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CASSATION. — SUPPRESSION I>’£NFANT.

Le recours en cassation est-il proh ibé en matière criminelle contre Varrêt d’une Cour d’assises qui, saisie par renvoi , après une première cassation , a adopté purement et simplement la doctrine consa • crée par l’arrêt de cassation (2) ?

L’article 545 du Code pénal, qui punit la suppression â* enfant, s’applique-t it au cas où l’enfant était mort au mçment de la suppression (3)? . M É W *.

La Cour d’assises qui , saisie par renvoi après cassation , est appelée à faire V application de la peine, la déclaration du jury tenant , ne peut entendre aucun témoin , ouvrir aucun débat pour apprécier la criminalité de l’accusé et la mesure de la peine qu’il doit encourir (4).

v * * Uil , *...

La fille Zimmermann, traduite devant la Cour d’âssises de là Meurthe, soüs raceusation d’infanticide et de suppressioh «Tend fant,fut acquittée sur le premier chef et déclarée coupable sûr le second, mais avec cette modification que l’enfant é&ait mort an moment de la suppression. D’après ee verdict, la Courd’assise?

(x) 11 est a regretter qùe la Cour ait été si laconique dans*

— Elle semble préjuger que si le remplacé avait été en cause, l’acte dl remplacement aurait pu être annulé ; mais elle devait examiner aussi li question, soulevée et résolue par le jugement de première instance, de sa,voir si le remplacé, partie dans un acte purement civil quant à lui, et qui ne contient de sa part ni crime, ni délit, ni contravention, pouvait être amené Incidemment devant un tribunal criminel. Voyez lés arrêté rapportés dans noiré art. i53o et nos observations, supra, p. xo'fiL" ‘J , V

( 2 ) Voyez dans un sens contraire 1 arrêt Parmentier, supra p. 18 etno»

observations sur celte question p. 1 f ' ^ * 1 <1 —

(3) Voyez nos ofeaèrvàtions îrifrà, pi 1 52. ' ’ : ' î

(4) ba loi n’a point, eu. effet, autorisé la Cour d’aisbet, Sàisie'pa^èfiite d'un renvoi, à ouvrir de nouveau* débats et à entendre dès témoins, lérsqdd

crqt devoir prononcer l'absolution de l'accusée, en se fondant sur ce que la suppression d’un enfant mort ne tombait pas sous l’application de l'art, 345 C. pén. — Pourvoi du ministère public, et le 5 sept. iS35 arrêt qui casse, attendu que les dispositions de Fart. 345 sont générales et n'admettent aucune distinction ( voy. i834. p- 257 j. La cour d'assises de la Moselle, saisie par renvoi, a adopté cette doctrine et l’accusée a été en consé-. qüfcricè condamnée à dix ans de réclusion. Nouveau pourvoi. M. lé procureur général flupin Càt venu conclure; if a' demarfdê lè ëëjèt de là fin de lion i-ëceVoié tirée dé la Jdrisprtldehice de là Cour, ët la cassation sur le Fôrid. J

ABBKT.

La Cour; — Attendu qu'aucune disposition législative ne s'oppose à ce 1 qd’txue partié qni a figuré dans un précédent pourvoi, comme défenderesse, se présente ensuite comme demanderesse en cassation, contre l'ai l êt intervënd par, suite de l'arrêt de cassation rpndu sur le pourvoi de l'autre partie, et que cette hypothèse n’est point celle prévue par l’article 44o du Code d’in*, s traction criminelle : d’oa Usait que le pourvoi d’Élisabeth Zimmermann, recevable ; — et statuant sur son pourvoi. —Snrle i cr moyen, J>Altendd qu« l'a fret de la Cour de cassation dto 5 septembre dernier, n’a annulé que l’atrèrda > la Cour d’assises du départeraèmt de la Meurtre; portént qnlaucone loi pénale n’était applicable aux faits déckfès coxUtans par le jury ; qb’en »oet •

la déclaration du jury a été maintenueet qu’il va s’agi tqpe de U mes lire de la peine. Mais si ee sftefccé pept justifierl’arrêt delà Conrde cassation» il4m- . porte de le signaler comme one dangereuse braission. La Coér d’assises n’est pas chargée seulement d'appliquer les peineslrgdleS irar les décUratroas dn jury; elle est investie du droit de les tnesdrer Sur la «ülpabéfité ttéPât- * cusé; là ldi ntet h sa disposition des pénalités facPTtàti^és tptf éfrë petit élèVeë oti à baisser à A tra gré; oroô preridrâ-b-elle les élément fié cette Hécidîên,' lorsqu'elle a ighofë fek débats, lorsqu'éllé ne peut întérroger de nouvéaù les témoins ? H fard qu’ellte joge, rndis èni* (paetfeS preûVes, spl* qüélles prés^mptroris fonder ce jngçibent ? Ï1 là ut cju'ejle gradue Ta peiné sur 1,1 criminalité présumée du coupable; et cetté criminalité elle ne peut là conqaitre;, les débat? seuls la lui feraient apprécier. Faut-il recourir 3 la procédure écrite ^ Mais ce moyen est repoussé par la loi, qui yeu,t que la convictiop des-juges se fonde sur pn débat opalj d’ailleürs cet,tp procédure serait ppe fapsjse. base d’appréciatiop, puisqu’eUe.àpp êj.re cqptrçditç par. les débets.,H serait ( donc rationnel que la deuxième Conr d’assises put^tne autorisée à entençh'e' les témoin» qui lui sembleraient .nécessaire»pouf apprécie* 1? mW^téd^ l’accusé, et peut étre le Ccnk: dlp^troctioa orimvielle, sâjpefpçnt, entendu» ne forme-t-il point un obstacle invincible à cette audition.

