DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.-AUTORITE ADMINISTRATIVE. I

Une dénonciation ne peut être déclarée calomnieuse qu autant que

Us faits dénoncés ont été déclarés faux par Vautorité compétente.

Néanmoins quand ces faits ont U caractère de crime ou de dèUt , I *autorité judiciaire peut seule constater légalement leur vérité ou leur fausseté.

x&e£t (Soum, Roques, etc.).

La. Cour; —Tn le mémoire du demandeur en cassation k l’appni de son pourvoi;— Attendu qu’une dénonciation ne peut être déclarée calomnieuse qu'autantqueles faits dénoncés ont été déclarés fans par l’autorité compétente; — Que lorsqu’il s’agit d’une dénonciation adressée a l’autorité administrative contre un maire pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, il faut distinguer parmi ces faits ceux qui ont le caractère de crime on de délit de ceux qui ne seraient que des actes de mauvaise gestion; qu’à l’égard de ceux-ci l’autorité administrative est exclusivement compétente pour en déclarer la vérité ou la fausseté ; mais qu’à l’égard de ceux qui ont le caractère de crime ou de délit, l’autorité judiciaire peut seule constater légalement leur vérité ou leur fausseté ; — Que dans l’espèce, les sieurs Roques et consorts, traduits en police correctionnelle comme auteurs d’une dénonciation calomnieuse contre le maire de Balagnères, adressée au préfet de l’Ariége, ont incidemment dénoncé au ministère public les faits de conçusaion et de détournement par eux imputés au maire; qu’aucune décision de l’autorité judiciaire n’était intervenue sur ces faits ; qu’ainsi le tribunal d’appel de Foix, en ordonnant qu’il serait sursis jusqu’à l’instruction à faire •ur la dénonciation adressée au procureur du roi, n'a violé aucune loi : — Rej tte.

— Du 7 fé?. i835. — Cour de cass. — M, Vincens Saint- Laurent, rapp.

Observations . Cet arrêt consacre une distinction qu’il importe de remarquer : c’est que quand les faits dénoncés constituent soit Un crime, soit un délit, il ne peut appartenir qu’aux tribunaux d’en déclarer la vérité ou la fausseté. Ainsi ce ri’esf donc qu’au seul cas où les faits qui font l’objet de la dénonciation n’ont aucun caractère criminel, que l’autorité administrative, dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits, est apppelée préalablement à en vérifier l’existence et ^exactitude et à prononcer sur leur fausseté. Mais, resserrée ihémè dans ees limites, cette puissance attribuée à l’administration par la jurisprudence, cette compétence pour rendre une décision toute judiciaire, nous paraissent encore exorbitantes, et nous maintenons a cet égard les observations que nous avons émises sur cette jurisprudence, 1 833, p. 335.

Art. i557.