VII. la

vaut la Cour royal* de Jlimea, chambre 4 e» appela de polibe èorreetionneHe. . . • *

— Du 7 mars i 835 . — Cour de cass. — M. Vincent Saint- Laurent, rapp.

Par suite du renvoi prononcé par l'arrêt qui précède, la Cour de Nismes, appelée à statuer sur la question relative au fapx a rçndu l'arrêt suivant:

ARRÊT

. La Cour; — Attendu que, d’après üart. r 4 y du Gode pénal, le feux par supposition d^ pç^qnnes peut être commis sans que la personne supposée ait Élit aucune écriture; qu’il suffis, pour que Ce crime existe» qn’è Faidode cette supposition on fit altéré le# faits gu déclarations que l’acte devait eotu al a ter;— qu’ainy, celui qui se présente devant un conseil de révision sous le nom d’un autre individu appelé par la loi du recrutement, et y fiât valoir l.çs motifs d’exemption qui peuvent exister en sa personne dans l’intêrét de celui dont il a pris le noni, altérant par cette fraude les déclarations et les faits que lç conseil de révision est chargé de recevoir et de constater, se trouve dans le cas prévu par ledit article r47* que .si la frande est découverte avant que le conseil de révision ait dwsfé aucun acte » elle Conserve le même caractère de criminalité, et doit être considérée comme une tentative de faux; — que la loi du a* mars xS 3 a, dans son art. 4&, ne s’appHqne évidemment,qu'aux sn^sôtution? de numéros et aux remplacetneps punis par les art 17, et 19; qu’elle ne contient aucune disposition relative à la supposition de personnes en matière de recrutement, laquelle. est restée sons l’empire des dispositions du Code pénal; -r- attendu, en lait, que du jugement attaqué, il résulte que Jean Marcon ; qui n’a pes la tailla exigée par l’art. 1 3 de la loi sur fie ceoruftement, s’est pvépenté devant là eonsqil de révision de l’Ardàohe* sous le,Dam de Jacques Vellat, conscrit de là oUsst de * 833 > afin de faireobteuirà ce. dernier son exemption dn servirai iniU* tfire > ce. qui constitue un crime prévu et puni par l’art. 147, et dont .4 par epuséquent j le trihungl correctionnel de Toutaon ne pouvait connaître ; pfr ces motifs, vidant lg renvoi k elle bût par la Gour t de Cassation, donne dé f aot contre lesditS VUlat et Marcon, ce faisant 4 caase ct annule pour incompétence le jugement. dont est appel, et délaisse le ministère publie à se pourvoir ainsi qu’d avisera. . ul . ■

' — Du ti juin i' 855 . — Cour die Nisihcs. M. Duluci '&&stitut. — M. Rôyël*, âvocat. ! ' ’

•m ; . V >X î-MT- l58i„ * : (

FAüfc.—; certificat. — recrutement.

fut fauv tfmmâB dantufi,4wiifkatUe'botmevieélm€eiirs , délivré

pWrOtteqter l’aptitudç au service militaire ,/ constitue, no* le délit prévu pari art. 464, mais bien le crime de faux prévu par les art * du Ç(*to pénal. *

J arAêt. (Sernette.j ' 1 ' J " ”

U h* Ce wr+rrr Attendu, qqo l’exception d’imxjpapétqnoerétenf de. droit pas biic, peut être suppléée d’office par le juge mal k propos saisi ; — ttttçndu, aqfopdf qu’au nombre des conditions exigée# pour être admis comme remplaçant au service militaire, se trouve celle d’être porteur d’un certificat contenant les diverses énonciations portées par l’art, ao de la loi du ai mars i 83 a;— attendu qu’un tel certificat n’a jamais été compris au nombre de ceux dont il est question en l’art. 161 du Codé pénal , mais qu’il est compris, au contraire/ daqs ,1e nombre de ceux désignés çp l’art, i6a dédit Code-, comme pouvant nuire à l’état pu à des tiers • — attendu que les maire*, sopt l*s fonctionnaires pnbfips auxquels le susdit article ae a confié le pouvoir d* délivrer les susdits certifiais; •— qu’il suit 4 e ^à, et aux termes des art. i 47 > 148 et i6a du Code pénal, que lès.firo* çomn^is dans c$s sortes de certificats ou l’usage d’iceux fait avec connaissance, sont passibles dépeints afflictives et hafubaiütas attendu, dates d’espèce j, quej le nommé Grenier est prévenu d’avoiu, commet auteur ou complice, fabriqué, sous le nom du jdaaîre d’EntreObate, On certificat confinant .le signalement du nommé Samettc, et attestant i*> que ee dernier est domicilié dans ladite coînmtine depuis le iâ janvier tfl 3 a ; 1* qu’il jouit dé sek droits civils/et 3 * qu’il n’a jamais été condamné à tfne peine correctfonûelle pour rô!, escroquerie, abus dé cOnfiétice on attentat aux mœurs; —attendu que Sarpettc est prévenu, .(l’avoir usage de çette pièce fausse, sachant qu’elle était fausse; J- ’que ces faits constituent évidemment le crime de faux ou drusage dç pièces fausses ep écriture publique et authentique, prévupar lésait. % 4,7 , ; 48 et 16a du Code pénal ; .— que, par suite , c’était le cas, pour Uf premiers jugpa, an^ ; tenpes de l’art- i ^3 du cpdp d’ipsJtruçtfpn erûpjne^e, de se déçlaf#r incompétent: —.par ces mptifs, disapjt drçôt à [ l’appel 4? WV nietèré pou^ ,incompétence lç jpgemepl r^dtt* ,et vp ,1 >Çt

