SURVEILLANCE.- MENDICITÉ.- CIRCONSTANCES ATTENUANTES

La peine de la surveillance, portée par fart, 282C. p., peut-elle Hre écartée en vertu de Vart. 4Q3 du même Code ? ,

arrêt (Fourbatte). * -r.

1^ Couiiÿ vui l’art. a8ù Gd4e pénal ; vft i pareillft9î®^ t .l« •• S d « ’ art 463 do, même Code; — attenta (gie «eu* demies» disposition qui appris# pour les matières correctionnelles ; les coûta et .tribunaux * k , réduire k? peines, lorsque les oiSetrasfàticies paraissent atténuante*, ne mentionne que le peine de l'emprisonnement et céllo de l f tHtaende $ qu’elle pe les sntorise donc , en aucun cas, à ne pas renvoyer sous la surveillance de la haute police les ' individus k l’égard desquels eette riiestire est formellement prescrite par la loi ; — et attendu que le tribunal de Chàrieville, en confirmant^ sur l’appel du ministère publie, le jugement par lequel le tribunal de Rethel avait omis de prononcer le renvoi sons la surveillance de la hautepolice du nommé Foorbatte, reconnu coupable d’un délit de mendicité, a faussement applique l’art. 463 Code pénal, et violé l’arV. afea même Code; — Casse (i). 1 *“ * ‘

— Du Vj&Fh fi835- — Cour de cass. rapp.

« »-art. i566. • ' - •• >'