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juste et à la fois inutile de faire peser plusieurs peines sur tm prévenu, pour des infractions cortunlse* avant qu’il n’ait reçu le solennel avertissement d’une première condamnation. Or ce motif s’élève aussi haut dans les matières spéciales que dans les autres • nfetièrea» La lot ne doit pas imputer au délinquant les lecteurs de la justice qui fui ont permis de commettre une nouvelle contravention qu’il n’eut pas* commise peut-être si la répression eût été plus prompte (T. i, p. 260). » Au reste, la jurisprudence delà Cour de cassation n’est point aussi formelle sur ce point que l’arrêt qui précède; à la vérité, un arrêt du n oct. 1827 dispose: « que l’art. 365 n’est point applicable aux amendes et peines pécuniaires portées par les lois relatives aux matières qni n’ont pas été réglées par lè Code pénal. w Mais il 6 'agissait dam l’espèce de cet arrêt de l’application de la loi du i5 vent, atn i3, relative à l’indemnité à payer aux maîtres de poste j et la cour de cassation a surtout motivé sa décision sur ce que l’esprit de celle loi serait de cumuler les amendes d’après le nombre des contraventions. On pourrait donc induire de cet arrêt que, même dans les matières spéciales le principe de l’art. 365 doit être appliqué aux amendes, à moins qu’il ne soit exclus par les dispositions de ces lois exceptionnelles. La Cour de cassation semble avoir confirmé cette conséquence dans un arrêt du 6 mars i#35, rendu en matière de garde nationale, et qui déclare «: « Que ces expressions (de l’art. 365) sont l’énoncé d’un principe général eu matière de pénalité, et que le principe doit être appliqué aux peines encourue^ per les gardes nationaux, comme à celles encourues par les citoyens en toute autre qualité ; qu’d en résulte que la peine de l*infraction la plus grave purge toutes les infractions antérieures, alpins qu’il ne s’agisse a un cas de récidive. (Bull. n° 80 ). »

▲et. i55a.

, DéïËfeSE. — HkTXtlk'tAtKÊ. — ÀOfi.

Le prévenu d'un délit de la presse peut-il se faire représenter devaut la Cour 4'<tfSKfsparwiminevf ?,

Lèsücut Bichat, gérant dé la Tribune* avait donné pouvoir au sietir Maugé, âgé.de *9 ans, de le représenter devant la Cour d’assises de la Sente, à l'audience de:laquelle il était cité sous la prétentioh d’un délit de presse. Le Initustère publie a soutenu cjuc lr mandat n’était pas valabk.:

:.I* eo**,~ctm«idéfAM tjpe Hector Bkêot xm poBAparaissAnt pM devtirt h Cour è'ipsieftft p*» suHrtde rétetde maladie qu’il a ttègue, S donné mandat k Edouard Manger de le représenter devant faGeur d'artiste, unis qu’Edouard •

Manger n’est agi que de 19 ans; Considérant que si, aux termes de l’art. 1990 du Code civil, les femmes et les mineurs émancipés pepvent être choisis pour mandataires, la disposition de cet article ne peut s’appliquer qu’aux intérêts civils, puisqu’en matière civile il ne peut résulter d’action contre eux que dans les limites des dispositions de la loi relatives aux obligations des mineurs; Considérant que si,aux termes de l’art. 19 de la loi du 26 mat 1816, un prévenu, en matière de délit de presse, peut se faire représenter par un fonde de pouvoir, ce fondé de pouvoir doit, en thèse générale, être un avoué, conformément à l’art. i 85 du Code d’instruction criminelle, Ou au moins, par exception, mais par voie de conséquence, nn individu mâle et majeur, puisque, interpréter autrement la disposition dudit article, ce serait aller jusqu’à établir qu’une femme, conformément à l’art. 1990 du Code civil, pourrait se présenter comme mandataire devant une Cour d’assises* Qoe le mandat en matière criminelle pouvant entraîner de graves conséquences et des condamnations contre le mandataire, à raison de ses faits et de ses paroles dans les moyens de défense qu’U peut présenter ponr le mandant, il n’a pu entrer dans l’intention du législateur d’exposer des mineurs à encourir des peines plus ou moins graves à raison de l’imprudence et de l’irréflexion de leur âge pour défendre des intérêts qui ne leur sont pas persoanels, et dont ils ne sentiraient pas la gravité et les conséquences; Par ces motifs, déclare Edouard Manger non-recevable dans son mandat.

— Du *3 juin i835. — Cour d’assises de la Seine. —M Ferev prés. — M. Didelot av. gén. — M e Moulin avocat. 3

Observations. Cet arrêt pose en principe que les mandataires choisis par les prévenus de délits de la presse pour les représenter devant la Cour d’assises doivent nécessairement avoir la double qualité de mate et de majeur. Nous ne faisons point de difficulté de reconnaître qu’il en devrait être ainsi dans l’intérêt bien entendu des prévenus, puisqu’il leur importe que les intérêts de leur défense ne soient pas compromis par l’inexpérience d’un fondé de pouvoir. Mais nulle disposition de la loi n’a exigé ces deux qualités; cette règle est donc purement arbitraire Aux termes de l’art. 1990 du Code civil, « les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires. » A la vérité l’art. i85 du Code d’inst. crim. dispose que « le prévenu pourra se faire représenter par un avoué. » Mais l’art. 19 de la loi du 36 mai i 8 iq laisse au prévenu d’un délit commis par voie de publication, la faculté « de comparaître par lui-même ou par un fondé de pouvoir, » sans poser aucunes limites à ce droit- et cette disposition générale était, dans l’espèce, la seule rè<de qui pût être invoquée; car l’art. a 9 5 du Code dinst. cr. qui veut que l’accusé obtienne la pértoission du président de la Cour d’assises pour se fairë assister d’un de sesparens ou amis, li’est relatif quà la défense des accuses ; et ne s’applique pas aux "fondés de pouvoir chargés de repeéseater les prévenus de simples déli ts.