DÉCLARATION DI) JURY. — VICE
Le jury qui a rendu une déclaration incomplète doit être renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour la compléter, même dans le.cas où le vice n’a été reconnu qu après qu'elle était signée par le président et le greffier et lue à Vaccusé. (C. inst. cr., 544 et 550.)
arrêt ( Jousseaume ).
La Cour ; — Yu les art. 344 > 35o et 354 Code d'instruction criminelle ; — attendu que,pour servir de base, soit à un acquittement, soit à une absolution , soit à -une condamnation, la déclaration du jury doit être complète , c’est-à-dire s’expliquer d’une manière expresse tant sur le fait principal que surmontes les circonstances servant Al üi donnersoû caractère’légal, qui sont comprises dans là question ; que le silence dn jury «tir une diA ces circonstances ne peut être considéré comme équivalent & une réponse négative ; que la déclaration doit, en outre, être claire et non contradu> toire; que lorsqu’elle manque de l’un de ces caractères, la Cour d’assises n’ayant pas de base pour sa décision, doit prescrire au jury de délibérer de nouveau et de compléter ou d’expliquer sa déclaration* — attendu que si le vice de là déclaration du jury n’est reconnu qu’après qu’elle a été signée parle président et par le greffier, et lue à l’accusé, cette circonstance ne sâUfàlt faire obstacle à ce que la Cour d’assises procède ainsi qü*il vient d’être dit ; que l’accoiàpHssement de ces formalités ; ne faisant point disparaître les lacunes et les contradictions que la déclaration peut présenter, laisse lh Cour dans l’impossibilité de faire nnC juste application de la loi à des faits sur lesquels le jury n’a point manifesté clairement sou opinibu; r— cpie la disposition de l’art; 33o Code d'instrnctibn criminelle, d'apres laquelle la dédaratvon du jury ne peut être soumise à aucun recours, Ut
doit s’entendre que d’une déclaration complète et précise purgeant toute l’accusation que ce n’est quaqtant qa’elle satisfait à cette condition qu’elle peut être réputçe acquise, soit à î’aeçasé, soit à ïa vindicte publique;.— et attendu que, dans l’espècçil a été demandé au jury si l'accüsé Jousseaume était coupable d’avoir soustrait frauduleusement, certains obj.ets mobiliers, et s’il avait commis çette soustraction frauduleuse avec certaines circonstances aggravantes; que sur la première questioii Je jury a déclaré Jqusseaume coupable d’avoir soustrait upp partie dekciîts objets mobiliersetf que jsur la seconde il a répondu aflj rrnativeinent ; que la première de ces pépoqsçs était incomplète, puisqu’elle ne faisait, pas connaître si la spustraction avait,été on n’avait pas été frauduleuse; qu’en, supposant quelle put être considérée comme négative sur ce point, elle serait en contpic|icr lion avec la seconde réponse, de laquelle ÏI résulte implicitement que îa soustraction à été fràuduleüse ; qne, Cependant!; la Cour d’a$jdses,'au lieu de renvoyer les jurés dans la chambre de leurs délibérations, afin d’obtenir d’enx une réponse claire et complète sur tons les points soumis à leur décision, et sous le prfttçxifi-qyve, Jorfqpe. l’è*T«Jr, a *été reconnue, la déclaration était signée dn président et du greffier, et par conséquent acquise à Fnecusé > a profaobeé l’absolution èe ‘Jausseàufcÿé*; —J en qfeoi ladite Cotir a yirdè* rart. 34 4 v èt fâtaaSeièént appliqué lès articles ’35o et 36$ Code d ? iék frtrftbtidttcrî»iiklle : — Cassé l’éfrèt rendu pat la Ccmr d’as^sea'dn département dè la Vendée, le 1 » janvier i$36, in faveur dé Chartes JôüJ-
seanme. ,
Du 5 mars i835. — Cour de cass. — M. Vincent, rapp.
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rjui-t . » DÉLITtÆ CWASSEl-^-PRISlîVttV^^MOtNS. 1
«» r »l U9Q‘g ùf eçige foç.ktoffà.
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’ La Cour ; — VuTart. 11 dç lÿloidn 3o avrif 17 90 , portant i gu^l pourra être supplée aqx rapports par la déposition de dçiiaj témoins^ ^ Vp le mé> moire produit à l’appui du pourvoi ; — Va les articles iS\ et 1 S 9 duC^ode
• irde fc lpj du 3p avril 1799 ( épMê , r\uflu*»pe,d«
principes de l’apçipnne qui exigepi^ppqçilaçQndftçmaâiOn»^
preuve déterminé*?» à l’avanc^La législation ^uv^p:ne, fixe po 1 i>^,.ej;Ti eepté dans quelques matières • spéciales, les él^mpp^ fÿai; d^ventformer la conviction des juges, La disposition qui détermine le nombre dé témoins nécessaire pour former une,preuve légale, a do *4 oessc d’exister» . . .
