ART. Z

PRESSE. — FoND^ DE POUVOIR.

Le gérant d'un journal , traduit devant Ici Cour d'assises comme prévenu d'un délit entraînant une peine d'emprisonnement , peut se faire représenter par un fondé de pouvoir . (L. 26 mai 4849 , art. 49 .)

En matière correctionnelle, le prévenu d’tm délit passible d’une peine d’emprisonnement est obligé de comparaître en personne; l’art. i 85 du Code d’instruction criminelle ne lui laisse pas la fa* culté de se faire représenter par un mandataire ; mais la loi du 26 mai 1819, spéciale pour les délits de la presse, a dérogé à la disposition du Code d’instruction criminelle. Plusieurs fois déjà, certains gérans avaient usé du bénéfice de la loi spéciale de 1819, sans que le ministère public eût songé à les leur contester, lorsque l’opposition de l’un de MM. les avocats-généraux à ce que M. Bichat, gérant de la Tribune , se fit représenter par M. G. Sarrut, rédacteur en chef de cette feuille, a soulevé la question résolue par l’arrêt que nous rapportons. — D’après l’organe du ministère public, l’art. 19 n’était pour les délit? de la presse que la reproduction de l’art. i 85 , pour les délits ordinaires, c’est-à-dire, que le prévenu d’uii délit de presse, comme le prévenu d’un délit ordinaire, ne pouvait se faire représenter par un fondé de procuration, qu’autant qu’il n’était pas exposé à la peine de l’emprisonnement. — M* Moulin , avocat de M. Bichat, répondait qu’entendre ainsi la loi du 26 mai 1819, c’était la rendre illusoire ; qu’en effet tous les délits de presse de la compétence des cours d'assises étaient punissables de l’emprisonnement, de telle sorte que l’art. 19, fait pour les délits de presse et les Cours d’assises, ne recevrait jamais d’application. Le défenseur ajoutait que la distinction du ministère public était arbitraire, et que si le législateur eût voulu la sanctionner, il s’en fût exprimé en termes exprès dans l’article 19 de la loi du 26 mai 1819, comme il l’avait fait dans l’art. iS 5 du Code d’instruction criminelle (z)« Ce système a été accueilli par elle dans l’arrêt suivant :

ARRET

La Cour ; — Va le mandat donné par André Antoine Hector Bichat à Germain Sarrnt, pour le représenter devant la Conr d'assises du département de la Seine, dans le procès à lui intenté en qualité de gérant du journal de la Tribune; — vu l’art. 19 de la loi du a6 mai 1819, portant...., « faute par le prévenu de remplir les formalités mises à sa charge « par le présent article, ou de comparaître par Ini-méme ou par un Jondi

(1) Voyez l’article qui précède et nos observations.

» de pouvoir, l'arrêt sera définitif. » —Considérant que s'il peut exister des doutes snr la faculté de se faire représenter par un mandataire devant la Cour d'assises, lorsqu'il s'agit de délit de la presse passible de la peine d’emprisonnement, les doutes devraient s’interpréter dans le sens le plus favorable aux prévenus ; — considérant que la loi du 26 mai 1819 a eu pour objet de régler les formes de poursuite et de jugement pour les délits résultant de la loi du 17 mai 1819, mais que toutes les infractions ré* sultant de cette dernière loi, et dont la connaissance appartient au jury, étant punies de l’emprisonnement, il suit que l’art. 29 précité doit être appliqué aux prévenus de délits commis par la voie de la presse, qui peuvent dès-lors se faire représenter par un fondé de pouvoir devant la Cour d'assises par ces motifs, la Cour ordonne qu'il sera passé outre au jugement du fond, et admet G. Sarrut à remplacer Bicbat.

-—Du 22 mai i835. — Cour d’assises de la Seine. — Prés. ML Ferey.— M. Nouguier, av. gén. — M. Moulin, av.

abt. i 554 .