ACTION CIVILE. — COURTIERS

Nul ne peut être admis à rendre plainte s’il n'a un intérêt direct et un droit actuel ù la poursuite du délit. (C. inst. cr. 63.)

La chambre syndicale des courtiers de commerce n'est pas recevable pour se cànstitiier partie civile à raison des délits qui peuvent avoir été commis par les membres de la communauté des courtiers .

Les sieurs Paulmier, courtiers, avaient été dénoncés à la chambre syndicale de leup compagnie comme enfreignant les règles de leur profession, soit en accordant des remises de courtage, soit en s’intéressant personnellement à des actes de courtage. La chambre transmit cette plainte au procureur du roi, et se porta partie civile. Le ministère public conclut, devant la chambre du conseil du tribunal de la Seine, à ce que çette intervention fût déclarée non recevable; mais cette oiambre la reconnut au contraire fondée, par décision du i5 avril i834* Opposition du procureur du roi ; et le 6 mai i834 > arrêt de la chambre d’accusation ainsi conçu :

La Cour;—attendu d’une part que la chambre du conseil, d’après la loi, ayant les pouvoirs nécessaires pour apprécier les faits incriminés quant à l’action publique, avait un pouvoir égal, quant à l’action civile , etétait par conséquent compétente pour examinera qualité de la chambre syndicale qui se présentait comme partie civile ; que.

( 1 ) Nous avons dû circonscrire l’introduction dans notre recueil des décisions relatives à la garde nationale, à celles de ces décisions qui se rapportent à la juridiction correctionnelle; or l’arrêt qui précède consacre une régie générale qui doit s’appliquer à toutes4es actions exercées en cette matière, soit qu’elles soient portées devant les conseils de discipline, soit qu’elles le soient devant les tribunaux correctionnels. En effet, l’infraction ne change pas dénaturé parce qu’elle change de juges; elle ne revêt point le caractère d’un délit moral parce qu’elle est portée devant les tribunaux qui connaissent de ces délits; elle conserve le caractère qui lui est propre : celui d’une simple contravention; les mêmes règles doivent donc continuer à la régir.Le même arrêt est encore important sous un autre point de vue en ce qu’il pose un principe que nous nous sommes souvent efforcés de faire prévaloir etqui consiste h dire que dans tous les cas non prévus par les lois spéciales , les principes du droit commun doivent conserver leur force.

d’autre part, celte chambre qui, comme chambre syndicale, et par U nature même de son institution, r.c pouvait être lésée par les faits dénoncés par Pagès et bailiol, n’avait ni droit ni qualité pour figurer dans la poursuite comme plaignante ou partie civile; qu’en conséquence son intervention et sa demande, afin d’être reçue comme partie civile, étaient mal fondées : déclare, etc.

Pourvoi de la chambre syndicale. On a dit à l'appui : aux termes de Part. 63 , toute partie qui se prétend lésée peut se constituer partie civile. Son açtion ne peut être écartée, avant tou te instruction, qu'en prouvant qu'elle n’a souffert aucun dommage et qu’elle ne pouvait en éprouver aucun. Or les faits imputés aux prévenus doivent causer un préjudice évident à la communauté des courtiers , soit en aliénant la confiance du public, soit en monopolisant les profits entre les mains de quelques-uns de ses membres, sort en faisant baisser le prix des charges. D’où il suit que Pcxception tirée du défaut d’intérêt, n’est pas fondée. Ace raisonnement on répondait que, pour justifier l’exercice de l’action civile , il fallait que la compagnie poursuivante alléguât non pas un simple dommage moral, mais un dommage matériel; qu’il fallait, en outre , que le préjudice fut actuel et direct ; car nulle action n’est ad r mise sans un intérêt certain qui lui sert de base; et que, dans l’espèce, la chambre d’accusation avait reconnu, en fait, que ce préjudice u’existait pas.

ABRÏT.

* Là Cour; —attendu qu'un intérêt direct et un droit actuel peuvent seuls servir, (le base à une intervention civile ; — attendu que l’arrêt de la Cour royale de Paris, en jugeant que la chambre syndicale n’a pu, en cette qualité, c’est-à-dire en tant qu’elle représente les intérêts généraux de la communauté des courtiers de commerce , être lésée pàr les infractions reprochées aux contrcvenans, et en la déclarant non recevable dans sa demande à fin d’action civile , a tiré des faits par elle reconnus une conséquence légale et s’est conformée aux principes de la matière : rejette (i).

—Du 29 août i834— Cour de cass.—M. Rocher, rapp.— MM. Dalloz et Piet, av. \ ‘

(t) Cet arrêt confirme les principes que nous avbns posés dans notre Revue de la jurisprudence sur Faction-civile (Voy. i#33 , p. 161 et 162 ). Cependant on ne doitpas le considérer comme une déviation h la règle consacrée par l’arrêt du I er septembre i83a, relatif à l’action fjes pliarmficipns cpntrc la vente illicite des médicamens (Voy. notre arL 963 ) : il est visible qu’il n’y avait pas identité d’espèces; là l'intérêt étajt, -sinpp appréciable , ai* moins direct; içi, ?u contraire,

▲RT. l488.