RECEL DE DESERTEURS. - LOIS APPLICABLES
Le recelé d'un déserteur est passible , même depuis la promulgation de la loi du 24 mars 1852 , des peines portées par l'art . 4 delà loi du 24 brumaire an F/, et l'art . 44 de celle du 47 ventôse an VIH-
Est-il nécessaire , pour l'application de cts peines , que le mil* taire soit déclaré déserteur par le jugement ?
arrêt.'*(■F èmme Eon. )
lfâ Cmir; — Considérant qaéia loi dn 10 mars 181S n'abroge que le» loi* et ordonnances relative* an apode de reoratement de l'armée, ce qui ne peut impliquer l'abrogation'des lois antérieures qni contiennent des dispo- «don* pénales contre les receleurs de déserteurs et de réqnisitionnaires et réfractaires; — que, loin de là, cette loi dispose qne les tribunaux civils et militaires appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxqnels pourra donner lien l'exécution dn mode de recrutement, ce qni annonce la conservation des lois qui punissaient les recéleors de déserteurs, aussi bien que de celles qui infligeaient djes peines aux délits commis par les militaires ; qu'on ne peut supposer que le législateur, qui ne sanctionnait aucune nouvelle disposition pénale, eut voulu laisser impunis les actes qui auraient compromis l'existence de l'armée et porté atteinte à sa conservation; — que c’est ainsi que la jurisprudence a toujours interprété l'art, a 5 de la loi du 10 mars 1818; — qne cet état de choses a duré jusqu'à 1* loi du ai mars i 83 a qui contient de nouvelles dispositions pénales; mais que le texte de icette loi ne porte de peines que contre les receleurs de jeunes soldats qni., ayant été appelés parle tirage à Caire partie de l'armée, et ayant reçu un ordre de ronte, ne sont point arrivés àlenr destination an jour fixé;
— qntnn texte aussi clair et aussi positif ne souffre aucnne interprétation, et ne peut évidemment s'appliquer ni aux soldats, qui, ayant été sous les draptoabx pendant unteraps pins ou moins long, les ont ensuite abandonnés, ni à èenx qui ont déserté après avoir contracté un nouvel engagement;
— que ce ne sont donc qtte les jeunes soldats appelés pour la première fois que la ldi appelle insoumis, et pour le récèlement desquels elle inflige des peines*; — maïs qUe l^art. 5 Ô, qui abroge lès lois et détrets antérieurs relatifs au recrutement de l'armée, ne peut s’entendre que dans le Sens de l'art. 25 de la Toi du io mars i8ï'8; — qu'il suit de là que la loi de i 83 a n'a abrogé celles de brumaire an VI et de ventôse an VJII qne dans les dispositions qui punissent le recèlem.ent de réqùisïtionnaires ou réfractaires;
, Considérant que l'art. 4 Joi debrumaire a $\i VI punit tonte personne
qni g soustrait , d’one manijère qaelconque, un déserteur aux poursuites^” df^nqé^ #ar la fcQÎ; ^— queues detniers terjoe*/léüaontrent qne le législateur a .vpql % parler 4 tedé*ériW>savaot même q»’*ù aient* SftbJ une condamnation $ et en moment on leér et*tdé désertion r é|é constaté d'une manière quelconqns par l'autbriié militaire; — .qn’inntUement ditak-on qu'il peut arriver qu* le rscéleur spra puni, 1 or squsr postérieurement celui qn'i) aura recelé sera déclaré Aon coupable / puisqu'il èst évident que le^législatenr a eu pour but d'enlever a*ix< déserteurs les nroyeus de se-soustraira âux reoberéhes attéèi bien qu'au* ; pfemeij qtfiUr ontj éricbbfoés ; que cette solution s’applique également aux jeunes ioldéts doWtTétàt)d'ibsOtifnissibtï,par conséquent, existé avant lénr Condamnation; qne 1 cèt état peut d'ailleurs être prouvé par tous les gertres de preuves;
1 . Considérant qn'il est prouvé que Rifftint avait plus de x 8 ans lorsqu'il
s'est enrôlé dans la compagnie départementale ; qu'il a déserté de cette compagnie avant sa dissolution; qu'après cette dissolution il a été incorporé dans le 46 e de ligne, où il n a pas paru ; qu ainsi il était en état de désertion dès le mois de janvier i 833 ...) qu’il est prouvé que la femme Eona recele RaiTaut, sachant qu’il était déserteur : la condamne à une année d’emprisonnement et 3 oo fr. d’amende.
