PRESCRIPTION. — EXECUTION DÉS PEINES

La prescription en faveur à*un condamné évadé ne çourt que du jour de son évasion (C. inslr. cr., 636) ( 1 ).

La détention d’un condamné ne peut être réputée illégale par cela seul que Vacte en vertu duquel cette détention a été exercée n'a pas été inscrit en entier sur le registre d’écrou ; Vinscription de cet acte par extrait remplit suffisamment le vœu de la loi . (C. d’instr. cr., 606 et 609.)

arrêt (André Haymann).

La Cour , — Sur le moyen tiré de ce qu'au moment où André Haymann s'est évadé, il n'était pas écroué en vertu de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui par la Cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, le 28 mars 1829, puisque cet arrêt n'a pas été transcrit, conformément aux articles 608 et 60g du Code «l'instruction criminelle sur le registre de la maison de détention où ledit Haymann a été tranféré après sa condamnation ; d'où il résulterait que ledit arrêt n'ayant jamais reçn son exécution, la prescription de la peine au profit de Haymann, n'aurait jamais été interrompue, et serait acquise k ce condamné par le laps de cinq années écoulées sans interruption par exécution de l'arrêt, à partir du aS mars i8ag, date dndit arrêt, conformément k l'article 636 dn Code d'instruction criminelle ; d'où résulterait la conséquence, suivant le demandeur, que l'arrêt attaqué, en repoussant la prescription invoquée par ledit demandeur, aurait méconnu et violé les dispositions de l'article précité ; — Vu 1 article 636 du Code d'instruction criminelle, et les articles 608 et 609 dudit Code ; — Attendu que si les articles 608 et 609 dn Code d'instruction criminelle otdonnent que l'acte en vertu duquel une arrestation ou une détention s'exercent, soit inscrit ou transcrit sur le registre d'écrou, les dispositions de ces articles ont eu pour objet de prévenir les arrestations etjes détentions arbitraires ; mais qu'elles n'ont pas attaché la peine de nullité k

(1) Voyez dans le même sens, air. ces* 90 juillet s8a 7.

la circonstance que l’acte en Tenu duquel l'arrestation on la détention ont en lieu, n’aurait pas été transcrit en entier sur le registre d’écrou; que, par conséquent une inscription sur ledit registre, quoique faite par extrait, de l*acte qui a motivé l’arrestation ou la détention, remplit suffisamment le vœu des articles précités pour la validité de l’exécution de l’arrestation ou de la détention; — Attendu que l’arrêt attaqué constate en fait que André Haymann a été condamné, le 28 mars z8ag, parla Cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, à dix années d’emprisonnement pour délit d’escroquerie ; — Que, par suite, et en exécution dudit arrêt de condamnation, il a été transféré le a 5 avril 1829, de la maison de la Force, où il était écroué, à la prison de Sainte-Pélagie, où il a été pareillement écroué ledit jour 2 5 avril 1829 ; — Attendu que l’écrou dressé ledit jour, sous le n° 11,997 du registre de ladite maison d’arrêt de Sainte- Pélagie, mentionne par extrait l’arrêt de condamnation du 28 mars 1829; que par conséquent ledit arrêt de condamnation recevait dés lors son exécution contre André Haymann ; — Attendu que, dans les premiers jours de décembre 1829, Haymann s’est évadé pendant sa translation de la maison de détention de Melun à la maison centrale de Lille ; qu’il a été arrêté en octobre 1834, et qu’il a été écroué à la maison de la Force, le 16 octobre z 8 34 , c’est-à-dire cinq ans six mois environ après la date de l’arrêt de condamnation du 28 mars 1829, mais quatre ans dix mois environ seulement après l’évasion d’Haymann ; — Attendu que c’est dans cet état des faits que ledit Haymann a proposé l’exception tirée de la prescription, se fondant sur ce que plus dé cinq années s’étant écoulées depuis la date de la condamnation, l’arrêt qui l’avait prononcée ne pouvait plus être mis à exécution aux termes de l’article 636 du Code d’instruction criminelle ; — Attendu qu’il est de principe que, lorsqu’un arrêt de condamnation a commencé à recevoir son exécution, la prescription n’a pn courir pendant tout le temps qu’a dure«cette exécution ; — Que subir une peine et la prescrire , sont deux choses qui impliquent contradiction, et ne peuvent jamais concourir; que, par conséquent, on ne peut, pour accomplir le temps de la. prescription, joindre au temps qui s’est écoulé depuis l’évasion du condamné, celui qui s’est passé pendant qu’il subissait sa peine ; — D’où il suit que la prescription en faveur d’un condamné qui s’est évadé ne court qu’à partir de son évasion; — que cinq années ne s’étant pas écoulées depuis l’évasion d’André Haymann, l’arrêt attaqué, en déclarant leditHaymann mal fondé dans sa demande en prescription de peine, et en le renvoyant à l’exécution de l’arrêt de condamnation contre lui rendu, le 28 mars (1826, a fait une juste application des dispositions de l’art. 636 du Code d’instruction criminelle : — Par tous ces motifs, et attendu d’ailleurs la régularité de l’arrêt en la forme ; •— rejette le pourvoi.

. — Du 5 févr. x835. — Cour de cass. — Dehaussy, rapp. — M. Laimn, av.

Art. i 56 i.

CONTRAINTE PAR CORPS. — FRAIS. — SOLIDARITÉ- t-* DURÉ*.

Lorsqu'un artèi porté une condamnation solidaire de plus de 300 fr. contre deux prévenus , la durée de la contrainte doit être fixée à r égard de chacun d'eux dans les limites de Vart, 40 de ïa loi du.il avril

arrêt (Chapoteau et Berteau).

La Cour; — vu le» art. 55 Code pénal et 40 de la loi du 17 avril i03a; — attendu que l'arrêt attaqué prononce contre les deuR demandeurs solidairement une condamnation aux frais liquidés et fixés par ledit arrêt à plus de 3 oq francs, et que, par suite de cette solidarité, et en conséquence de l’art. 55 Code pénal, cette somme peut être exigée intégralement de chacun d’eux, et donner lieu, pour son recouvrement, à la contrainte par Corps aussi contre chacun d’eux; — attendu que, dès-lors que cette condamnation aux frais excède 3oo fr., l’arrêt de condamnation devait, d’après l'art. 40 précité de la loi du 17 avril x83a, déterminer la dorée de la contrainte par corps que les condamnés pouvaient être dans le cas de subir pour le recouvrement desdits hais ; d’où il suit qn’en ne statuant pas sur la durée de la* dite contrainte, ledit arrêt a violé l’art. 40 précité : — Casse, etc., en ce qu’il a omis de statuer sur la durée de la contrainte par corps.

— Du ao mars i835. — Cour de cass. —* M. Mériibou» rapp.

art. i56a.