CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — ASSIGNATION NULLE

En matière de contributions indirectes , Vassignation n’est pas nulle par cela seul qu’elle napas été donnée dans la huitaine de la date du procès-verbal. (D. I er germ. an XIII, art. 28 .)

Arrêt. ( Poumicon. )

La Cour; — Vu l’art, 28 du décret du i«* T germinal an XIII; — attendu qne la disposition de çet article n’est point une disposition irritante, comme le sont celles des art. 3 a, 40 et 45 du même décret, qui ordonnent expressément, à peine de déchéance ou de nullité , l’observation des diverses formalités qu’ils prescrivent; — qu’en insérant dans l’art, a8 les mots : au plus tard , le législateur n’a en pour objet que d’exciter les diligences de l’administration des contributions indirectes, afin que les affaire* dont fi lui a confié les poursuites ne traînassent pas en longueur; mais qu’il n’a pas dit que, passé ce délai de huitaine, l’assignation serait nolle, ni qu’il y aurait déchéance du droit de former ün# demande en conséquence du procès-verbal et péremption de l'action intentée; — attendu, d’ailleurs , que les déchéances et les nullités étant de droit écrit, ne s’établissent point par inductions ; — qu'en déclarant nulle et de nul effet l’assignation donnée à Charles Poumicon le 2 3 janvier 18 34 , par le motif qu’elle ne lui aurait pas été donnée dans la huitaine de la date du procès-verbal do a 3 décembre précédent, et en relaxant ledit Poumioon de tontes les demandes, fins et conclusions de la régie, la Cour royale de Bordeaux a créé une nullité, qui n’est pas prononcée par la loi ; en qnoi elle a excédé ses pour roirs, faussement appliqué, et par suite violé l’art. 28 du décret du i« r ger-

Binai an XIII: Çaue l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 16 juillet x 8 S 4 *

— Du 24 janvier i 835 . — Cour de cass. —M. Brisson, rapp.

Observations . L’art, a8 du décret du i er germinal an xm, est ainsi conçu : « L'assignation à fin de condamnation sera donnée dans la huitaine au plus tard de la date du procès-verbal; elle pourra être donnée par les commis. »La cour de cassation a constamment jugé qu’il n’y a ni nullité de l'assignation, ni déchéance de l’action, quand bien même elle serait donnée après le délai de huitaine (Arr. a 5 juill. 1812, a 3 août 1816, ao août 1818, 17 mars 1821, 37 févr. i 8 a 3 , iS mai i 83 o, 4 mai 1 833 , rapp. dans nos art. 46a et 1 155 ). Mais les tribunaux ont résisté à cette jurisprudence, et s'attachant au texte précis de l’article du décret de l’an i 3 , ils ont continuellement annulé les assignations données après le délai de huitaine. Enfin, et par son arrêt du 4 mai 1 833 , la cour de cassation après avoir successivement annulé deux arrêts rendus dans ce dernier sens par les cours de Nismes et de Montpellier, ordonna , aux termes de la loi du 3 o juillet 1828, qu’il en serait référé au roi pour être procédé à l’interprétation delà loi (Voy. i 833 . p 1 55 ). C’est sur ce référé, qu’une loi interprétative a été rendue le 1 5 juin 1 835 dans les termes suivans : • Dans le cas prévu par l’art. 28 du décret du I er germinal an xm, l’assignation à fin de condamnation sera donnée dans les trois mois au plus tard de la date du procès-verbal, à peine de déchéance. Elle pourra être donnée par les commis. Lorsque les prévenus de contravention seront en état d’arrestation, l’assignation devra être donnée dans le délai d’un mois, à partir de l’arrestation , à peine de déchéance. » Cette loi interprétative met fin à la divergence qui s’était manifestée ; il en résulte, d’une part, que l’assignation peut valablement être donnée pendant un mois, lorsqueles prévenus sont en état d’arrestation, et pendant trois mois quand ils sont en liberté; mais d’un autre côté, il en résulte également que ces termes au plus tard emportent la déchéance des actes faits après ce délai, d’où il suit que la loi nouvelle, tout en prolongeant le délai trop étroit prescrit par le décret de l’an xin, a cependant donné gain de cause à l’interprétation que les cours royales avaient soutenue contre la cour de cassation.

art. 1578.