RÉCIDIVE CORRECTIONNELLE. — AGGRAVATION

Lorsque le délit commis en récidive emporte à la fois un emprtstfn* nement et une amende également obligatoires, le coupable doit être oondamyè au maximum de Vune et de Vautre4e ces peines » (Art. 19 G. P.) (2).

Afin et (Delvigne).*

La Cour; — vu le mémoire produit par le demandeur k l’appui de ion

(1) Cette solation est une rîgOarèuse application des règles légales. MM. Chauveau et Hélie ont développé les principes’ qui dérivent dè la lot dn 17 àvril i 83 a, Théorie dà Code pénal , p. 36 a et sttiv.

(2) L’obligation de prononcer le maximum des deux peines n'existe que dans le cas où ces deux peines sont également principales. Ce principe est développé par les auteurs de la Théorie dit Code-pénal ^ chap.de la récidive, tome x er .

Afc Cpd* P^î ~*-W*aM que pour «tisfjace à la disposition de l’art. 58 , cj-dçs*us relaté, lorsque le délit commis en. état de récidive emporte a la fois çi> emprisonnement et une amende également obligatoires, le coupable doit être condamné an maximum de l’nne et l’antre 4 e . ces peines; —r-qu’on ne peut prononcer des condamnations moindres, qa autant que des circonstances atténuantes sont légalement reconnues en sg faveur j — Et attendu que Delvigne a été déclaré coupable du délit prévu.par l'article 8 de 4 loi du *5 mars i$22 ; qu'autérieurement à ce délit. * 4 avait été condamné à un emprisonnement de plus d’une année; qu’il, devait donc être condamné, pour le nouveau délit dont il s'était rendu coupable, au maximum de l'emprisonnement et de l'amende fixé par kdit article ;— que cependant, la Cour d'assises de la Vienne, sans déclarer toi explicitement, ni implicitement par la citation de l'article 463 du Code pénal, qn'il existât dans la cause des circonstances atténuantes en faveur de Delvigue, ainsi que l'y autorisait l'article 14 de ladite loi du a 5 mars 1822, n'a prononcé, contre ledit Delvigne, que le maximum de l’emprisonuement et le minimum de l'amende; en quoi elle a violé lesdits articles 58 du Code pénal et 8 de la loi du i 5 mars 1822 : — par ces motifs, la Cour casse et annule l’arrêt rendu le 27 novembre 1834, par la Cour d’assises du département de la Vienne, contre Etienne-Roël-Joseph Delvigne,.

— Du 26 fév*. 18 B 6 * «*— Coür de casa. —- BL Vincens Saintlaurent, rapp.

art. i563,