SURVEILLANCE. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

La peine de la surveillance , portée par Vart . 271 du Code pénal , peut-elle être écartée en vertu de l'art . AQ&du même Code?

Le nommé Balthasar Roch, ancien préposé des douanes, était prévenu d’avoir résidé dans le rayon frontière en infraction à l’art. 40 de la loi du 16 avril 1818 . Cette disposition assimile cette contravention au vagabondage, et prononce les peines portées par l’art. 271 C. p. Le tribunal correctionnel, faisant application de l’art. 463, n’avait prononcé que 5 fr. d’amende. Appel du ministère public, fondé principalement sur ce que le tribunal avait écarté la peine de la surveillance. M. l’avocat général De Y aulx a soutenu i° que la surveillance n’étant point l’accessoire de la peine d’emprisonnement, ne devait point nécessairement en suivre le sort ; a® que l’art. 463 forme une exception au système général du Code pénal, et que ses termes limitatifs gardent le silence sur la surveillance. Le défenseur a cité, à l’appui du jugement, l’opinion émise dans l’art, mi du Journal du droit criminel.

ARRÊT

La. Cour; — considérant qne la décision dn tribunal d’Altlcirck ne peut

(1) Yoy. l’esprit et les motifs des deuxarüdés de la loi du ai mai i 834 i * 834 , p. 167 et 168.

être considérée que comme une mise en demeure k l’égard du pré?cnn de se conformer k l’engagement qu’il a pris euvers radministration des douanes, dans le cas où il serait révoqué; — qne d’ailleurs la mise en surveillanoe n’étant qne l’accessoire des peines d’amende; on d’emprisonnement, les tribunaux. sont, à. plus forte raison , dans le cas de l’écarter, d’après lqs circonstances atténuantes qne présenterait nne affaire; — confirme.

— Du aa jairv. i835. — Cour de Colmar. — M. De Yaulx> avocat général. — M e Baillet, avocat.

Observations . Cet arrêt qui confirme l’opinion émise par les auteurs de la Théorie du Code pénal, t. i er , p. aa6, mérite d’autant plus d’être remarqué, que la même Çottr avait rendu précédemment un premier arrêt dans un sens opposé. ( Voy. l’art 11 1 1 de ce journal.) 11 eût fallu pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de cassation, que le tribunal prononçât avec l’amende de ^ f^ncs, la peine de cinq ans de surveillance. Toutefois, cette jurisprudence se trouve confirméé par l’arrêt qtti soit :

ART. l565.