d'instruction criminelle; — Attendu que le jugement attaqué a décidé en droit : « qu’il n’èxiste pour preuve de délit de chasse imputé, que la dépo- » sition unique du garde champêtre, laquelle est insuffisante aux termes de » Vart : cîe n deîaloi du 3 o avril 1790. »> —Attendu que les dispositions des art. 1 54 et 189 du Code d’instruction criminelle relatives à la natare des preuves auxquelles peuvent recourir les tribunaux de police et de police correctionnelle, sont générales et absolues, et dérogent explicitement aux dispositions contraires relatives à la procédure criminelle en général, qui pourraient sç rencontrer dans des lois antérieures ; ~ Et attendu que, d’après ces articles, aucun nombre déterminé de témoins n’est requis pour constituer la preuve légale ; — Attendu de plus, que ï’cnsemble de la législation criminelle est formellemènt opposé au maintien de l’ancien principe ( encore en vigueur en 1 790 ) d’après lequel un certain nombre de témoins était requis pour constituer cette preuve légale: — Attendu, dès lors, qu’en décidant qu’un témoin unique ne pouvait, d’après l’article 11 delà loi du 3o avril 1790, constituer une preuve légale en matière de délit de chasse, le tribunal chef «lieu de Saint-Omer a fait une fausse application de cet article, et violé les articles i 5 i et 189 du Code d’instruction criminelle : — Par ces motifs, casse et annule le jugement du tribunal de Saint-Omer, jugeant en appel d’un tribunal de police correctionnelle de Béthune, du 16 septembre dernier; — Et pour être statué, comformément à la loi, sur l’appel de ce jugement, renvoie les parties et les pièces de la procédure pardevant la cour royale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle.
Du 7 février i835. — Cour de cass. — M. de Crous., rapp,
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CONTREFAÇON. — SAISIE. r—. CESSION.
» Lm mdlièè de la saisie dés exemplaires contrefaits ou le défdût de cette wmi&nie rend'pas : Véktèur tum redevable d'intenter Vaction tk emtrefAvou+ioü pat voie de citation directe, soit par tioie d’inttrirnttohé' ' ■■ ■ s ’ '! ' •’
Cette àctïtjn peut ètfè exèreèe soit par Vbtiteur , soit par un cèstioÀAtiiré àé’Seé droits, et l lê prévenu est sans qualité pour opposer f&eTàcte de 'cètèsion iï’a pas daté certaine, à moins qu’il néxçipè
kti-ràânte d’un droit de propriété'Sur l'ouvrage.
X <-!».• - d .1 (-IJaÇ.qiWfc)*: •«
“LA/CpUa; -^Vttleaart *$ et 67'C. ikst.dcf-.fl’art. 429 Cv p.; — ‘Wtl toast le» art. 426 dté (>ode péoàd, 1 3 * de ‘la Tôi du ffy'jnîïlet 1798 et fSa 1 # do Code civil; ~ Attendu que * 1 ’*K: 426 ’du Côde pén’ar,* met au nbriibrï} ^ des;délit», le délitd^vrages contrefaits; — QiPàucune foi ne déroge, à l’égard de ce délit, aflfc règlérstétablies par îe Code d’instruction criminelle,* pourlfexejrcice de lotion publique et de l'action civile, et spécialement aux
articles 3 et 67 de ce Code : — Qae l’article 3 de la loi da 19 juillet 1793, qui donne aux auteurs on à leurs cessionnaires, le droit de faire saisir les exemplaires contrefaits des ouvrages dont ils sont propriétaires, ne fait point de cette saisie une condition nécessaire de l'exercice de leur action ; qn'ainsi le défaut de saisie, ou la nullité de celle qui a été pratiquée, ne les rend pas non recevables k poursuivre leurs droits dans la forme ordinaire; que cela résulte implicitement des dispositions de l'article 419 du Code pénal, qui détermine comment l'indemnité due au propriétaire doit être réglée, lorsqu'il n’y a point eu d'objets saisis et confisqués ; — Qu'en supposant que la saisie faite à la demande d'un cessionnaire, dont le titre de propriété n'a pas alors date certaine, doive être, d'après les dispositions de l'article 1 3 a 8 du Code civil, considérée comme entachée de nullité, cette nullité ne peut empêcher ce cessionnaire, ultérieurement et après qu'il a fait enrégistrer son titre, d'intenter valablement son action, soit par voie de citation directe, soit par voie d'intervention ; — Attendu, d'un antre cêté, que l'auteur de tout délit doit la réparation du dommage qu'il a causé par sou délit; qu'en matière de contrefaçon, ce principe est plus spécialement consacré par l'article 429 du Code pénal; qu'en cette matière, la réparation est due au