tide a 14 du Code d’instruction criminelle, délaisse M. le proenrenr général à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

—Du a* mai i835.—pour de Nismes.—M. Duluc, substitut. - M. ’Bôyer, avdcat. ^ ^ ^ /V V ' '

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' D’*pros> cet arrêt leitjùihiatère public s (Levant La

Gour de Çasaalitoiten rqgtememt;dç§ juges. tl . .. . ‘

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ARRET

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XaCoàr afttudu qued’après les, faits connus , le fan* <c*rtifc*t douf ü e’qgit ava)t été fabriqué tona le nom ,«* avec la fapsee signature: dp l’adjoint à la mairie d’Batjreffeaa** qwt ce certificat avait pour oWei ; fif AtoÆdipeMrr

SarnetteAu service militaire comme remplaçant, et avait été présenté au conseil <de révision conformément à Tari. 20 de la loi da 11 »ars i 83i; —.

, qa’un certificat de cette espèce ne rentre pas dans la cathégorie 4ei fcertificats énamérés dans l’art. 161 du Code pénal , mais qu’il doit être compris dans ceux dont parle l’art. 162, et constitue le faux en écriture publique et authentique, prévu et ptù*î par les art. 147 eè 14$ dmnêtoe Codcfi^- renvoie , etc. - - i ' * ■- 1 : ‘ - - * • 1( ; ,

— Du 27 juin 1 835 . — Cour dé Cass. — Ml'dé ’Rleàrd, ïapp.

; art;' i : 58 tt; ■ '

COMPETENCE. — REÇONVEOTIOW. • , .

La reconvention n'a pas Hetten matière criminelle. * - ' ’ *

Le tribunal, saisi de Ta càmtiissaitèe d f un délit , doH ÿ stalùer, nonobstant la révélation à son audience d’un délit de la rtiênie nature , et sauf à dresser procès-verbal déce dernier jdît, fil èst incompétent pourlerèpribier. 1

Le 5 janvier,Ja femme Joyandet fol déclarée convaincue de diffamation et condamnée, en vertu ides art. 1, i3 et t 8 de là loi du 17 mai .1819, à 5 francs d’amçnde ej: ao fr. de dommages^intérèts. Appel, elle 28 février le tribunal correctionnel de Vesoul, considérant que les imputations alléguées manquaient.de publicité, déclara qu’il n’y avait pas diffamation et renvoya parties devant le tribunal de police. A l’ajidience de ce tribunal .le plaignant devint à son tour diffamateur en accusant la f^mme Joyandet de vol : cette dernière prit aussitôt des conclusions qu’elle appela reconvèntionnelles, et le juge-de-pàix, croyant voir entre les faits originaires et çiedx qui fàisàiènt l’objet de là détiùande recônventibnnelle, une cbnnexité qui n’éxistait pàs, puisqu'il s’dgisSdit de faits d’une riature différente et arrivée à dé ! longs * intervalles, renvoya l’affairé devant lepTocuréur du 1 roi, attendu que lles derniers étaient'justiciables des tribunaux correctionnels. Pourvoi. . v-- • *- ■ .- ’ v nh

ARRÊT. ‘

La Conr ; — attendu qu’en matière criminelle, correctionnelle et de police, la reconvention n’a pas lien, et qne tonte juridiction valablement saisie de la connaissant d’un fa insujet à pénalité idoit, statuer s nr l'exist*»*® do fait et snr l’application de là peine, s’il y a lien , sauf à drésser probès-verbal des faits qui'seraient révélés à l’audience, et qni seraient de nature a exiger une répression, dans le cas où cettè juridiction serait incompétente pour y statuer^ —i attendu,* <Pailledr#| que îeJtribqna&da^pofiee nfovài**l ^,1 ' cnn droit d’inâieatidntliS'’la ; jttridibtion*et)ide« mag^strata Oompéuns po ar stattièr sur lès faits à l’égard desquels il ^déclarait incompétent; —attendu»

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enfin, que ce tribunal était irrévocablement saisi de l’action en injures verbales, intentée par Gonnet contre 1 a femme. Joyandet : — Par , ces motifs, renvoie,, etc.. . r. , *

— Du 5 juin i 835 . — Cour de Cass. — M. Isambert, rapp. art. i 583 .