PRESSE. — DELITS SUCCESSIFS. — CUMUL DR PEINES

Lorsqu'un journal a été publié sans avoir fourni de cautionnement , les juges doivent-ils prononcer autant de peines qu'il y a eu de contraventions , ou ne doivent-ils en infliger qu'une seule ? (565 Gode instr. crira.)

Le principe qui prohibe la cumulation des peines s'applique-t-il aux matières spèciales et notamment aux matières de presse ?

Le sieur Widerkehr a été poursuivi pour avoir publié sans cautionnement préalable le journal politique la Justice. Les condamnations par défaut s’étaient succédé comme les contraventions; cependant, sur l’ppposition du prévenu, le tribunal correctionnel de la Seinç n’avait prononcé qu’une seule et même peine, un mois de prison et aoo fr. d’amende. Appel du ministère public, fondé sur ce qu’une condamnation séparée devait être prononcée pour chacune des poursuites.

ARRÊT

La Cour ; — en ce qûi touche le fond : considérant qu’en principe l’art. 365 Code d’instruction criminelle est inapplicable aux amendea et aux peines pécuniaires portées par des lois spéciales, et qne les infractions de cetta nature, quoique identiques, lorsqu'elles ont été successivement commises et séparément constatées et poursuivies, constituent des faits isolés, et dès-lors susceptibles d’une^répression relative à chacune de ces poursuites; — considérant néanmoins qne, dans l’espèce particulière, les faits constatés successivement et qni ont donné lien aux jugemens des a 5 , a8, 3 o avril, a et 5 mai , ne constituent qn’une infraction nniqne, qni est la publication do journal hors des conditions prescrites par la loi ; — va les articles a et 5 delà loi du 18 juillet i8a8, et 6 de la loi du 9 juin 18x9; — déclare, etc.,* condamne Widerkehr à uu mois de prison et à aoo francs d’amende.

— Du 27 juin i835. — Cour de Paris. —- Ch. corr.

Observations. Les auteurs de la Théorie du Code pénal s’expriment ainsi sur cette question : « Le principe qui veut que les peines ne se cumulent pas, hors.le cas de récidive, est un principe général de droit criminel qui domine tontes les branches de la législation, parce qu’il se fonde sur une raison d’équité qui se reproduit à l’égard de tous les délinquans : c’est qu’il est in-

(1) Le nombre des arrêts que nons avons à rapporter noos détermine k renvoyer notre Revue de la Jurisprudence au prochain cahier, qui sara composé des numéros de juin et de juillet.