VII. 'O

£ xèe par Varrêt, lorsque la Condamnation excède 500 fr. (L. JT ml J85B,4Cf.) (0. f * ■ ' ? -

, , ; f (Cailleb.^m),, fi , . ,

Li Côür ; ^ attendu gîté !» procédure «strégûlièreëtf la forteéj èt que pëihe * été^égâlëméiît appliquée Afc* faits déc)fcrésëc*lëtëBrfpMëlëîüry; — rejette ïe pourvoi ; ^-maîsflt tendu que le» frais an rembourseraeut desquels Cailifebofin >e&X cond&mnéVëlèyent à plus de 3 op ff.; que ^ès-lors la Cour d’assises aurait dû fixer le déUi poqr U contrainie par porpg ; qpfcp qe le fijisaii^^aSj.elle a violé l’art 40 de la lyi du qvril i 832 :—7 cape en jcfs point IVrèt ÿe la Cour d>ssise$ delà Seine du 22 povembré dernier.

â i —4)if *836. Cour de oaps. ~ M.-Gilbert tks VoSsii»,

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^E^T MI^+AIEE. ’- NÜLLlTjÜ i)È . i’ACTfe. L - çbkrf-

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Les tribunaux de répressionet particulièrement les tribunaux correctionnels , saisis d’une poursuite contre les auteurs ou complices duii remplaccWM 'frûudulnliï ; sont-ils compétent poùr pfoiïùneer la mitÙwHè •ttfêh administratif 4è remphmrmnt, alors que cet acte nest pas èkfàehédt faux f (Art< 45, § 4^ de la loi’ do ÎJ mars 4832.) . * * : i <

’ Grtâi^ët*, ifàt* memé, ferait fait admettre en Qualité

dé 'remplacent 'd'ct^sievi? Bousquet, .^eiîprëfet de rMénatik, après I» déettatCTtf^drdàiraftidey dé&bn^4&ifkifc*u procureur dii moq ct»ce magistratiqkaiâei prévenu et te é&m JkiqQCtj agent de JW»t placemesft, polir jpo^r.'proaun^m 43

de* klaiAv&iMWtaiïfai <et*e?,pKtre»jpMijr yQif ^ni^lçjr Y-#** adujinirtiatif.dffi iwpteftyPSftf* consul

dejr#»i»w^yif!^i^uetet,g i c9ij6^t., . ,

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pç^e^té, ^ejpant^l e conseil dp rq^sfon du département de l’Hérault pour se faire admettre comme remplaçant d’un sieür Ëoÿsquet; qu’il a déclaré, devant le conseil, n’être pas marié; qu’il a produit un certificat q'^îl s’étaîrfaîV^li^erTlâ^âïrie'âe frîmes et duquel iî ^^ûltâîi Aussi qu’il

n était pas marié; attendu cepêndeut,.que,Joseph Groûssel, dit Grosset,»

contracté mariage, le L avril i 832 , devant l’officier de l’État civil de la ville * .*.-7r ’ : > ut. ^r/ '.A/iT/ui , ,

de Nîmes avec Marguerite Combe, encore vivante ; •— attendu qu a laide

(1) Yoy. nos observations, supra, p. xo9.

de omtt-éédaii^Qa; fw >y » y:et ^n Îmêçb certÜMatqo’tlappodqk, il im fait admettre e* ^QAlit^jde ren»p]a<^nt, coatrnriemexiâ aux dispositions de l’art* 19 de la loi fin ai wawj83u; quecetart. déclare que le iemplace* m#»t ne ponrcaayeie Jieii qne dan?> le cas on le remplaçant ne aéra ni ma*' rié, ni v«nÊ*Tec enfan* ; -rattfepduqpe, bien qpil\e*is^e de.grave# pré.: somptieu» contre Jean Riqaet f agent die rernplacemeku miÜtairea à Ni mes,; lea débats qui: ont en lieu sac 1 l’au{ii*nce p.’ant.pas foarnide; preuves suffis sautes qn’*il ait euconnaissahco de la position: de Groosset ; que dès lors s'il l’e aidé dans les faits qui on* préparé on fiudtité le remplacement /raudnleuz, il a ’ÿa pasdienàle déclarer Coupable; de complicité, puisqu'on des caractères . principaux de la oompücitê manque da ne Ja catile; —relaxe Jeatr Riquet, agonit de.reiqplacemens militâmes à Sïipies de.f’ïieeosat’ion portée contrô lai sans dépens; orfkmnequ’ilsera mis en liberté s'il n’est' détenu poor? autre -cause; — déclaneJosephr Groôiset, dit Grosset, Coupable àé fefeplàcfemeOt fVanddleiÈfc^ eHtufrfèaht l'applirâtion des art. 43 de

la loi du Vi mars iflîvS* du €dde pénal et içf4 dn Codé à’inst. crim.’

Condamne ledit Joseph Grboaset; dit Grosset; éa/FêtaSsîèr né et domicilie* à Nîmes eù trois mois d’emprisonnement etparoOrps aux frais de là procédure:.;.. - * ' ^ .. !

