CONTRAINTE PAR CORPS. — COLPORTEURS DE TABACS. — DURÉ

L'art. 225 delà loi du 28 avril 4846, qui fixe à six mots le maximum de la durée de la contrainte par corps , pour le paiement des amendes et restitutions prononcées contre les fraudeurs de tabacs , a-t-il été abrogé par la loi du 47 avril 4852 sur la contrainte par corps ?

Arràt. ( Auzias. )

La Cour; — Va Part. 40 de la loi du 17 février t83a ; va aussi les art. 7 et 46 de la même loi; — attendu qae la loi du 17 avril i83a a expressement abrogé, par Part. 46, toutes les lois antérieures concernant la contrainte par corps; qu’elle a seulement excepté les dispositions que contiennent sur cette matière le Code forestier et la loi sur la pêche fluviale; qae la généralité de l'abrogation que prononce cet article est rendue plus évidente encore par Pexception textuelle qui y a été insérée pour une espèce particulière de délits ; et attendu que le tri^mal correctionnel supérieur de Draguignan a décidé, par le jugement attaqué, que la loi du 17 avril x83a n'avait point abrogé Part. aa5 de la loi du a8 avril 1816, et a ordonné, en conséquence, que Jean Auzias, condamné, pour contrebande de tabac, 1 une amende de 3oo fr. et aux frais, ne pourrait être détenn plus de six mois pour le recouvrement desdites condamnations, tandis que, d'après les art 7 et 40 de la première de ces lois, le maximum de cette détention devait être d'un an ; en quoi le tribunal a formellement violé l’article 4° : " Casse. s

— Du i 5 mai i 835 . — Cour de cass. — M. Vincens Saint- Laurent , rapp. — M. Latruffe, av.

Observations. Le texte ambigu de Part. 46 de la loi du 17 avril i 83 a avait fait naître des doutes fondés sur cette question (Voy. notre art. 1069). Mais ces incertitudes semblent s’étre dissipées depuis la promulgation de la loi du ia février i 835 sur les tabacs. En effet, l’art. 4 > 3 e § de cette loi porte : « Les dispositions des art. aa5 et aa6 de la loi du a 5 avril 1816 sont Applicables à la fabrication , à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac, sans qu’il soit dérogé aux dispositions contenues dans la loi du 17 avril i 83 a, concernant la durée de la contrainte .par corps. » Or il résulte implicitement de cette disposition q ae les dispositions de la loi du 17 avril i 83 a, sur la durée delà contrainte, ont modifié, quant à cette durée, Part. aa 5 de la loi du 28 avril 1816 : la règle posée par l’arrêt qui précède semble donc aujourd’hui hors de contestation. Lors de la discussion de la loi du ia février i 835 , M. Mounier fit remarquer c b am *

bre des pairs que* d’après la rédaction de Fart. 4 > on pourrait entendre que la durée de, la contrainte par corps , restreinte par la loi du 17 avril i 83 a, s’appliquerait seulement aux contrevenans à la disposition relative au tabac factiçe; mais que pour toutes les autres contraventions à la législation sur les tabacs, ce serait encore Fart. 225 de la loi du 28 avril 1816 qui réglerait la durée de la contrainte par corps, flfàis le rapporteur a répondu que la rédaction n’avait pas les incônvéniens que M. Mounier avait cfrit apercevoir. « En effet, a-t-il dit, laïoi du 17 avril i 83 a a stipulé d’une manière générale, en ce qui touché la contrainte par corps; elle a réagi sur la loi du 28 àvril 1818, et a diminué la contrainte par corps pour les cas énumérés dâps cette loi. Or, maintenant, nous appliquons à une nouvélle classe de délinquans la contrainte par corps prononcée par çes articles. Ôn a pris la précaution de dire : on applique la contrainte par corps, mais avec Uadoucissement que ces articles onf déjà reçu pour tous les autres cas. »

Akt. 1577.