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ment être posée au jury » si cet accusé réclame le bénéfice de cette excuse.

H ne suffit pas de demander au jury si Vaccusé a agi sans motif légitime dans Vexerdce de ses fonctions. (CL pr., 486 et 524; C. inst. cr., 339.)

Pierre Pons, garde-champêtre, avait été renvoyé devant la Cour d’assises de l'Aude, sous le poids d’une accusation d’homicide volontaire commis sans motifs légitimes, dans l'exercice de ses fonctions. L’accusé a allégué pour sa justification, qu'il s’était trouvé dans le cas de la légitime défense ; qu’il avait agi avec des motifs légitimes; qu’il avait été provoqué; il a demandé enfin la position de la question d'excuse, résultant delaprovocationpar coups et violences graves sur sa personne. La Cour d’assises arejeté cette demande par arrêt du 20 décembre i834, sous la présidence de M. le conseiller Calmètes^ et dont voici le texte :

La Cour; — considérant qne si la loi a placé, dans nne position k part, sons le rapport delà pénalité, les fonctionnaires publics qui se rendent coupables de crimes on de délits, dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'un autre cêté, elle a tracé des règles particulières pour déterminer les conditions de leur culpabilité ; — considérant que les fonctionnaires publics, et notamment les agens de la force publique, ayant mission spéciale de veiller au maintien de l’ordre et de donner protection aux personnes et aux propriétés, sont, par la nature même de leurs fonctions, exposés à des agressions qu’ils doivent être en droit de repousser, alors même qu’elles ne les placeraient pas dans la nécessité actuelle de la légitime défense, dans le sens de l’article 3 28 dnCode pénal; — considérant qu’en matière d’homicide, coups et blessure», il faut distinguer, avec la loi, s’ils ont été commis par des agens ou préposés du gouvernement, dans l’exerclW ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; — ou s’ils ont eu lieuÿindividus à individus non revêtus de fontions publiques ; — considérant que dans ce dernier cas, le meurtre ou les coups et blessures ne perdent le caractère de crime ou de délit , que lorsque l’action a été commise eu état de légitime défense, aux termes de l’article 3 a 8 du Code pénal, et ne deviennent excusables , que lorsqne leur auteur a été provoqué 'par des coups ou violences graves envers sa personne /— considérant qne c’ efet uniquement aux crimes commis par des individus non fonctionnaires . publics, que se réfèrent l’article 3 a r du Code pénal, sur les effets de la provocation, et l’article 33 g du Code d'instr Action criminelle, qui fait nn de- • voir impérieux aux Cours d’assises de soumettre au jury la question d’ex* cuse, si l’accusé la réclame ; — considérant que, dans les accusations relatives è des crimes oommis par des fonctionnaires publics, ou des agens de la force publique, ayant sgi dans l’exercice de leurs fonctions , ou à l’occasion de cet exercice, il ne peut être question de savoir s’ils ont été dans le .cas de la légitime défense ou de la provocation ; quant à eux, il n’est qu’un seul point à examiner : ont-ils agi avec des motif légitimes P — considérant

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que dan* ostte question rentrent et celle de le légitime éèftnse pi celle dt la provocation, aussi bien que l'appréciation de tontes les circonstances* qui peuvent légitime)? les actes du fonctionnaire inculpé : — que cfat là ce qni résulte du système général du Gode pénal et des dispositions de Us ticle 186 en particulier ; — considérant que, dans l'espèce, il s'agit....»...;

— que dès lors, d’après les distinctions cj-dtt»qs établie?, le jury doit due interrogé sur le point de savoir 4 le garde-chaippéürt était fan* V ejpfrv c\eo de ses fonctions, et en second lien, s’il a agi sans motifs, légitimas t