Et 4tatniAit sthr les réquisitions' dif ministère' pnWfc, tendant à fannulation de l’àcte de remplacement ; ’ ^ àitèndu; en règle géhérale, qae, si aux termes de fart. 3- dot Gode d’ifiSt. èrîm.,Taétioh cîVile peut être pônrsuivie eémêmfc témps et devant fceir ttêriîéé l jorg*èS qae faction publique, cette dis- > position ne' dotin© le droit ni-an ministère pnblifc, niaox parties de sai- 1 sir les tribunaux derépression’ tfetotites les questions civiles qui incidem- 1 ment petrvénf se Hèr jftix ftdtsquî crùtmotïvé ifes poursuites ; — Qu’il résuite éVidéinmetït' déé att. i et^i dü même Code que Taction civile dont parlent. Jf, est ttstrdàtc & l*âbtfttof en réparation dit dommage causé par un crime, pdr nh délit’ou par une contravention ; qué les antres disposîtrons dn Code d’lnSt. crrirtf., relatîvesaux àctions ‘Civiles sur lesquelles ont à prononcet les ttfbtfnàùx de répression,' tfè parlent que de dommages intérêts et de réstithticrâè , , fl art. tSg, l$ï, tfi'3, 3'58 ? 35g,36a, 3G3et366, *

— que dètfîdéà ràrt/S ne'pettt èftre applicable a la matière, puisqu’il s’agit, delà cléhfan&é éùtiullïté*d’uk J é8té public; —!• attendu que, lorsque la loi a vbuln conférée aux" fribdnàtli de ^éprëWiOn lè droit d’annuler certains acteq civils elîè l’a tait par une disposition spéciale; qu’aïnsi, pour donner an* cours et tribunaüx, saisis de la connaissance d’un faux, le droit de rétablir, rayer où réformer un acte autbéntiqne, déclaré fiiux çn tout ou en partie^ il a failli la disposition dé l’art. 46 ^ du fcode d’inst. criin.; que dans l’espèce^ l’acte" administratif dé remplacement dont l’ahnulation est demandée n a donné lieu à aucüne poursuite en faux, et n’est nullement entache de faqx;

— attendu, d’un autre côté, que l'acte administratif de remplacement, passé le x 4 février 1 8 34, devant le préfet en conseil de ré vision^ entre Qroussft remplaçant et Bonsqnet remplacé, est nu véritable contrat syuallaçmatiqtfc

qui, bien qu’en dehors de toutes stipulations pécuniaires ou autres de ce genre, lie les parties entre elles et vis-à-vis de T État attendu que les actions civiles dont peuvent connaître les tribunaux de répression doivent

être exercées par ceux qui ont souffert quelque dommage ; que si des tiers intéressés n’ont pas été parties au procès, la question ne peut être soumise qu’aux tribunaux civils (art. x er et 3 59 du Code d’inst. crim.); — attendu que dans l’espèce, Grousset, remplaçant, est la seule partie intéressée qui soit en cause ; qu’il n’aurait pas même été possible d’amener les antres parties devant les tribunaux correctionnels, puisque pour elles il ne peut être question que de la validité d’un acte parement civil ; — attendu qne la loi du 21 mars 1832 ne déroge pas à ces principes généraux; qu’il résulte de l’exposé des motifs, du rapport et de la discussion du projet de loi devant les chambres, que la disposition du i e>r paragraphe de l'art. 43 est toat-à-fait indépendante des poursuites auxquelles peut donner lieu le 2 e paragraphe; — qu’en effet, le projet de loi primitif ne contenait que le I e ' paragraphe qui avait pour but, non pas de punir les acteurs on complices de remplacemens frauduleux, mais de forcer le remplacé à se rendre sous les drapeaux, ou à fournir un autre remplaçant, lorsqu’il y avait eu fraude, pièces fausses, ou contravention à la loi dans l’admission du premier remplaçant; que pour imposer cette obligation an remplacé, la loi exigeait que les tribunaux, après avoir apprécié les manœuvres frauduleuses, prononçassent sur la validité de l’acte de remplacement, et l'annulassent, s’il y avait lieu ; — que cette disposition 11e permettait bien évidemment de saisir que les tribunaux civils; — attendu que rien n’a été changé, à cet égard, par l’introduction dans l'article 43 du a c paragraphe, destiné à punir de peines correctionnelles les auteurs ou complices de remplacemens frauduleux ; que ce second paragraphe n’autorise, ni explicitement, ni implicitement, les tribunaux de répression à connaître de la validité de l’acte de remplacement ; qu’il aurait fallu une disposition aussi précise que celle de l’art. 4^3 du Code d’inst. crim. pour déroger ainsi à l’ordre des juridictions, et saisir les tribunaux correctionnels d’une question relative à la validité et aux effets d’un contrat synallagmatique; — que loin d’avoir donné cette portée au 2 e paragraphe de l’article 4 . 3 , l’auteur de l’amendement, dont les intentions ont été adoptées sans discussion daus les chambres, a présenté cet. amendement comme destiné seulement à remplir une lacune qui existait dans la loi, et à eu coordonner les dispositions pénales avec celles du Code pénal ordinaire; — attendu que le remplaçant, comme le remplacé, peut être resté étranger aux fraudes pratiquées pour faire réussir le remplacement;— at- 'vndu que Je tribunal correctionnel doit prononcer les peines portées par feparagraphe a* de l’article 43 , tontes les fois qu'il y a fraude, et que les auteurs en sonie onnus,quels que soient ces auteurs,et alors qu’ils n’auraient point été parties daus l’acte de remplacement; que rien ne s’oppose à ce que les condamnations ne soient prononcées en l’absence des parties qui ont concouru a 1 acte , et qui , par conséquent, sont intéressées à le faire maintenir, ou à le faire annuler; mais qui, étant étrangères à la fraude,