état de choses, la déclaration do jury a été reconnue légale, et a du servir de base à l’arrêt de la Cour d'assises de la Moselle; — Sur le a« moyeu : Attendu qu'aucune anditionde témoins, aucuns débats ne pouvaient intervenir devant la Cour d'assises de la Moselle, puisqu'elle n'était appelée qu’à faire l'application de la loi pénale anz faits déclarés constants par le jury » et que d’ailleurs, le défenseur de l'accusé a été entendu sur l’application de la peine ; — Sur le 3 e moyen : Attendu que les dispositions de l’article 345 du Code pénal,relatives à la suppression d'un enfant,sont générales et absolues ; que si, dans l’espèce, la déclaration du jury a reconnu qu’il y avait suppression d’enfant, mais que cet enfant n’était pas vivant au moment de ln suppression, cette circonstance ne pouvait entraîner ancnne exception à l'application de l’article 345 du Code pénal précité; d’où il suit, .que l'arrêt attaqué a fait une application de la loi pénale ; — Attendu d’ailleurs, que U procédure a été régulière; — Rejette le pourvoi.

— Du ai fév. i835. — Cour de cass. — M. Mérilhou, • rapp- M e Chauveau Adolphe, av.

Observations. L'art. 346 est ainsi conçu : « Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression à?un enfant , de substitution d’un enfant à un autre ou de suppositionjd'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis.» Que faut-il entendre par ces mots suppression if un enfant? Doit-on les appliquer, comme l'arrêt qui précède, à la suppression du cadavre d’un enfant mort né, ou faut-il en restreindre l'application à la suppression d'un enfant vivant? Il nous semble que la suppression ne suppose qu'un seul fait, c'est qu'un être qui avait reçu la vie et qui pouvait vivre a disparu sans laisser de traces, par l'effet d'une volonté étrangère et criminelle. C’est le fait de cette disparition clandestine que la loi punit, abstraction faite de tout autre crime. Il ne s’agit donc pas ici de la suppression du cadavre de l'enfant. Car dans cette hypothèse, ou il y aurait présomption de mort violente et par conséquent infanticide, ou si cette présomption n'est pas fondée, la suppression ne constituerait qu'un recel de cadavre que l'art. 35g ne punit que d'uue peine correctionnelle, lors même qu'il s'agit du cadavre d'une personne homi-, cidée. Cependant la Cour de cassation ajoute (et c'est le seul motif de son système) que s'il en était autrement, l'impunité des coupables d'infanticide serait assurée, puisqu'il suffirait de compléter le premier crime et de le couvrir par celui subséquent de la suppression du cadavre dont le coupable ne serait passible d'aucune peine ( arrêt 5 sept. i834 )•» Mais n'y a-t-il pas ici une étrange confusion ? Est-ce donc pour arriver à punir le meurtre que ïa Cour de cassation incrimine ïa suppression du cadavre d’un enfant mort né? Faudra-t-4I supposer qu'un enfant qui a disparu est mort, et qu’il est mort par l'effét de la volonté criminelle qui a

opéré la suppression, pour établir sur cette double hypothèse la peine du meurtre? Mais la seule pénalité de l’art. 345, indépendamment de ses termes, démontre l’erreur de cette doctrine; car si le coupable a donné la mort, cette peine est trop faible, s’il n’a fait que dérober les traces d’un cadavre, elle est évidemment trop forte; dans le premier cas,la peine doit être celle cte l’infanticide, dans le second celle de recélé de cadavre prévue par l’art. 359 . D’où il suit que l’art. 345 n’a prévu qu’une seule hypothèse, la disparition de l’enfant ; voilà le fait qu’il punit sur les personnes chargées de veiller à sa sûreté ; il suppose que l’enfant n’est pas représenté, sans exiger la représentation du cadavre. Le recel de ce cadavre peut être une présomption d’infanticide ; mais cette circonstance ne rentre pas dans le cercle des prévisions de cet article.

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