propriétaire de l'ouvrage contrefait quel qu'il soit ; que le. prévenu poursuivi par un cessionnaire de l'auteur, ne pent être admis à invoquer la règle établie par ledit article i 3 a 8 , qu'autant qn'il excipe en même temps d'un droit de propriété que ce même auteur lui aurait transmis, faute de quoi il est sans intérêt et sans qùalité pour critiquer la date de la cession en vertn de laquelle on agit contre ; —Et attendu que le tribunal correctionnel de Bourges a été régulièrement saisi de la connaîàsance du délit de débit d'ouvrages contrefaits imputé au sieur Pistolle et à la demoiselle Bidolet, quanta l'action publique, parla citation qui leur a été donnée à la requête du procureur du roi, et quant à l'action civile, per l'intervention du demandeur k l'audience du 90 août dernier; — Que la Cour royale de Bouvçe* a éta saisie à son tour de cette dernière action pat l'appel dudit demandeur; —* Que cette Cour, dans l'arrêt attaqué, n'a point déclaré, comme l'avaient fait les premiers juges, que l’ouvrage dont il s'agit fût tombé d^œle domaine public, ni qu'il n'exisLÀt aucun délit de la part des prévenus relativement pu* dit ouvrage; et que cependant elle a déclaré le demandeur, iiop redevable, sur le seul motif que l'acte de cession par loi représenté n’avait étç enregis* tré qu'a près la saisie et qu’ainsi c'était sans droit et sans qualité qu’il y avait fait procéder; — En quoi elle a faussement appliqné les articles 3 , de Jaloi da 19 juillet 1 ? 93 «t dn Code civifc commis nu excèsdopouyoir, •n créant une fin de non recevoir no* autorisée par U loi, et violé par suite les articles 3 , et 67 da Code d'instruction criminelle ft 429 da Code .pénal; T- Par ces motifs, IaCçurdoone acte anx sieurs Cbaps*l et Relin-Leprieur, età la veave I\laire-Nyop de leur désistement, etc.,,eto^ , 1 ,.i
-r-h lla &7 mars 18 35 , — Ccyai» de .cftsau u*. M. Vincent Saint* Laurent , rapp. — M. Lacoste, av.
REVUE DE LA. JURISPRUDENCE
▲A&CSTATION (OU DROIT D*).
$ IL Quellessont les UwuUes du droH d’arrestation que la loitonfére aux divers fonclionmirespubHcs ?
Nous avons essayé de déterminer le pouvoir du juge d’instruction en ce qui concerne l’arrestation des citoyens, et quels qu’aient été nos efforts pour en préciser les limites, l’on a vu que ce pouvoir, vague et flexible, demeurait à pfu près,, sans autres règles que celles que lui donnent les lumières, etla conscience des magistrats. • , t
Les mêmes incertitudes, les mêmes difficultés vont se représenter à l’égard des autres fonctionnaires qui, sont investis du même droit A ces questions si graves, quels çpnt )e$ agens de l’autorité qui peuvent ordonner ou faire, une arrestation? dans quels cas peuvent-ils user de ce droit ? yainçmenton chercherait dans la lpi une réponse nette et précise. , ^
Toutefois ou doit rappeler une règle géneKle ét qui nous parait propre à résoudre un grand nombre de, difficultés : c’est que le droit d’arrestation ne peut être exercé qu’en vertu de la loi. Ainsi, ppur savoir si ce droit appartient à tel 0 $ tehggent de l’autorité, il faut examiner s’il existe une disposition législative qui le lui accorde d’une manière formelle. C'est ce principe qui va nous guider dans l’examen des dispositions dç la Joi.
,Aprè^ le$ pouvoirs étendus, quelle a confiés, aux piges d’instruction, la loi en a attribué , mais dans un^ pijç^ire plus res* treinte, aux procureurs du roi, aux juges .de p^i*, aqx officiers de gendarjmcrie, aux maires et adjoints ,auX}préfets, et, aux gardes champêtres et forestiers et aux gendarmes. Repre* nous les attributions de ces divers fonctiqMjurfl», relativement ^ la liberté individuelle. 4 rt. Jf n , T . . , ,
Les procureurs du roi ne peuvent ordonner l’arrestation d'un citoyen qijtë, dans deux cas tout-àrfait excftpfioni^i»; ;i° En cas de flagrant dçlit, lorsque les faits sont de ^tqre. 4 entrainer une peine afflictive etinfamante (art. 40 du C. «*,.); même
hors, le .qqtyle .flagrant défit,dprsqu’il $’^ x ,dko crçrae ou d’un délitcom^^ 4?P S l’inMrieur/l*uçemaisqq,etqu! j} eu réquisition de la py^ du chef de cet^ynaison (art. 46 , ppêiqe ,code). Dans ces deu^,cas,le procureur du roi ou son substitut peut faire saisir les prévenus présens, ou,s’ils sont absens , délivrer contre eux un mandat d’amener.
