COMPÉTENCE. ~ TRIBUNAUX MILITAIRES
Les tribunaux militaires sont compèlens pour connaître d'un délit commis par un militaire , de complicité avec un citoyen non militaire , lorsqu'il n'y a pas eu simultanéité dons les poursuites et qu'il y achoçe jugée à Vègçird de ce dernier 9
* ' > arrêt (Ferrant).
La Cour 5 —- va les lois des 3 pluviôse an II, 22 messidor an IY et i 3 brumaire an Y ; — Attendu que si Motte-Dardel, citoyen non militaire, et Amédée-Joachim Ferrant, militaire, avaient été poursuivis conjointement comme auteurs ou complices du même délit, les tribunaux ordinaires auraient été seuls compétens, d’après lés mêmes dispositions formelles de l'art. a de la loi du 22 messidor an IY ; mais que tout étant consommé en ce qui concerne Motte-Dardel, dès*lors le militaire ne pouvait être poursuivi qu'isolément et jugé par les tribunaux militaires, d'après les dispositions formelles de la loi du 3 pluviôse an II, de celle du i 3 brumaire an Y et z er delà loi du 22 messidor an IY; que le débat devant la cour royale ayant compromis le militaire Ferrant, les réserves du procureur-général contre lui, et dont il lui a été accordé acte, ne pouvaient produire d'autre effet que celui de la dénonciation à l’antorité militaire, ce qui a eu lieu ; Attendu que le militaire Ferrant était sous le drapeau, puisqu'il remplissait une fonction militaire qui lui était légalement conférée par les chefs du corps auquel il appartenait: — renvoie les pièces devant le conseil permanent de révision de la 19 e division militaire (1).
—* Du i5 mars ï835.-— Cour decass. — M. Brière, rapp.
(1) Le Cour de cassation a cependant jugé, par arrêt du s6 frimaire an XII, que lorsque deux individus, dont l'un militaire, sont poursuivis pour le même fait, et que par suite de charges insuffisantes contre le non militaire , le militaire seul reste ep prévention, la juridiction ordinaire doit rester saisie; mais, dans l'espèce actuelle, il n'y avait pas eu simultanéité dank les poursuites, et le militaire n'avait été traduit devant les tribunaux qu'après une décision définitive reri due contre son complice. Ensuite, si la loi a transporté le militaire, dans les cas de complicité, ^devant les tribunaux ordinaires, c'est pour ne pas enlever un citoyen k ses juges naturels; or, ce motif cesse d'exister quand le militaire reste seul poursuivi; et c'est aussi dans ce sens que la Cour de cassation s'est déjà prononcée par arrêt dq 19 février 1829 (Yoy. 1829, P* <88). Les principes qui séparent les deu* juridictions ne s'opposent donc point k cette solution (Yoy. la Théorie dt\ Code pénali t. j, p. 70).
Art. x55ê.
cou* a’aieitiSé —► question b^xcuse. tmusioir.
La question 4e légitime défense ne constitue point une question à'excuse qui doive , sur la demande de Vaccusé, être posée séparément au jury (G. P. t®T).
La question de provocation ne doit être posée , str la demande te Vaccusé , qu autant quil articule que M provocation consistait en coups ou violences graves (G. P. 521).
Le refus et une Courd'assises de poser une question c t'excuse, fôndè/Sur cë que cette question ne résulte pas des débats f ne suffit pas pouf entraîner là nullité de Vàrrét Jf).
(Mwgaia).
La Coxjr j Attendu.que la Cour. d’assises t en r^wpnt # m^Jgré;U demande expresse dfi l’accasi, de soumettre an jury la question: d*î javpir si ledit accusé aurait porté les coups et fait les blessures dans le ças de légitime défense» et en su^te de provocation f s’es£ conformée à la lQλpnisqu«» jd’ooe part, la question de légitime défense: n’est ppmt une question, d’excuse qui puisse être posée séparément, et se trouve nécessairement comprise dans celle de culpaiûlité, et que, d’autre part, le ftevBapàwx d* point articnlé que les provocations qu’il alléguait eussent consisté ep.coojp ou violences graves envers les personnes, cç gpi aurait,é^é nécessaire, dV jprès les ternies de l’art 32 1 Codepépal, pour qu'elles jeussjçnt le earfictèw d’une excuse légale ; — que siladite.Cour d’assises s’est fopdéç., ppurr*f°‘ ser la position de la question demandée, spr ce qplelle ne résultait pas des débats, et sï elle a méconnu en cela les règles de sa compétence, puisqu’elle ne peut, en aucun cas, être juge en fait de l’exception de légitime défense» ni de celle de provocation, cette erreur dan* laquelle elle est tômbéS ne peut avoir pour résultat d’annuler le dispositif de Son àrtrêt qtfi est pârfaitü- •atent conforme à la loi ; — rejette.
f — Ùn i3 maTs i@35. — Coût dte casi. — M. yincèns Saînt-
JUumit, wrpp. > , ‘
ART. I$$£ ? s
TRIBÜftAt rm POLICE. TIERCE OPPOStTÏOW.