— considérant que la Cour ne peut être tenue de poser la question d tpntvocation, recensé ne proposant point pour exclue, un fait admis oommè tel par la loi, dans ce cas particulier ; — puisque, s’il était vrai que le gardéchtmpélre, dans l'exercice de sea fonctions, eut été provoqué par des coups et violences graves, le meurtre, par lui commis ne serait pas seulement excusable, mais il ne constituerait ni crime ni délit, le garde-champêtre ayant en des motifs légitimes pour faire usage de son arme ; — considérant que le refus de soumettre aux jurés la question de provocation, ne «aurait nuire a la défense, puisque le jury demeure averti que cette question est comprise dans celle relative aux motifs légitimet, qni auraient fait agir l'accusé , et que, s'il estime que le garde-champêtre ait été l'objet de coupa et de violences graves , il doit le déclarer non coupable, en résolvent, en aa faveur la question relative 1 la légitimité des motifs qui ont déterminé son action. Par ces motifs, déclare qu'il n'y a lieu de soumettre au jury la question d'excuse.

Par cet arrêt les questions posées par le président ont été maijitenues -, elles étaient ainsi conçues : — Pierre Pons est il coupable d'avoir volontairement tiré un coup de fusil et fait des blessures à Claude Caumel ? avait-il l’intention de donner la mort Pie coup de fusil et les blessures ont ils occasionné la mort de Claude Caumel? l'accusé a-t-il agi tant motifs légitimes ait-il dans l’exercice de ses fonctions ? Toutes ces question^excepté la deuxième, ayant été résolues affirmativement, l'accusé a été coii'damné à 10 ans de travaux forcés. Pourvoi*

Arrêt.

La Cour; vu les art. x8ô et 3 ax G. P. et 33 g G. Inst. arim, ; — attendu qoa la disposition de l'art. 3 ax G. P. est générale et absolu* e{ que Part. i8<$ n’y apporta aucune dérogation; et que dès lors aux ferma*dn Part. 33 g G. Inst, crim., la question d'excuse réclamée par l'aocusé devait être posée à peine de nullité; — qu'en se fondant sur ce qne la question de provocation rentrait dans l'appréciation dex motifs qui anraiant légitimé l’acte de violence^ la Cour d'assises, d'une part, a confondu l'exception péremptoire tirée de la légitimité des motifs, aveo l'atténuation résultant de la provocation; et d'autre part, eHe n'a pas prévu le cas où 1s jury résoudrait négativement le point de savoir 4 l’accusé avait agi comme fonctionnaire public et dans l'exereiee de ses fonctions; qu'ainsi la Cour d'aa-

sises s violé l'art. SI9C. inst. crîtn. et (tassement interprété Pari. 3 a r 0 . P. : — casse.

Pu 2(Q janvier *83$* *— Cour «Je c^ssption.

Observations. Cet arrêt a été attaqué dans un écrit empreint d’un talent de discussion très-remarquable ( 1 ), et qui a eu pour objet de justifier et de développer le système consacré par la cour d'assises de l’Aude. Cependant après avoir lu avec un vif intérêt l’exposé de ce système, nous n-hésitons pas à nous ranger à l’opinion de la cour de cassation. Ecartons d’abord un point de forme sur lequel l’annullation de l’arrêt de la cour d’assises repose principalement. 11 est évident, à nos yeux, que cette cour devait prévoir le cas où le jury résoudrait négativement le point de savoir si l’accusé avait agi comme fonctionnaire public, et qu’il y avait dès-lors nécessité absolue, aussi bien dans son système que dans celui de la cour de cassation, de poser au moins subsidiairement la question de provocation. Cette seule omission devait entraîner la cassation des débats. Mais, mettons de côté cette question accessoire, et arrivons au point capital de la discussion. L’art. 186 C. pénal porte un moyen général de justifica^ tion pour les fontionnaires publics qui ont commis dés actes de violence ; il ôte à ces actes toute criminalité ; il les exempte de toute peine, si le fonctionnaire avait un motif légitime de les commettre. On avait douté quelques instans que cette expression de violences dût s'appliquer aux blessures et même à l’homicide volontaire. Mais il a été reconnu que l’art. 1 86 est général puisqu’il se réfère à l’art. 198 , et que ce dernier article comprend tous les délits et tous les crimes ( arr. cass. 5 déc. 1821 ; réquis. de M. Mourre ). Ôr cette exception péremptoire de la légitimité du motif s’étend-elle même au cas ou le fonctionnaire allègue qu ? jl a été provoqué? peut-il justifier le meurtre qu’il a commis en excipant, non de la nécessité d’une légitime défense, mais seulement d’une provocation qui lui aurait été adressée? une barrière infranchissable sépare le moyen justificatif et l’excuse, l’exception péremptoire tirée delà légitimité des motifs, et l’atténuation résultant de la provocation. La légitimité du motif efface la culpabilité et fait disparaître jusqu'aux traces du crime : en faisant les blessures, en commettant l’homicide, l’accusé n'a fait que remplir un devoir, qu’obéir à des règles de discipline* aux ordres de ses chefs, à la nécessité de défendre sa vie attaquée; il suffit que ce fait justificatif soit établi, l’accusation tombe. L’effet de l’excuse est bien différent : elle atténue le fait, elle en modifie le caractère, eUe en altère la criminalité, mats