.Mais f ces deux casse Üpqite le droit d’arrestation que laloi a confié au,.procureur du rpi ; ét toutes les fois que^ hors de ee* hypothèses ce magistrat es} informé qu’ilaété comaji&daui loti
arrondissement un crime ou un:délit, il doit se borner à requérir le juge d’instruction d’ordonner qu’il en soit informé (art. 47 même Code).
Les juges de paix, considérés comme officiers de police auxiliaires du procureur du roi, ont les mêmes attributions et les mêmes pouvoirs que les procureurs du roi eux-mêmes. Ainsi, l’art. 49 les autorise à faire tous les actes qui sont de là compétence du procureur du roi, dans le cas de flagrant délit, ou de réquisitions de la part d’un chef de maison, au sujet d’un crime ou d’un délit qui y aurait été commis. Nul doute donc que dans l’un et l’autre cas, les juges de paix ne puissent faire arrêter les prévenus présens et délivrer un mandat d’amener pour faire comparaître les prévenus absens.
Cependant on a demandé dans cette dernière hypothèse si c’est devant le juge d’instruction ou devant le juge de paix qui a délivré le mandat d’amener, que le prévenu doit comparaître. Il nous paraît évident que dans les circonstances spéciales prévues par l’art. 49 > le jbge depaix qui s’est transporté soit dans la maison où le crime a été commis, soit sur le lieu du flagrant délit, doit procéder par tai-même aux premiers actes d’instruction. Ses attributions sont les mêmes que celles du procureur du roi, et comme aux termes de l’art. 40 , 3 e alinéa, le procureur du roi doit interroger sur-le-champ le prévenu amené devant lui, c’est aussi devant Itû que le juge de paix doit faire comparaître, pour l’interroger,le prévenu absent contre lequel il décerne un mandat d’amener.
Les officiers de gendarmerie, officiers de police auxiliaires du procureur du roi, sont encore armés du même pouvoir: les art. 48 et 49 dû Code d’instr. crim. et 148 et suiv. dé Tord, du 29 octobre 18*0 leur accordent le droit d’arrestation et d’insfrUction préalable dans les deux cas de flagrant délit et de crime ott délit commis dans l’intérieur d’une maison. C’est aûssi à ces «feux casque se restreignent leurs pouvoirs; toutefois cette limite reçoit à leur égard quelques exceptions que noué 1 Verrons' plus loin.
Les maires et adjoints et les bommissaires dé poliée’, placés dans lés mêmes é&s,'dht-ils le même droit d’arrestation ? M. Coffiniènés lé leur refuse dans son Traité de la liberté'individuelle (t. 47 * 7 )> cet auteur éûiet l’opinion que ces officiers ne peuvent dans aucun’cas ordonner l’àrrestation d’uh bitdyfen, mais cette opinion ‘flé rtôus paraît point êii’harùiotne avé'ê lè'têxfé de la loi. L’itrt. 5o du C. d’înstr. criih. dohne aux riiaires ét adjoints, étaux commissaires de policé, le drbit de procéder'a tous les actes énoncés en l'article précédent. Or, Part. 4P péhnèt aux officiers de police auxiliaires du probîireur du roi tous le^ ïfetes qui sont de la compétence du procureur du'toi lui-même, aux cas de flagrànt délit et de* réquisition'Se là part d’un chèf de maison;
dèa Iota: le* maireie* eommteaim cfe police, procédant dans lun de èetfdeux cas, peuvent dqne , soit faire saisir île* prévenus présens, soit décerner mandat d’amener contre coup qpi sont absems.TellC est aussi l’opinion de M. Carnot (sur'l ! art, .49) et de M. l>g*âfeerend,lt. p. 3 o%. . f ^
Le droit d’ordonner une arrestation parait encore appartenir à une classeide fonctionnaires ; ce sont le* préfets dé* départemens*et4epréfet de police à Paris (art. io dq> CLîdÜnstr* crim.). Cependant on a contesté l’étendue de cette attribution. Latloi n’a voülu, a-t-onidi*, accorder le droit exorbitant de disposer de la liberté dés citoyens qu’aux fonctionnaires qui lui offraient, ave© la garantie/de l'inamovibilité, toutes le* autres garanties de la magistrature judiciaire*. Un mandat d’amener n’est plus un simple acte conservatoire $ c'est un acte de,juridiction. Arrêter un citoyen préventivement,inopinément, bien souvent, dans une foule dépositions Sociales, c’est le condamner à la ruine v à la faillite, au déshonneur. La loi a refeaé de f confier l'exercice d’une semblable omnipotence au procureur-du roi, ajiXorifficieCs de police auxiliaires; ou ne saurait la remettre ) a Ux, mains d’uh préfet ou d’uü préfet> de police. > ,