Les juQemens de simplepoliee ne peuvent être attaqués pat U v(M
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(r) Àrtx termes de Fait. 33 g duOodéWibstr. crim., £1 suffit que l’accès* propose un fait d’eacues pour que dé président doive, à pàhtd* nuttùL poser la question. /
de fa tierce oppesittom, ’alon même qu’fis statuent sur des intérêts civils . f
Le tribunal dé police correctionnelle ne peut infirmer un jugement de simple police qtH constate tes éiémens de la contravention qu’il réprime , sms débattre et détruire tes faits constitutifs de cette Contravention.
arrêt (Maurel). .
La Cour ; — En ce qui concerne la tierce opposition; — Vu les articles X72 et 177 du Code d'instruction criminelle; — Attendu en droit que les tribunaux de simple .police ne sont compétens^que pour réprimer les contraventions dont la connaissance leur est dévolue, soit par le ministère public, soit par la partie civile, et qu’ils ne peuvent s’occuper des intérêts civils qui s’y rattachent, qu'aecessoirement à l’action publique, et en même temps qu'ils prononcent sur celle-ci ; — Que les articles précités n’àutorisenft contre leurs jugemehs contradictoires’ que l’appel et le recours en cassation;—Que la tierce opposition contre ces jugemens ne saurait, sods le prétexte du préjudice qU’ils pourraient leur causer, appartenir à des tiers, puisque, d’une part, les condamnations sont personnelles anx prévenus qui les ont encourues, et que, de 1 autre, les tribunaux ont consommé leur juridiction en les prononçant; — Que, d'ailleurs, et lors même que la voie extraordinaire de la tierce opposition ne constituerait pas une action essentiellement civile et principale, Maurel n'aurait point eu lé droit de l’exercer , dans l'espèce, d’après les articles 1217, 1857 et 1859 du Code civil, puisque étant propriétaire pât indivis avec CoUrrent, de l'usine dont il s'agit, et cette usine se trouvant exploitée en communauté, il a été néces^ Sairement et légalement représenté pat ton associé, dans l’instance sur laquelle est intervenu le jugement du 6 avril x 833 , dont l’effet est matériellement et intellectuellement indivisible ; — Que ledit Maurel était donc, sous tous les rapports, non recèvable dans la tiercé opposition par lui formée à l’exécution dé ce jàgemertt ; — D'où il résulte, qu'en décidant le Contraire, le tribunal correctionnel de Fûix à fart? une fausse application dé l’article £7 4 du Code de procédure civile, et commis une violation expressé des articles ci-dessus irisés; — En ce qui concerto la violation dé l’artiClé 471, n<> 1 5 , du Code pébal, parce que le jugement dénoncée déchargé Maurel de la peine k laquelle le premier jtfge l’avait condamné ; — Vu l'article r6i dn Code d*iritfttüction criminelle, et ledit article 471, n° if ;— Attendu que le jugemerit lj dont Maurel s’est rendu Appelant déclare que, malgré la communication iqu'd à reçue de T arrêté du 16 juin 1829 , et là connaissance dé tout ce qui Ta précédé ait Suivi, il n’a cessé , lui aussi bien que CoutreUt , de Violer, et quil viole tous les joins cet arrêté , en co ntr evenant à la défense -de meure en jeu tusine dite de-Lorto , et eu employant le barrage e( {es *yanr\cs dout^ la suppression .est ordonnée ; — Que ces faits constituent une contravention k l’arrêté susdaté, et que la décision
( Mo )
dénoncée ne les a ni combattus ni détroits ; — Qu’en fondant donc l'infirmation de la condamnation à laquelle ils servaient de base, sur le motif notamment qu'ils ne suffisaient pas pour la jpstifier, cette décision a expressément violé les articles précités : — En conséquence, faisant droit au pourvoi, et sans avoir besoin d'examiner les autres moyens proposés, casse et annule le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Foix, le 26 septembre dernier, au profit de Maurel cadet.
— Du 19 février i835. — Cour de cass. — M, Rives, rapp. aut. x56o.