(1) De l’irresponsabilité légale des fonctionnaires publies, ou observa* tions sur l’arrêt de la Cour de cassation du 3 o janvier c 835 .

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elle ne l’effape point, son résultat peut être d'adoucir la peine, mais non de l’abolir : l’accusé reste coupable, mais il peut être excusé. Or la provocation ne peut avoir d’autre caractère que celui d’une excuse, et telle est aussi la définition que lui donne l’art. 3ai du C. pén.; elle atténue la peine, elle n’en exempte pas lé coupable. C’est que la violence peut excuser la violence, mais ne la justifie pas; c’est que les coups et les blessures même ne peuvent légitimer l’homicide, à moins que Fauteur de cet homicide ne se trouve dans le cas de légitime défense, et alors les coups et les blessures cesseraient d’être qualifiés de provocation. Maintenant, la provocation change-t-elle de nature quand elle s'adresse à un fonctionnaire public? Tandis qu’elle ne fait qu’excuser les représailles du particulier, justifie-t-elle complètement celles du fonctionnaire ? On chercherait vainement dans la loi un texte pour appuyer cetté distinction. La provocation ne peut être pour un fonctionnaire, plus que pour un simple particulier, un motif légitime de commettre un meurtre; car les règles des actions humaines sont les mêmes pour tous. On lit dans les discussions préparatoires du code pénal, que M. de Ségur demanda dans le sein du conseil d’Etat, que la loi prononçât des peines plus sévères quand les violences auraient été exercées sur un fonctionnaire public. Mais cette proposition, fortement combattue par MM. Berlier et Bérenger, fut rejetée, attendu que faire une pareille distinction, ce serait établir des privilèges et que dans notre régime politique, la peine doit-être la même dans tous les cas où le délit est de même nature. (Locré, t. XXX. p. ifii ). Mais ne serait-ce pas surtout armer les fonctionnaires d’un privilège exorbitant que de leur reconnaître le droit de faire usage de leur aimes sur de simples provocations? Déjà investis à un plus haut degré que les particuliers du pouvoir de constater et de faire punir les provocations dont il sont l’objet, faut il déposer entre leurs mains le pouvoir illimité d’homicider les provocateurs? On allègue qu’ils ont besoin d’une protection spéciale, qu’en paralysant leurs armes on les expose et la soqiété elle-même à des périls incessans. Nous répondons que cette alarme est au moins exagérée, puisque les plus légers délits de rébellion commis contre les fontionnaires sont frappés de peines sévères. Mais n’y aurait-il. pas, d’ailleurs, un plus grand péril aies déclarer .irresponsables de leurs actions ? Ne doivent-ils pas, plus encore que les autres citoyens, connaître la portée de leurs actes, et la modération n’est-elle pas pour eux suitout un .devoir ? La cour de cassation a maintenu le droit commune l’égard de tous, et son arrêt nous paraît consacrer une saine interprétation des art. i86et 3ai du Code pénal.

ART. l55l (l).