Le texte de la loi repoussé énergiquement oo système , et il ne faut pasdubliér f d’aüleur 9 , qu’il s’agit d'interpréter un Code impérial, un Code qui date dei 1 808 , c’est-à-dire de Pépoqueoà le despotisme’ était à peu près arrivé à son plushaut périodew Oà ne doit pas bétonner que Napoléon ait voulu, investir «es préfets des attributions les plus étendîtes : ils étaient le. centre et le nerf de sa vigoureuse administration I ; * . v ; ’ ; ’ ; h
Cependant il résulte de* discussions du conseil ;d’»état que V intervention de ces'fonotionndires avait ëtéÿésenrée pmrdes caa extraordinaires; le projet du Code portait dr’aberdrces mots :
« La police judiciaire sera exercée par lès préfet»,pour, les crimes qui intéressent la sûreté intérieure et extérieur» de fétpt. » M. Treilbard, auteur de cette disposition, la défeqdaijt au conseil d’état en disant : « Le préfet m’agit que * 4**sades occasions qui sont très-r'areç. Son action ne contrarie point,celle de la jjustice, lorsque riyant, pér exempleôurpmdescbnjurés*:iléfcesse procès-verbal , interroge, enteridt le$: témoins »çt ■ livre )e& , prévenus aux tribunaux. » Le même orateur ajoutait; plut» loin <c « Le préfet n’est' qu’aoeidentellement officier de poljceijudiciaire,r on. rie peut pas lui refuser! le droit qufon ^e«Q*de an jugefde piiix* de corisfan ter les faits et de mettre les prévenus sous, là main dé la justice. Si on dé réduit à provoquer i’acfeiori de fla jushôe * les traces du; crime sçront efôeées avant que la jnsticfe se soit mise/en. mouvez mêfaL Èar qxèmple , un préfet est instruitrqu’il Retient actuellement urne 1 assemblée de 1 cdnjurés ; il s’y transporte à l’instapt > même et saisit toufcà la fois etdes Iromroaatetleépfcàet^dè fioitvio-
' ■* / ' ' ' * . - ■ i ,i \ • Kqr* > • • t. » . * <■ • 1
tion. Tout aurait disparu s’il avait fallu s'adresser au ministère
public (pr. verb. du cons. d état, séance du 26 août 1808 , Locré t. * 5 , p. 200 et 202 ). »
Napoléon n'approuva pas la restriction de l’article aux crimes politiques : « Le préfet, dit-il, comme chargé de la police administrative, veille sur les malfaiteurs, évente leurs projets, fait saisir les pièces de conviction et s’empare des coupables. Il semblerait donc utile qu’il pût aussi interroger sur-le-champ et constater les traces de tout crime quelconque. La section lui donne la police judiciaire pour les cas qui intéressent la sûreté publique, parce qu’elle sait qu’il a une correspondance, des bureaux, la disposition de la force armée, en un mot tous les moyens de la bien exercer : Pourquoi l’empêcher de diriger ces mêmes moyens contre les autres crimes? (Ibid. p. 2 o 5 ) »
De là la rédaction actuelle et générale de l’art. 10 . Cependant M. Treühard assigne à la disposition de cet article, dans son exposé des motifs, les mêmes raisons qu’il avait données dans la discussion : « Le premier vœu de la loi est que toute infraction des règles soit connue, soit poursuivie, soit jugée; c’est par ce motif que l’exercice de la police judiciaire est confié à un grand nombre de personnes, et c’est aussi dans la même intention qu’on a voulu que les magistrats supérieurs de l’ordre administratif, qu’on ne doit aucunement confondre avec les officiers de police judiciaire, pussent quelquefois acquérir l’action des officiers de police et faire même personnellement quelques actes tendant à constater les crimes. Il n’est pas difficile de se convaincre qu’il peut être infiniment urgent de saisir le coupable et les instruinens du crime, et qu’un instant perdu serait souvent irréparable. Il a donc paru très-utile de donner ce droit aux préfets qui, par des voies administratives, obtiennent quelquefois des lumières dont le fruit pourrait s’évanouir par le retard d’un recours à l’officier de police judiciaire. C’est ainsi qu’on légalise des actes de leur part qui, jusqu’à ce jour, n’étant considérés que comme de simples renseignemens, ne faisaient réellement pas une partie essentielle de la procédure. »
De ces différentes observations que le texte de l’article achève de confirmer, on doit tirer Ces déductions :
i° Que toutes les fois que la justice a commencé une instruction et saisi les prévenus, le préfet est incompétent pour procéder à quelque acte dans la même affaire, puisque les actes qu’il est autorisé à faire n’ont d’autre objet que de livrer les inculpés aux tribunaux. Ce point de doctrine a déjà été enseigné par Bourguignon (t. 1, p. 83 ) et par Legraverend (t. r, p. 166 et 167).
