COUR D'ASSISES. — JURY.-CHEF

Lorsque le chef du jury ne peut lire à V audience la déclaration ridigèe et signée de lui , la Cour d*assises peut ordonner que cette dt cidration sera lue et affirmée par le deuxième juré , sans qu’ii soit ber soin que les jurés rentrent dans la salle des délibérations pour désigner un chef du jury suppléant . (C. inst. cr., $48.)

Dam l’6spèce , le chef du jury, rentré à l'audience à la télé dl ses collègues* avec k déclaration rédigée et signée de lui r n’t pu, par l'effet d’une grande émotion, l’aflirmer dans la for## prescrite par l'art. 348 Code instr. çr,, et il a priéla Cour 4$ nommer un de ses collègues pour lé faire à sa place. Le ministère public s’y est opposé, et a requis la rentrée des jurés dans salle des délibérations, pour procéder eux-mêmes à la désignai tioii du juré remplaçait. Mars là cour, sans s'arrêter a ces conclusions , à ordonné que la déclaration serait immédiatement af- £rmée par le â e juré. — Pourvoi fondé sut* cét incident.

arrêt (Maupas).

Là Cour; — Yu les articles $42 et $ 4 $ du Code d'instruction criminelle , 384 jet 38 1, n° 4 dcrCode pénal; ^ Atteadaqu'il n’est pas contesté que, dans l'espèce , le juré sorti le premier par le sort ait rempli, lors de la délibération ctu jury, les fonctions qui lui sont attribuées par les articles 34 a et 345 du Code d’instruction criminelle ; d’où il suitqù 11 n*ÿ avait pat lieu de faire pour cet objet la désignation d’un autre chef du jury par le choix des autres jurés ; — Attendu que la déclaration du jury a été signée par le premier juré sorti par le soit, conformément à l’article 34 çf dédit 6ode ; —Attendu que si l'atrfîclè 34 8 ordonne qùe ht déclaration! du jàff sera lue par te premier juré sorti pat le sort, ôu pat ie jufé désignée place d’après ^article 34 à, il n’àttache pas la peiné dé UritlilÉ# aÙ càs litf B lecture d’une déclaration ^égnîîèfë séràit faite par Ùn autrfe juré, ét qùé cette circonstance, purement individuelle, n’â rîeà de substantiell îà claration du jury, qui à été régulièrement prisé èl signée èvant tâ léfctriïé qui en est donnée s l’audiënoe ; — Rejette.

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— Dit 9 octobre 18B4. — Cour de oaes. — M. Mérübou, rapp. — M. Lanviû, av.

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