JOURNAL: —POURSUITES SIMULTANÉES

Lprsqp un journal est à la fois poursuivi * à raison d'un délit et i'urpe contravention, devant la Cour d’assises et le tribunal correctionnel , w tribmwl ne peut surseoir au jugement de la coniravmtifWi mus prétexte que tes deux peines ne devant pas être cumulées , et le délit étant passible de la peine la plus forte , ü doit attendre l’èvènement du second procès*

Le numéro du Charivari du 11 février derniëk 11 fut saisi à la requête du ministère public ; i° comme contenant une offense à la personne du roi, délit prtfvu par la loi du 17 mai 18*g; a w comme n’ayant pas été déposé au parquet de M. le procureur du roi, contravention punie parla loi du 18 juillet 1828. Le gérant de la feuille incriminée se trouvait ainsi poursuivi simultanément décrit là' Cdur d’assises pour le délit, et devant le tribunal correctionnel^ jtôür la contravention.— Aux poursuites du ministère pob^p ,devant la poliçe» correctionnelle, 31 e . Moulin, avocat du gérant dn Charivari x répondait par une demande en sursis, basée ^ur l’art. 365 du code d’instr. crim. « D’après les dispositions dè cet article, dirait-il, en cas de conviction de plusieurs Crhnëi 6u àélïts, pfeinè la plus forte doit seule être prononeéci Or, si la Cour d’assises condamne le journal, la peine à prononce* fmr ellé étant la pïOs forte, suffira seule à l’expiation et du déli&èl'de 1» fconCrawentidn ; si elle acquitte, cest alors que là jonActiqn «ojtrectiottnellenui> à statuer sur lé défaut de > dépôt. Ainsi dans tous les cas , justice sera faite au prévenu,* mais pour: lft&ire Jbonne * t surtout , intelligente, il faut attendre la décision dela ïCqut d’ass^es. »,Nonobstant ces faisons, le sursis den^n^é.> fqfk refrisé ppr jfe jugement suivant Mais, le tribunal , attendu que la deuxième partie de l’art. 3 a 5 du ,cot}e,d’instr, criminelle invoqué par le gérant du Charivari, ne s’applique qu’au cas de convictfÔiryfe plusieurs Crifhei ou délits portés siniulimftydns devant une>»o*itt<winnut»bupaJ|« sans

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suivi, qui serait de la compétence exclusive de la Cour d’assises. —Sans s'arrêter à Ja demande en sursis, ordonnne qu’il sera passé outre au jugement du fond. — Appel.

ARRÊT

La Cour; — statuant sur l'appel du sieur Simon,. do jugement anadaté et énoncé; — considérant que l'art. 379 du Gode d'instruction criminelle, qui n’est qne le corollaire de l’art. 36 1 dn même Code, n’a trait qn'à la poursuite des crimes devant la juridiction de la Conr d’assises, et se trouve dèslors sans application; — considérant qne, sans rechercher si la peine qui était requise contre le prévenu devait, conformément à l’art. 365 , ae cumuler avec la peine qni pouvait résulter des poursuites commencées à raison d’un autre délit de la compétence de la Conr d'assises, les premiers juges ne pouvaient suspendre leur décision qui ne préjugeait en aucune sorte la question de cumulation ou de non cumulation qui restait entière, sauf k être décidée par les juges appelés à prononcer sur la seconde poursuite, ai cette question leur était soumise; — a mis et met l’appellation an néant, ordonne qne ce dont est appel.... etc., etc.

— Du ai mars i835. — Courroy/ de Paris { app. correct. ) Présid. M. Jacquinot-Godart. — M e Moulin av.

art. i58o.

ORDONNANCES DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. — FAU? PAR SUPPO¬ SITION DE PERSONNES. — CONSEIL DE REVISION». .

LeS ordonnances de la chambre du consèil ne sont point attributives, mais seulement indicatives de juridiction , et dés-lors ne font pas obstacle à ce que les tribunaux correctionnels se déclarent incompétens , s* iis reconnaissent , dans le fait dont ils sont saisis , les caractères d'un crime., t 5

Le faux par supposition de personnes peut être commis sms que la personne supposée ait fait aucune écriture : H suffit quài'aiâe de cette supposition elle ait altéré les faits éu déclarations que fade devait constater.