2 0 Que le préfet ne peut jamais agir qu’au cas de flagrant délit; cette conséquence résulte d e l’esprit de l’article et des discussions qui l’ont préparé. En effet,c’est la nécessité, la crainte de laisser échapper des coupables, qui motivent seules son intervention.
Si le délit n'est pas flagrant, il n’y a point urgence, et le préfet doit se borner à dresser procès-verbal, à le dénoncer et à requérir , s’il y a lieu, l'action du juge d’instruction.
3° Que l’action du préfet est personnelle et ne peut être déléguée même à un sous-préfet.
Ici se termine l’énumération des fonctionnaires qui peuvent ordonner une arrestation. Cette liste est nombreuse; le but du législateur, en multipliant les officiers, a été d'enlever aux coupables les chances d’échapper à la justice; mais il a multiplié à la fois les chances d’arbitraire et des erreurs fatales en cette matière.
Nous passons aux fonctionnaires qui ont le droit d’effectuer, dans certains cas, des arrestations. Ce sont les gardes-champéues et forestiers et les simples gendarmes.
H faut distinguer deux qualités distinctes et par conséquent des attributions de deux espèces dans les gardes-champêtres et forestiers. Ils sont essentiellement préposés à la surveillance des propriétés rurales et forestières, et à cet égard ils ont des fonctions spéciales qu’ils exercent dans toute leur latitude, sans avoir besoin d’être provoqués ou. autorisés par leurs supérieurs dans la hiérarchie administrative ou judiciaire. D'un autre côté , comme officiers auxiliaires de police, ils peuvent concourir avec la gendarmerie, à la recherché et à l’arrestation des personnes contre lesquelles des mandats ont été décernés par le magistrat compétent.
Mais lorsqu’aucune réquisition légale ne leur a été faite, il n'est permis aux gardes forestiers et gardes champêtres d'arrêter un citoyen que s'il est surpris en flagrant délit, ou dénoncé parla clameur publique, pourvu d'ailleurs que ce délit soit passible de la peine d’emprisonnement ou d'une peine plus grave (art. 16 du c. d'insti Cr.). Cet article les autorise même, dans ce cas, à requérir main forte pour procéder à l’arrestation, et comme les gardes champêtres et forestiers ne se trouvent pas en rapport direct avec le procureur du roi, c’est devant le maire de la commune ou le juge de paix du canton, qu’ils doivent conduire les personnes ainsi arrêtées.
Les simples gendarmes ont- également le droit de saisir toutes personnes surprises en flagrant délit ou poursuivies par la clameur publique (art. 179 de l’ord. du *9 oct. 1820 ). Mais là se borne aussi leur droit. Comme ils n’ont pas la qualité d'officiers de police auxiliaires, ils ne peuvent faire aucun acte d’instruction même en cas de flagrant délit; ils ne peuvent non plus constater un crhne ou Un délit commis dans l'intérieur d'une maison»
Dans plusieurs^ cas spéciaux énumérés par le même art. 179 , le droit d’arrestation est accordé aux brigades de gendarmerie, c’est-à-dire aux sous-officiers et aux simples gendarmes, à l’égard des vagabonds, mendians, déserteurs, contrebandiers, etc.,
et alors ilâ exercent des fonctions4k . police et de sûreté générale plutôt que des attributions judiciaires, et d’ailleurs la plupart de ces cas ont les caractères du flagrant 1 délit.
Enfin le droit d’arrêter un individu surpris en flagrant délit peut être exercé parles simples particuliers qui en sont témoins, (art. 106 c. d’inst. ' cr.). Cette différence existe seulement c’est que les officiers de police judiciaire ont dans ce cas le droit de requérir assistance,tandis que les citoyens, concourant spontanément ou sur l’invitation de l’agent de l’autorité, à l’arrestation du coupable, ne peuvent faire aucune réquisition légale.
Il reste à examiner quels agens peuvent être légalement chargés de l’exécution des divers mandats'ou des jugemens de condamnation.
Ce sont, d’après l'art 97 du c. d’qxst. cr., les huissiers et les agens de la force publique. Et par cette dernière expression, il faut entendre les gendarmes et les gardes-champêtres et forestiers. Lorsque les gendarmes sont chargés de l’exécutipn. d’une ordonnance de justice, ils peuvent arrêter un citoyen dans tous les cas où la contrainte par corps peut être exercée à son 'égard, soit comme une, mesure provisoire quand il est l’objet ( ^<pne poursuite criminelle, soit comme une peine, soit comme mode d’exécution d'une condamnation civile ou commerciale. Seulement ces agens n’exercent pas un droit qui leur soit directement attribué, et leur pouvoir dérive du magistrat ou de l'autorité compétente qui les a requis.
