RÉCUSATION.—LISTE DES JURES.—NOTIFICATION

Les jurés dont les noms ont été compris sur la Hste notifiée à Vac* eusé, peuvent seuls concourir au tirage au sort pour la formation éu jury de jugement. * ■ •••

En conséquence j il suffit que sur la copie de la liéte des jurés signifiée à V accusé , Ftin des douze jurés de jugement ne figure pas} pour que les débats doivent être annulés, (G. inst. cr. 504 .)

ARRET (Bris).

La Cour,—sur l’unique moyen‘proposé d’office et tiré de la violation des art. 3 q 4 et 3q5 C. d’inst. cr., en ce que le nom de l’un des. douze jurés qui ont fait partie du jury de jugement, ne se trouve pas sur la

de constater les contraventions à la police rurale; son procès-verbal ne fait donc foi qu’en ce qui concerne le fait matériel de ces contraventions. Toutes lés allégations étrangères à ce fait n’y puisent plus aucune autorité. Dans le système de la cour de cassation, il suffirait que le maire donnât l’ordre à un garde-champêtre de verbaliser à l’occasion d’un acte quelconque d’un propriétaire sur un terrain litigieux, pour mettre aussitôt à la charge de celui-ci une preuve son* vent très difficile. Ce serait un moyen détourné de changer la face des procès civils. Et pourquoi renverser la position naturelle des partie*? Le procès-verbal peut aussi bien être considéré comme une prétention soulevée par la commune que comme une présomption dd. sa possession. Ensuite le délit d’anticipation suppose nécessairement l’envahissement d’une propriété étrangère; il n’y a délit qu’autant que la propriété ou la possession envahie n’est pas celle du prévenu. C’est là l’un des élémens de la contravention. Le prévenu serait donc fondé à répondre : vous m’accusez, prouvez le délit, prouvez que j’ai anticipé sur un bien qui ne m’appartenait pas. 11 est très-vrai toutefois qu’une simple et vague allégation de propriété ne pourrait paralyser l’action de police ; il y a là une appréciation de faits : il ne suffit pas’ d'opposer une exception, il faut établir, sinon qu’elle est fondée, au moins qu’elle n’est pas dénuée de tout fondement. Une suffit pas pour arrêter l’action publique que le prévenu di 3e,Jècî, sedjure feci\ il est, encore nécessaire qu’il établisse, non son droit, mais sa bonne foi.Peutêtre pourrait-on distinguer le cas où le prévenu n’a d’autre adversaire que le ministère public , et celui où il en trouve un naturel, comme la commune dans l’espèce. En général, la jurisprudence de la Cour de cassation nous paraît trop absolue sur cette matière ; quelques distinctions nous sembleraient nécessaires pour justifier l’application de la règle générale que tous scs arrêts tendent à consacrer.

liste qui a été notifiée i l’accusé s — vu lei art. 3$4 et 3g5 C. d’inst. cr.; — attendu qu’aux termes de ccs articles, le nombre de douze jurés est nécessaire pour former un jury et que la liste des jurés doit être notifiée à l’accusé la veille du jour déterminé pour la formation du jury, à peine do nullité•qu’il suit de là que nul ne peut concourir au tirage au sort pour la formation du jury de jugement, si son nom n’est pas compris sur la liste notifiée la veille à l’accusé ; atfcftdu» eu fait, que du procès-verbal du tirage au sort pour la formation du jury, en date du 6 août, et de la liste des jurés signifiée la veille à l’accusé, qui l’un et l’autre sont joints à la procédure, il résulte que le nom du sieur Mestrcau, tiré en a* ordre pour former le tableau des douze jurés de jugement qui ont rendu leur déclaration contre P. Bris, ne se trouve nullement porté dans la liste des 36 jurés ordinaires et des 4 jurés supplémentaires, signifiée la veille à cet accusé, et que son nom y est remplacé par celui du sieur Pastoureau qui y est porté deux fois ; — attendu que dès lors, le sieur Mestreau, dont le nom n'avait pas été signifié à l'accusé, était sans Caractère pour concourir à la formation du jury , et ne pouvait légalement devenir un des juges de P. Bris; *— que la déclaration d’un jury ainsi illégalement formé, n’a pu servir de base légale à la condamnation prononcée par la Cour d'assises : — Par ces motifs, casse lia notification faite le 5 août et tout ce qui a suivi*

—Du *4 sept. i 834 *—Cour de cas. — M. Meyronûet St- Mârc, rapp.