Celui qui se présente devant un conseil de révision sous le mm d'un individu appelé par la loi du recrutement , et qui fait valoir des motifs d'exemption qui lui sont personnels , commet le faux priva par l'art. 447 C. P.

- arr£ t , (Valait et Maççon.j ’

La Coùf; —- Ta le# art tq 3 Code d’instruction criminelle et 147 Code pénal; vu aussiTart. 43 ‘dé la lotdü ai mâr* t$ 3 a ; —attende, surleprt* mier moyen, que les ordonnances de là chambre du conseil portant renvoi au tribunal dé policé correctionnelle, ne sont point attributives, maiisen-

ement indicatives de juridiction ; que les tribnnanx correctionnels conservent toujours le droit de vérifier leur propre compétence, et que l’art. 19Î du Code d’instruction criminelle leur fait un devoir, lorsque le fait dont ils sont saisis mérite une peine afflictive ou infamante, de se déclarer incompétens et de renvoyer devant qui de droit ;

Attendu, Sur le second moyen, que, d’après l’art; 147 du Codé pénal, le faux pdr-supposition de personnes pfeut être commis sans que la personne supposée ait fait aucune écriture ; qu’il suffit pour que ce crime existe , qu'à l’aide de cette supposition, on ait altéré les faits on déclarations que l’acte devait constater; — qu’ainsi, celui qui se présente devant nn conseil de révision sous le nom d’un antre individu appelé par la loi de recrutement, et y fait valoir les motifs d’exemption qui peuvent exister en sa personne dans l’Intérêt de celui dont il a pris le nom, altérant par cette fraude les déclarations et les faits que le conseil de révision est chargé de recevoir et de constater, se trouve dans le cas prévu par ledit art. i 47 ; que si la fraude est découverte avant que le conseil de révision ait dréssé aucun acte; elle con. serve le même caractère de criminalité, et doit être considérée comme une tentative defanx; — qne la loi du ai mars i 83 a, dans son art. 43, ne s’applique évidemment qu’aux substitutions de numéros, et aux remplacemens permis par ses articles 17 , 18 et 19; qu'elle ne contient ancune disposition relative à la supposition de personnes en matière de recrutement, laquelle est restée sons l’empire des dispositions du Code pénal ;

Et attendu, en fait, que dn jugement attaqué il résulte que Jean Marcon, qui n’a pas la taille exigée par l’art. i 3 de la loi sur le remuement s’est présenté devant le conseil de révision de l’Ardèche, sous le nom de Jacques Tallat, jeune français de la classe de i 833 , afin de faire obtenir à ce dernier son exemption dn service militaire ; qne le procureur du roi ayant conclu à ce que le tribunal se déclarât incompétent, ces conclusions ont été rejetées par le jugement attaqué, comme non recevables et mal fondées ; non recevables snr le motif qne l'ordonnance de la chambre du conseil qui avait saisi la juridiction correctionnelle, n’ûyant pas été attaquée dans les vingtquatre heures, avait acquis l’autorité de la chose jugée; mâî fondées sur le motif que les faits constatés à la charge desdits Jean Marcon ët Jacques Villat ne constituaient point une tentative de feux,'Inàîs une simple tentative dn délit de remplacement frauduleux; qu’en retenant par de tels motifs la connaissance du procès et, par suite, en y statuant et relaxant les prévenus, le tribunal a, d’une part, violé l’art. 193 du Code d’instruction criminelle, et, d'autre part, faussement appliqué l’art/^d 6 la loi du 21 mars 1832, et violé l’art. 147 du Code pénal : — Par eps motifs, casse et annule le jugement rendu sur appel par le tribunal correctionnel de Privas, le 3 o janvier i 835 , en faveur de Jean Marcon et de Jacques Yallat; — et, pour être frit droit sur l’appel interjeté par le procureur du roi près le tribunal de police correctionnelle de Tonrnon, du jugement dudit tribunal, dn i 3 décembre i 834 , renvoie lesdits Marcon et Vallat, et les pièces dn procès de.