La question de savoir si les agens de police peuvent mettre un mandat h exécution, a été longtemps controversée. Un arrêt de la Cour royale de Paris du 37 mars 1827 a reconnu aux officiers de paix le droit dessaisir sur la voie publique les délinquants, et de les conduire immédiatement devant l’officier de police judiciaire. Cet arrêt se fonde sur la loi du 29 sept. 1791, qu,inommpwa4 officiers de paix pour la ville de Paris, et l’art. 3 de la loi*du #3 floréal an 4, qui charge ces officiers d’arrêter ces délinquant etde les traduire devant le juge de paix. Néanmoins ce.pouvoir a été contesté par M. Isambert et M. Coffinières ( Tniit. de la lib . indiv. t. a p. 469). Toute la question est de savoir si la loi du a 3 floréal an 4 * été abrogée par le code d’instructipn criminelle ; et le soin qu’a pris le code d’énumérer les fonctionnaires anxquels il délègue le droit exorbitant d’arrêter les citoyens nous ferait pencheripour l’affirmative.: Mais cette difficulté cesse, en tous cas, d’être spécieuse, quand elle, s’applique aux agens subalternes de la police : ils n’ont dans aucune circonstance quelconque, le droit d’arrestation, car <aucnne disposition de foi, soit antérieure, soit postérieure, au code ,d’instruction criminelle, ne le leur confère. , .... , ; , ...
t Cette dissertation ne serait pas cpipplète si nous la terminons
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sans examiner la question si longtemps débattue de savoir si les citoyens ont le droit de résister à une illégale arrestation.
Le code pénal du 25 sept. — 6 octobre 1791, 2 e p. tit. 2 secf. 4 , art. 1, portait: « Lorsqu’un ou plusieurs agens préposés soit à l’exécution d’une loi, soit à la perception d’une contribution légalement établie, soit à l’exécution d'un jugement, mandat, d’une ordonnance de justice ou de police; lorsque tout dépositaire quelconque de la force publique agissant légalement [dans l’ordre de ses fonctions aura prononcé cette formule: obéissance a la loi! quiconque opposera des violences et des voies de fait, sera coupable du crime d'offense à la loi, et sera puni de deux ans de détention. » La constitution du 24 juin 179$, portait, art. 11 : t Tout acte exercé contre un homme hors les cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et ty rannique : celui contre lequel on voudrait l’exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.» Le code pénal de 1810 a remplacé ces deux dispositions par son art. 209 ainsi conçu: » Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait, envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens de police administrative ou judiciaire, agissant pour L’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, et qualifiée, selon les circonstances, crimes ou délit de rébellion. » Ainsi, dans la première législation, pour que la résistance fût répréhensible, il fallait que l’agent de la force publique agit légalement et qu’il réclamât obéissance à la loi. Dans la deuxième, faut-il tenir compte encore de la légalité de l’acte de l'agent du pouvoir ? la résistance est-elle un délit, si l’agent n’agit pas légalement dans 1 exercice de ses fonctions? voilà la question clairement posée. Jetons un coup d’œil sur la jurisprudence.
La cour de Cassation a constamment jugé par arrêts des 23 mars 1817, *4 avril 1820, 5 janvier 1821, 3o mars 1823 et 3 sept. 1824, qu il y a rébellion dans le fait de résistance à des agens de l’autorité, lors même qu’ils agissent hors de l’exercice de leurs fonctions, sans l’assistance d’un magistrat, dans les cas où sa présence est exigée par la loi, ou avec l’assistance d’un fonctionnaire incompétent, et lorsqu’enfin il y a absence absolue d’ordres ou que les agens ont commencé à user de violences sans y etre provoqués. Les principaux motifs de cette jurisprudence sont: « que le depositaire de la force publique est toujours présumé , lorsqu il agit au nom de la loi, ne faire que ce qu’elle lui prescrit ou lui permet; que ce n’est pas aux individus sur lesquels il exerce ses fonctions à se rendre juges des actes de cet exercice, et moins encore à les réprimer; qu’aux seuls magistrats de la loi appartient ce pouvoir; qu’admettre d’autres principes,
ce serait non seulement contrevenir au code pénal, mais encore exercer l’action de la force publique, encourager l’esprit de ré* bellion et désorganiser l'ordre social. »
Les cours royales ont résisté à cette interprétation. Ainsi la cour de Lyon, par arrêt du io juin 1824, a consacré le droit de résistance dans une espèce où un huissier et deux gendarmes voulaient procéder à l'exécution d’un jugement qui prononçait la contrainte par corps, dans le domicile du débiteur et sans l’assistance du juge-de-paix. La Cour de Riom, par arrêt du 4 janvier 1827, et la Cour deNismes, par arrêt du ai novembre 1826, ont jugé qu’il n'y a point de rébellion dans le fait de résistance à des gendarmes qui s’introduisent la nuit dans le domicile d'an citoyen, ou qui, porteurs d’une ordonnance de prise de corps, ne l’exhibent pas au prévenu. La Cour de Limoges a déclaré, par arrêt du 14 décembre 1826, que les gendarmes ne pouvant, sous aucun rapport, se permettre aarrêter le prévenu d’une simple contravention de police et de le conduire en prison, celui-ci avait eu le droit de résister à un tel acte d'oppression. Enfin, un arrêt de la Cour de Toulouse du a 3 février 1826 a décidé que la résistance à des gendarmes qui s’étaient introduits la nuit dans la maison d'un déserteur, pour l’arrêter, était légitime.
