RÉGLEMÉRT OB-POLICÉ. ^-BAL

Itt règlement de police qui défend de se réunir au nombre de plut de vingt per sonnes , dans le but de former uti bal particulier , ii est pas obligatoire (i).

arrêt (Ravusset)

La Cour ; — Vu 1 ’arrêté du maire de la commune de Booïbon, en daté du a6 juin 1 834 , portant : article I er « Toute réunion publique, bien qu’elle ne paraisse avoir d’autre but que celui dé se former en un bal et de faire des farandoles, sera immédiatement dissoute, si elle ne justifie d'une autorisation éinanée de 1 ’àntorité locale ;* a° « cette nécessité de se munir d'une autorisation préalable de l’autorité <Ju beu ; s’étend également aux bals et réunions particuliers qui seraient formés dafas l’enceinte des maisons, cours et jardins \ fi tdutéfois cés réunions s’élèvent au-dessus de vingt personnes *■ OOU compris danft ce nombre celles domiciliées dans la maison on la rémnioti a eu Ken; » Attendu* en droit, que les arrêtés de police n’emportent la sanction pénale dé là loi qu’autant qu’ils sont renfermés dans les limited &u pouvoir attribué à l’autorité municipale en cette matière; — Et attendu, en fait, qu’il est constant que le bal donné par M. Ravusset de Boulbon était un bal particulier, et qu’il a eu lieu dans son domicile ; — Qu en déclarant par suite que l’article a de l’arrêté précité n’était pas obligatoire dans l’espèce, et que le sieur Ravusset de Boulbon né se trouvait passible d aucune peine pour ne s’y être point conformé, le jugement dénoncé n a fait qn’nne saine interprétation de l’art. 3 , n° i, titre n de la loi des 16-24 août 1790, et de l’art. 46, titre 1 de celle des 19-22 juillet 1791 ; — Rejettè.

^ Du 16 août i 834 . -r Cour de cass. — M. Rives, rapp. — M. Fichet, av.

art. 1 Ô 49 .

Vol..S lAISoit CENTRÀLfe DE DETENTION.

Le vol commis par un dètenu dans Vatelier où les condamnés sont Mtgis. au travail, peut-il être assimilé au vol commis par un ou - «rier dans VuteHer de son maître), et puni des mêmes peines? Code pénal, 386 § 5 ? ( 2 ). :

(1) Voy, notre article 1392/et la discussion de*îa loi di lôttril x8 34 sur les associations, i 834 , p. i 37 *

(2) Au premier examen, il semblerait-qfle l’art. 386 dut être appliqué, et qu’il y avait ouvrier, maître et atelier; mais cette opinion ne pent se soutenir lorsqu’on se reporte au véritable motif du législateur, la cohjiànte né» cessaire du maître pour un ouvrier qu’il prend parmi les hommes libres ; en pareil cas’, dn reste, le confèctionnaire de la prison n est pas, à proprement parler , k maître des détenus.

Martin, détenu dans la maison centrale de Meltm, était occupé dans les ateliers de plaqué de cette maison, dont le sieur Parquin est entrepreneur. A plusieurs reprises il remit à sa femme quelques objets en plaqué. Poursuivi à raison de ce larcin, le trihunal de Melun rendit contre lui une ordonnance de prise de corps, comme suffisamment prévenu d’avoir soustrait frauduleusement ces objets au préjudice de Parquin, dans F atelier duquel il travaillait ; mais la chambre d’accusation, saisie de cette affaire, a rendu l’arrêt suivant;

r ARRÊT.

La Cour, — Question: le vol dont Martin se reconnaît l'auteur, doiuil être considéré comme ayant été commis par nn ouvrier dans l’atelier de son maître? 11 s’agit, dans'l’espèce d’un individu qui se trouve dans un cas exceptionnel. Martin n f a pas contracté une obligation volontaire vis-à-vis de l'entrepreneur de la maison centrale de détention de Melon, au préjudice duquel il a cOtnmis la soustraction frauduleuse dont fi s'agit; le travail était un *érit obligatoire pour l'inculpé en raison de la nature de la condamnation prononcée contre lai. l'article 386 Code pénal s'applique an eas général ou i* s'agit d'nn vol commis par nn ouvrier qui est libre de sa volonté comme de sa personne et ou. il se forme dès-lors de la part du maître une confiance naturelle dont le législateur a voulu réprimer l’abus. La position de l'accusé et ses antécédens étaient un motif qui excluait cette confiance, èt une raison particulière pour l'entrepreneur de redoubler de surveillance a 8 on égard. On ne peut pas établir parité de peine, là ou il n’y a pas parité d'espèce et de position» Dans les circonstances, après avoir délibéré! —Considérant qne les faits imputés à Martin ont été mal appréciés et qnalifiés par les premiers juges, annule l'ordonnance de prise de corps ci-dessus éuôn~ cée; —Considérant, toutefois, que des pièces et de l’instruction résulte charge suffisante contre Martin, précédemment condamné pour crime» d’avoir dans lès premiers mois de 1 83 5 , soustrait frauduleusement divers objets de plaqué appartenant à Parquin, délits prévus par les articles 67 et 401 Code pénal: renvoie ledit Martin devant le tribunal dé police correctionnelle de Melun.

*» *r-Du 23 mai. i$35. «— Cour.de Paris. ~ Ch. d’acc.

» ’ ” Art. ,i 55 o.

Jf’ON CTIONNAIRE.PU BUC. — MEURTRE. — MÔTIFS LEGITIMES. —

Provocation.

- La question de provocation envers un fonctionnaire public accusé de meurtre commis dans Vexercice de ses fonctions doit nécessaire-