Du I er avril i 835 .— Cour de Rennes. — Ch. corr. — M. de Kerraarec, prés. — M e Goujon, a v.
Obs en> citions. C’est la première fois que cette question se présente depuis la promulgation de la loi du 21 mars i 83 a. Il nous parait certain quecette loi n'a nullement abrogé les lois aritérieures relatives au recel des déserteurs, car son art. 46 n’abroge que les lois relatives au recrutement de l’armée, et l’art. 4 ô ne s’applique qu’au recel des jeunes soldats insoumis, disposition nouvelle qui ne comprend que les jeunes soldats qui n’ont pas encore rejoint leurs drapeaux. Cet esprit de la loi du 21 mars résulte d’ailleurs jusqu’à l’évidence de ces paroles de M. Dupin, auteur de l’art 40: « Il y aurait lacune dans la loi, disait cet orateur, si l’article que je propose n’était pas adopté. La loi prévoit le cas où le jeune soldat refuse de rejoindre, et le punit pour ce fait ; elle prévoit aussi le cas où d’autres personnes favoriseraient le contumax , et le punit comme un délit. D’autres lois en dehors de la loi de recrutement punissent la désertion soit à L'intérieur soit à l’extérieur , enfin d’autres lois punissent eucorp l’embauchage soit à l’étranger, soit pour les rebelles. Mais il est un fait qu’on pourrait qualifier cfembauchage, qui consiste à dire aux jeunes gens appelés : ne rejoignez pas, restez chez vous. La loi du 24 brumaire an b prononce des peines; mais cette loi est mal rédigée, elle ne distingue pas entre le cas où le délit seraitcommis par des citoyens ordinaires, et le cas beaucoup plus grave où le délit serait encouragé par des fonctionnaires de l’ôrdre civil et des ministres d’un ctiltè quelconque. » Ces paroles confirment que le législateur, en prévoyant un cas que la loi du 24 brumaire an 6 n’avait pas prévu, n’a nullement voulu porter atteinte aux autres dispositions de cette loi. Ainsi la question se présente aujourd’hui dans les mêmes termes que sous la loi du 10 mars 1818.ür il avait été reconnu sous l’empire de cette loi, que les art. .4 de la loi du 24 brum. an 6, et 14 de celle du 17 ventôse an 8, n’avaient pas cessé d'être en vigueur ( arr. cass. 26 sept. 1822, 1 3 'mars i 8 a 3 , 8 déc. 1826, 4 août 1827 ). Mais il est évident que les peines prononcées par ces lois ne peuvent être appliquées qu’autant qu’il est reconnu par Le jugement, que le militaire était eu état.d? désertion, et que le prévenu connaissait cet état; c’est ce qui résulte textuellement de l'art. 4 de la loi du t 4 brumaire ap 6, portant Tout liabi-
tant qui sera conyaincu devoir recelé sciemmment la personne d’un déserteur.... » C'est aussi dans ce sens que la Cour de cassation a interprété cette loi, en déclarant par arrêt du 14 mars i8o 6 9 qu’un prévenu ne pouvait dans l’esprit de la loi, être déclaré coupable d’un recelé criminel qu’autant qu’il aurait été déclaré constant qu’il avâît sciemment reeélé un conscrit réfractaire àlaloi.
art. i5?g.