Au milieu de cette collision d’arrêts, les auteurs sont unanimes pour attaquer la jurisprudence de la Cour de cassation, M.'Isambert, M. Dupin, M. Coffinières (t. 2 p. 475 ), proclament la légitimité de la résistauce toutes les fois que l’arrestation est frappée d’illégalité. M. Sirey (t 21 p. 122 et 164) et M. Carnot, T. 1 p. 5 a 1 professent la même opinion: « ces expressions de l’art 209, dit M. Carnot,, agissant pour T exécution des lois , des ordres ou ordonnances de t autorité publique > des mandats de justice oujugemens, doivent être entendues sainement, c’est-à-dire que lesagens de ]'aut<>rité publique agiront dans les formes voulues par la loi. »
Telles étaient aussi les doctrines professées sou s l'ancien droit: « il y a quelques cas, disait Jousse, (t. 4 p. 79) où il est permis à celui qu’on veut emprisonner de faire résistance, et cela a lieu principalement lorsque celui qui veut arrêter est sans caractère, ou lorsqu’ayant caractère, il n’a point les marques de son ministère, ou bien lorsqu'il est porteur d’un mandement ou décret d’un juge sans caractère, ou lorsqu’il a excédé son pouvoir ou qu’il n’a point observé les formes de justice. En effet, cette résistance est plutôt une défense légitime qu’une rébellion. Ainsi, il est permis a celui qu’on veut arrêter injustement, non seulement de résister, mais encore d’appeler ses amis et ses voisins à son secours, pour l’aider a se défendre. »
Il nous paraît qu’il serait difficile de poser dans cette thèse un principe absolu. D’une part, prétendre qu’il faut commencer dans tous les cas par obéir, sauf à réclamer ensuite; d’un autre côte, soutenir que tout acte entaché d'illégalité doit amener la résistance
de celui qui en est l'objet, nous semblent deux systèmes extrêmes. L’obéissance cesse sans doute d’être un devoir, quand l’arrestation n'est pas légale ; mais il convient cependant d’établir quelques distinctions dans les conséquences et dans l’application de ces principes.
Ainsi l’arrestation opérée par un agent qui n’est pas porteur d’un mandat légal, ou par un agent qui n’a pas de caractère public pour l’opérer, ou enfin opérée au milieu de la nuit dans le domicile d'un citoyen, cette arrestation constitue dans les diverses circonstances un fait punissable. Il y a attentat à la liberté individuelle; or le crime légitime la résistance qu’on lui oppose.
Mais si l’illégalité ne repose que sur des moyens de formes indépendantes de l'agent; si une énonciation rigoureusement exigée dans le mandat n’y a pas été faite ; si le juge d’instruction a décerné ce mandat, bien que le fait ne constitue qu’une simple contravention; enfin si le mandat a été décerné par le procureur du roi lui-même, bien qu’il n’y eût pas flagrant délit, dans ces diverses hypothèses, il y a infraction à la loi; mais l’agent de la force publique n’est pas j*ge de la régularité du mandat ; il y a titre, quoique irrégulier et nul, et c'est aux magistrats qu’il faut s'adresser. L'inculpé peut protester ; mais il doit obéir à la justice.
Tels sont les termes où nous parait se résumer cette grande question. Nous terminerons cette revue en chant les paroles de M. Dupin ainé , plaidant en 18217 pour M. Isambert : « J’ai dû m’élever, disait cet orateur, contre la doctrine d'obéissance provisoire à des hommes sans pouvoir, de soumission passive à des actes arbitraires et illégaux. Avec cette doctrine, il n’est plus de liberté possible, tout deviendra permis contre les citoyens; nos garanties disparaîtront. Un principe plus vrai est celui de la résistance à l’arbitraire ; non de cette résistance à laquelle on appelle les masses et qui constituerait la rébellion, mais la résistance individuelle, à ses risques et périls, en présence de la loi. Alors, de deux choses l’une : ou la résistance sera jugée mal fondée, parce que l’exécution était légale, et dans ce cas le citoyen sera puni des peines sévères que le Code pénal de 1810 inflige à la rébellion; ou au contraire cette résistance sera trouvée légitime, et alors le citoyen qui aura éloigné le mal de sa personne sera absous; et celui-là seul sera puni, qui aura tenté ou consommé le crime d’arrestation arbitraire ou de violation de domicile. Dans cette combinaison, on trouve exécution des lois, liberté, constitution, régime légal. »
ÀET. l576.
