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La disposition de Varticle 182 du Code forestier , relutive aux

questions préjudicielles de propriété 9 régit toutes les matières qui sont susceptibles de son application (1).

Ainsi lorsqu'une exception préjudicielle est vaguement et dilatoirement proposée, comme dans le cas où sa décision ne saurait sousr traire Vinculpé à Veffet de la poursuite exercée contre lui , les tribunaux de répression doivent la déclarer non recevable et ordonner qu'il sera procédé à l'examen du fond .

Abbet (Havan-Sansot).

La Cour; — Yu le § a de l’art. 18a du Code forestier ; — attendu, en droit, que celte règle régit toutes les matières qui sont susceptibles de son application; que, dès-lors, les tribunaux correctionnels et ceux de simple police sont appréciateurs du mérite de la question préjudicielle élevée devant eux par le prévenu; que.celui-ci est donc tenu de produire le titre apparent , ou d’articuler avec précision les faits équiralens qui sont de nature à le Êiire accueillir, puisque les juges de l’action principale ne peuvent légalement surseoir à y statuer jusqu’après le jugement de son exception, qu’autant qu'ils la reconnaissent fondée, et déclarent que ce jugement au* rait nécessairement pour résultat, s'il lui était favorable, de légitimer le fait constitutif de la prévention dont ils sont saisis; d’où la conséquence que lorsqu'une exception préjudicielle est vaguement et dilatoirement proposée , comme dans le cas où la décision ne saurait soustraire l’inculpé k l’effet de la poursuite exercée contre lui, les tribunaux de répression doivent la déclarer non recevable ou mal fondée et ordonner qu'il sera immédiatement procédé k l’examen da fond; — Et attendu qu’il s’agit , dans l'espèce, d'une infraction commise aux réglemens concernant la petite voirie, en creusant un canal son terrain dans une rue de la commune d’Espelette et en dépavant cette rue ; que Havan, pour écarter l'action intentée k

(i) Une longue jurisprudence a établi en principe que lorsque le prévenu d’une contravention oppose pour sa défense une exception de propriété qui aurait pour effet de faire disparaître cette contravention, le tribunal doit surseoir au jugement et renvoyer devant les juges compétens pour faire la preuve de l’exception. L'art. 182 du Code forestier a érigé ce principe en loi, mais k l’égard des contraventions forestières seulement. Il est donc étrange que cet arrêt, au lieu de poser simplement la règle, comme Vavaient fait tant d'arrêts antérieurs, ajoute qne l’art 182 du Code forestier régit toutes les matières qui sont susceptibles dé recevoir l'application de cette règle. Cet article peut être l’expression d’une règle générale ; mais 4 ne peut être considéré comme posant lui même cette règle, parce qu’il appartient k une législation spéciale, et qne son effet est nécessairement restreint dans les limitas de cette législation.

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ce sujet, tant contre lni que contre le maçon qu’il a chargé de cette entre, prise, s’est contenté d’alléguer qu’elle a eu lieu sur son terrain et dans sa propriété à lui f sans produire aucun titre à l’appoi de cette allégation , et sans articuler aucun fait susceptible de la justifier; — que d’ailleurs, et jors même qu’il aurait eu le droit d’effectuer les travaux qui lui sont reprochés , il ne s’en serait pas moins rendu passible des peines prononcées par l’art. 471 , n° 5 Code pénal, en les entreprenant sur ou joignant la voie publique, avant d’y avoir été préalablement autorisé par l’autorité municipale ; — que par suite, et sons ce double rapport, son exception ne devait pas être admise; — d’où il suit qu’en la déclarant recevable et en différant de statuer au fond, le jugement dénoncée commis une violation expresse de la disposition précitée : —Casse. -

— Du 19 mars 1 835. —» Cour de cass. — M. Rives ,rapp. art. iSy2.