel des témoins»

Attendu qu’il ne suffisait pas qu’à l’audieuce, le piinistère, publie ^éolat rat renoncer à l’audition du témoin Rifflé ponr qo'il fut dépouillé , par cela adU, du caractère qne lui conféraient lès actes de la procédure.; — Attendu, neanmoins, que le témoin Rifflé a été dispensé de la prestation du serment par le president seul, et entendu comme simple témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire, en qnoi il a été commis une violation des articles 3i5, 317, et une fausse application de l’article '269 du Code d’instruction criminelle ; — Et attendu que, d’après l’article 408 du Code, d’instruction criminelle, au cas de violation de la loi dans la procédure devant,la

cour d’assises, tout ce qui a. suivi l’acte nul doit être annulé; Que»,par conséquent, dans l’espèce , il y a lieu de prononcer l’annulation du débat, les réponses du jury et l’arrêt auquel elles servent de base, et de renvoyer à procéder sur tous les chefs qui sont compris dans l’ai-rét de renvoi Ip résume de l’acte d'accusation ; — Par ces motifs, cassée. ! | .

(1) C’est la qualité de fait qui détermine ici |a £0 potence.-Vuy, TfyçofU dit Code penal , par Chauveau et Hélie, p. 6(5, et les arrêts qui y sont cités.

— Du 17 'septembre 183 / t . — Cour de Cass. — 'S/t. de Crouseilles, rapp.—M. Fichet, av.

ART. i545. •’ •' « ;

FORETS. -CJTATIOÎT. .

La citation est nulle lorsqu'elle a été remise au maife âé la commune de la résidence du prévenu , s’il n'est pas constaté qu'elle-a été présentée au domicile de ce prévei a , et qu'en son absence aucun voisin n'a voulu en recevoir copie . (C. iust. cr., 482 ; C. proc. civ., 68 et 70.)

arrêt (Méjat).

La Cour ; — Attendu qn'il résulte de la combinaison des articles 182 du Code d'instruction criminelle, 68 et 70 du Codé de procédure civile, que les citations on assignations doivent, à peine de nullité, être délivrées à personne on domicile ^subsidiairement à nn voisin qui signe l'original, et, en cas de refus, an maire de la commune ; — Attenda qae la citation dont Méjat a demandé et fait prononcer la nullité ne loi a point’ été donnée conformément à ces : prescriptions, puisqu'elle a été remise an maire de la commune , sans qu il ait été constaté que l'agent forestier se soit transpbrté an domicile de Méjat, n*y ait trouvé personne , et qn’ancnn voisin n’irit vonln recevoir copié de la citation et ligner l’original; —- Attendu qué le jugémeift par défaut rendu contre Méjat était annulé par suite de la nullité de là ci-* tatîôn sor laquelle il était intervenu, il n’ÿ avait'pas lieu à lui faire supporter les frais de l’expédition et de la signification de ce jugement, aux termes de l'article 18a du Gode d'instruction criminelle ; * Rejette. .

— Du i5 octobre i834* — Cour de cass. — M. Thil, rapp.

ART. l54^. ^

i a.rt J ' DÉSISTEMENT.POURVOI. ; • . \ ; c . “ a»

Le désistement d’un pouivoi ne peut être déclaré upileriiéni après que le rapport a été fait à l'audience. ['/' " i, °" “

i f ARRÊT (Soullet). i -

La Çoint;—Vu l’acte déposé ce jour au greffe de la Cour, signé de M e Chauveau Adplpbe, avocat^ sous .la date du. a octobre présent mois,, et enregistre fLpsuite» par lequel ledit Me Chauveau déclare se désister du.pourvoi formé ppr le aient Sopllet, contre un jugement dn tribunal de Saintes, en date du ap.,mars dernier, en yertu du pouvoir qtû lui en a été donné par ledit Soûll^t, le 27 septembre suivant, enregistré à Anlpay le même jour; — Attendu qpe la-faculté de se désister d’un pourvoi n’est établie par aucun texte du Code d'instruction criminelle; qu’elle a été seulement introduite par la jurisprudence, et que dans l’état fixé par cette jurisprudence, le désistement

( iaa )

d'an pourvoi ne peut être déclaré utilement après que le rapport a été fait l l'audience; que, dans l'espèce, le rapport a été fait a l'audience d’hier; que la cause a été plaidée, le ministère public entendu, et que la Cour a ordonné qu’il en serait délibéré pQur que l'arrêt soit prononcé à l'audience de ce jour; que, dès lors, ce désistement, déposé au greffe et remis sur le bureau pendant le délibéré , né peut être admis; — Le déclare non recevable» — Statuant sur le pourvoi, etc.

Du * octobre i 834- — Cour de cass. *-% Mi Brière* rapp» ~ IÆ .Chauveau Adolphe* rv.