EXÉCUTION DES ARRÊTS. - REQUISITION-OUVRIERS

La loi du 22 germinal an IF, qui attribue au ministère public le droit de requérir les ouvriers de faire les travaux nécessaires pour l'exécution des jugemens , n'a point cessé d'étre en vigueur .

Tout ouvrier auquel une telle réquisition est faite , encourt les peines fixées par cette loi s'il refuse d'y obéir , encore bien que les opérations ou travaux ne rentrent pas précisément dans l'exercice de sa profession .

Le procureur du roi de Digne avait requis Antoine Second et onze autres menuisiers ( il parait qu’il n’existe dans cette ville qu’un seul charpentier ), de transporter et monter le petit échafaud sur la place publique, où des condamnés à l’exposition devaient subir leur peine. Ces ouvriers ont refusé de déférer à cette réquisition en se fondant i° sur ce que la loi du a a germinal amv était tombée en désuétude; a 0 sur ce qu’il appartenait à l’exécuteur de se procurer, comme il l’entendrait, des ouvriers pour dresser l’échafaud; 3° sur ce qu'une classe de citoyens ne pouvait être soumise à un tel travail. Cités devant le tribunal de police, ils ont été condamnés à trois jours d’emprisonnement ; mais cette condamnation a été infirmée sur l’appel par le tribunal correctionnel de Digne, et par les motifs: « Que la réquisition autorisée par la loi du aa germinal an iv ne peut être adressée que pour des opérations et des ouvrages qui sont de la compétence particu-. licre de chaque ouvrier; qu’en.requérant les prévenus, non poun faire un petit échafaud et des réparations de menuiserie, m^is pour le transporter et dresser sur la dite place, le ministère public a donné a cette loi une extension doqt elle n’est pas sqscep-

tible; et qu’enfin d’après l’arrêt du ministre dè la justice en date du 3 o octobre 1811, tes réquisitions ne doivent avoir lieu qu’autant cjué les préfets n’ont pu faire exécuter les travaux au prix du tarif approuvé par le même ministre le n^fév. i8i3 (voy. l’instruction générale du 36 sept. 1826), ou de gréa gré, ce qui n’est pas justifié dans l’espèce. » Pourvoi.

arrêt.

La Cour ; — Vn les art. î et i de la foi du 22 germinal art iv ; ensemble l’àrt. 114 do décret dû. îS juin 18 11 portant que cette loi continaera d'être exécutée; — Attendu, endroit, que ces dispositions n'ont point cessé d’être en vigueur et qu elles attribuent au ministère public le droit, non-seulement d’apprécier la nécessité des acquisitions qu’elles autorisent, mais encore de désigner, selon les circonstances et les localités, les ouvriers qu’il jnge devoir être employés anx travaux préparatoires qn’exige l’exposition publique des condamnés à cette peine; — : Que tout ouvrier auquel une telle réquisition est faite ne peut refuser d’y obéir, sans encourir l’application de la dite loi; —Que le tribunal de simple poKce avait, dès lors, justement réprimé le refus des prévenus;— D’où fi résulte qu’en déchargeant ces derniers de la condamnation prononcée contre edx, Je jugement dénoncé a faussement appliqué l’arrêté du ministre de la justice en date du 3o octobre 1811 et commis une violation expresse des articles précités: Casse; (i).

— Du i 3 mars i 835 * — Cour de cass. — M. Rivés, rapp.

BRUITS ET TAPAGES INlTURÏEUX OU WaCTÜMfES.

L'article 479 n° 8 du Code pénal qui punit les auteurs et cèm* plices des bruits injurieux ou nocturnes , peut-il s’appliquer à tous les individus qui font partie du rassemblement ?

arrêt (Àncé, Àridrieu, etc.).

La Cour; Vu l’art. 479» n°, du Code pénal, et l’art. t 6 i du Code d’instruction criminelle; — r 4ttendu, eq droit, que la disposition df l’art* 479 , n ° 8 , du Code pénal est applicable, nonnsenlement aux sol eurs mêmes des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qu’elle prévoit èt punit,' mais encore à tous les - individus qui, sans être porteurs diastrâmeds et sans qne leurs voix soient entendues* foirt partie du rassemblèment, èwM.

(1) Les auteurs dé la théorie du Code pénal établissent (dans leur chap. 8* sur l’exécution des peines, les limites de l’application de la loi du *3 gerito. an tv (t. x*Vp. 3a2 et sniv.).

ragent et fortifient par leur présence les aatenrs de ces désordres, et s’éh rendent ainsi complices; — et attendu, en fait, qn'il est constant et Reconnu par lé jugement dénoncé, que François Àncé, sérrùrier, François Àndrieti, agent de change, Guillaume et Jean Delestairig, serruriers', et Jean Armèngaud, boulanger, ont fait partie du rassemblement très-nombreux qui troubla la tranquillité publique des habitans de Castel naudary, lé 14 octobre dernier, à huit heures du soir ; — que, néanmoins, ce jugement les a renvoyés de Faction exercée contre eux à ce sujet, par le motif qu'aucun des témoins ne les a 'vus prendre part à ce tapage injurieux et nocturne; en quoi il a expressément violé les articles précités : — en conséquence, la Cour, faisant droit au pourvoi, casse et annule, mais seulement à l'égard de François Ancé, serrurier, François Andrieu, agent de change,, Guillaume et Jean Delestaing, serruriers, et Jean Armengand, boulanger, le jugement rendu en leur faveur par le tribanal de simple police de Castelnaudary, .

— Du 24 jûnv. l8;35. — Cour de Cass. — M. Rives, rapp.

Observations, Cette décision n’étend-elle pas les termes de laloi pénale au-delà deleur véritable portée? L’art. 470 , n° 8 ,punit d’une peine de police les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitans. Or que faut-il entendre par le mot complices ? La Cour dé cassation y comprend tous les individus qui sans être porteurs d*instrument et sans que leurs voix soient entendues, font partie du rassemblement. Mais n’est-ce pas là méconnaître le sens d’une expression légale? Les simples témoins que la curiosité aura conduits au milieu du rassemblement, peuvent-ils donc être considérés comme complices de la contravention? La peine de la complicité ne peut, én droit, s’appliquer qu’à ceux qui ont donné aide et assistance aux auteurs du fait. Voilà la circonstance qu’il faut établir avant d’arriver à l’application de la peine ; si ellë n’existe pas il n’ ÿ a pkis de contravention à l’égard des témoins prétendus complices. Ainsi, ceut qui pnt procuré les instrumens, ceux qui ont hautement encouragé, les auteurs des désordres, qui le 6 ont fortifiés, non pas seulement par leur présence, mais par des actes d'approbation et par leur appui, ceux-là sont assurément des complices dans le.cas de l’art, 479 0 ° 8 Code pén, ; mais la seule circonstance d’avoir fait partie du rassemblement n’entraîne évidemment aucune présomption de cette complicité (voy. toutefois dans lp tnéme sens, arrêt b juillet 1822 ).