ARME* J>R GUERRE. ~ DETENTION. — CONFISCATION

La détention à*armes de guerre est une infraction matérielle que la hortne foi du détenteur ne fait pas disparaître.

La confiscation de ces armes doit être prononcée contre le détenteur gpul; maû Vintervention du propriétaire ne fait pas obstacle à son exdcvlitmé (L. 24 mai 4834, art, 3 et 4.)

arrêt (Michel Cazuïa).

la Côttà ; — vtt la requête du procureur général près la Cour royale de Paris, contenant ses moyens de cassation; — vu les art. 3 et 4 de la loi du *4 mai i 834 ; — attendu que les dispositions contenues dans cës articles sont des mesures de police et de sûreté dont l'application ne peut être écartée sons le prétexte de la boroie foi du fabricant, distributeur ou détenteur ; —- que la confiscation étant établie par la loi pour le seul fait de détention non autorisée, il en résulte qn r elle déit être poursuivie parle ministère pnblio oodtre le détenteur seul, et que l'intervention du propriétaire ne peut empêcher qu’elle ne soit prononcée, • moine qu’il an

justifie de l’autorisation légale qni seuîe péat faire dîâptoraîti'e la éontra* vent ion dont la confiscation est nnc conséquence nécessaire ; — et attendu, en fiait, que Dengui et Ardans Patron ont été déclarés coupables par un jugement du tribunal correctionnel d'déron, auquel ils ont acquiescé, d’avoir, sans y être légalement autorisés, détenu des armes de gnerrè, et condamnés , pour ce fait, anx peines prévnes par les articles 3 et 4 de la loi du 24 mai x 834 ; que, par le même jugement et en conformité de l’article 4 de la même loi, la confiscation des armés saisies en lenr possession a été prononcée; qne, snr l’appel de Michel Cazala, qni était intervenu comme propriétaire desdites armes, la Cour royale de Paris a, par l’arrêt attaqué, annoté la saisie et ordonné la restitution des armes andit Cazala , par le motif qn'il justifiait de sa propriété et de sa bonne foi ; — en quoi elle a formellement violé les art. 3 et 4, ci-dessus relatés, de la loi du 24 mai * 834 ;— Casse (1).

— Du a 6 mars i835. — Cour de cass. — M. Vincefis Saint- Laurent, rapp.

art. i564*