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n’ont pas été l’objet des poursuites du ministère public : car d’un côté, il y a nécessité de prononcer des peines et, de l’antre, ces peines étant purement personnelles, ne blessent en rien les intérêts des parties absentes ; — attendu qù’il n’en est pas de mêm|e lorsqu’il s’agit d’une'action en nullité d'acte de remplacement; —Que cet acte est un véritable contrat synallagmatique dont le maintien on l’annulation intéresse toutes les parties qui y ont concouru, le remplaçant et le remplacé qui ont contracté ou accepté des obligations, aussi bien que l’État qui a accepté le contrat ; — qu’en outre, il n’y a pas nécessité absolue pour le tribunal de prononcer la nullité de l’acte de remplacement, toutes les fois qu’il y a fraude, pièces fausses, ou contravention à la loi ; que l’influence des faits sur l’acte est laissée à l’appréciation du juge; qu’en effet,ie projet de loi primitif était rédigé de manière à imposer aux tribunaux l’obligation d’annuler toutes les fois que le remplacement serait entaché d’un des vices, énumérés dans le paragraphe i cr de l’article 43 ; mais que la chambre des pairs, dans le but de laisser quelque latitude aux juges, substitua à la première rédaction une rédaction nouvelle, qui d’une obligation rigoureuse fit une faculté ; —«attendu que, dans l’espèce, le remplacé n’étant pas en cause, le jugement qui prononcerait la nullité de l'acte, ne pourrait lui être opposé plus tard sans blesser toutes les règles du droit; — Qu’en vain objecterait-on qu’une fois la nullité prononcée, il ne s’agirait plus pour le remplacé que de dis* enter les conséquences de cette nullité par rapport à lui, devant le conseil de révision, puisque, quant au remplacé, le jugement n’existerait pas;—Que ces principes auraient plus de force encore si le remplaçant était étranger aux faits de fraude; — Attendu, enfin, quant à l’État, que si, d’un côté, le ministère public doit être libre dans son droit de poursuite ; s’il n’a pas besoin d’attendre pour l’exercer qu’il ait reçu une impulsion étrangère, sauf les cas spécialement prévus par la loi; si dans l’espèce, il peut, de son seul gré, traduire devant les tribunaux les auteurs ou complices de remplacement frauduleux ; d’un autre côté, il y aurait de graves inconvéniens à ce qu’en usant librement de cette prérogative, il put, sans la participation et contre le gré de l’autorité administrative, faire annuler un acte dans lequel l’État est partie intéressée ; — attendu que, dans l’espèce, le préfet représentant l’État n’a pris aucune conclusion tendant à l’annulation del’acte de remplacement, et ne pourrait pas en prendre d’après tous les principes développés ci-dessus : — Par tous ces motifs déclare n’y avoir lieu à accueillir la partie des conclusions du ministère public tendant à ce que le présent tribunal annule l’acte administratif de remplacement, passé le 14 février 18 34 entre les sieurs Bousquet et Grosset, et accepté par le conseil de révision du département de l’Hérault.

—Du i5 avril i835.—Tribunal correctionnel de Montpellier. —M. Peytal, vice-présid. —M. Pégat, substitut.

Sur ce jugement, appel du ministère public» en ce qui concerne seulement la question de compétence.

ARRET

Là Cour; — Attendu que Pierre Bousquet, remplacé, partie dansTarte du 14 février x834* dont le ministère public demande l’annniation, notait pas en cause ; qa’eû son absence, cet acte ne pouvait être annulét —A démis et démet le procureur du roi de son appel (x). >

— Du ii mai i835i — Cour flë Mbntpellief. — Cïiànjtrè des appels corr. — M. Ginestët, présidènt. .**