Observations. Nous ne savons si la chambre criminelle a entendu déroger par cet arrêt à sa jurisprudence antérieure, relative à la notification de la liste des jurés. Nous avons signalé dans nos art. 507 et 566, les vices de cette jurisprudence qui enlève à l’accusé l’exercice partiel de son droit de récusation , puisqu’en autorisant la notification de la liste générale des quap rante jurés, au lieu de la liste rectifiée dans la première séance de la Cour d’assises, elle ne lui fait connaître qu’en partie les noms de ses véritables juges. Plusieurs arrêts rapportés dans nos art. 8^7, 1186, etc. attestaient l’intention de la Cour de cassation de persister dans ce système. Toutefois nous avons feit remarquer à nos lecteurs, en publiant un arrêt du 26 déc,, i 833 , une déviation indirecte de cette règle. ( Voy . notre art* 1347 )• Il s’agissait en effet, d’apprécier le mérite d’une notification ou se trouvaient indiqués les noms des jurés appelés remplacement; or, l’arrêt déclare c que cette notification n’a pu que faciliter au demandeur l’exercice du droit de récusation , et qu’elleest sous ce rapport pleinement conforme à l’esprit des art. 388 et 3q5 C. instr. crim. » Or, de ce que la notification, ainsi formulée, est conforme à l’esprit de la loi, ne résulte-t-il pas avec évidence que celle qui a qmis qeltfi

même forme y est directement contraire? Dans l'arrêt qui précède , la Cour de cassation va plus loin encore : elle décide qu’aucun juré ne peut concourir au tirage au sort du iury de jugement, si son nom n’a figuré sur la liste notifiée à raccusé. Lies conséquencesqui découlent de ce principe sont visibles; les j tirés appelés en remplacement nepeuvent concourir à ce tirage, si leurs noms n’ont été notifiés ; donc ils doivent figurer sur la liste notifiée; donc la liste notifiée doit être,non la liste générale des quarante , mais la liste rectifiée d’après les absences, les excuses et le tirage des jurés complémentaires. Telle est aussi la règle que nous avions cherché à établir précédemment. À la vérité, la Cour de cassation n’a statué que dans une Espèce particulière ; mais le principe posé est le même, soit à l’égard de l'omission accidentelle du nom d’un juré, soit à l’égard de l’omission volontaire des noms de tons les jurés appelés en remplacement : l’application ne saurait en être différente. Peutêtre la crainte de prononcer trop de nullités a-t-elle empêché la cour de donner jusqu’ici plus de généralité au principe que les deux arrêts du u 6 déc. i833 et du *4 sept- *$34 reconnaissent implicitement ; mais cette jurisprudence incertaine et variable semble plus propre encore à multiplier les erreurs et

S ar suite les nullités. Nous faisons des vœux pour qu’un arrêt e doctrine vienne effacer ces incertitudes , en rappelant cette partie importante do la procédure criminelle aux vrais principes de la loi.

art. i 486 .

CARDE NATIONALE .—PRESCRIPTIONÀCTION PtfBLIQTJE.

L’action publique pour les infractions à la loi du 22 mars 4831 ut soumise à la prescription prescrite par Vart . 640 C. inst. cr. ,

ARRET

La Cour;—vu Part. 640 C. inst. cr. et Part. 89 de la loi sur la garde * nationale ; — attendu qu’à défaut des dispositions spéciales dans la loi du 22 mars i83i, sur la prescription de l'action publique, les principes du droit commun doivent conserver leur force ; —- attendu que les infractions prévues par cette loi sont dès lors régies par Part. 640 C. inst. cr., qui dans le cas analogue des contraventions de police , limite à une année l'exercice de l'action publique; — attendu, dans Péspêce, que le premier refus de service avait eu lieu à une époque intérieure de plus d'un an au refus itératif qui ne pouvait entraîner éei!il l’application de Part. 89 précité, et que l’imputation qui en a été faite dans le jugement attaqué constitue à la fois une fausse applica-

tion <lu dit article et la violation de l’art. G4o C, d’inst. cr. ; — casse. (i)

— Du 22 août 1834*—Cour de cass.—M. Rocher, rapp.

ART. l487‘