APPEL. —FORME

L'appel d'un jugement depoHce est recevable lorsqu'à est notifié soit au procureur du roi du tribunal correctionnel, soit au fonctionnaire chargé des fonctions du ministère public prés le tribunal de police . (C. instr. cr. 474.)

Le tribunal correctionnel de Laon a rendu le i3 juin i834 un jugement ainsi conçu :

Le tribunal : — sur les moyens de nullité de l’appel, tirés de ce que cet appel a été notifié à M. le procureur dn roi au lieu de l’avoir été k l’adjoint du maire de Craonne qui remplissait lors des jugement dont est appel, les fonctions du ministère public : — considérant que par l’art. i 44 C. instr. cr., les fonctions du ministère public prés les tribunaux desimpie police sont confiées au commissaire de police du lieu où siège le tribunal, et k son défaut au maire qui peut te faire remplacer par son adjoint; qu’il appartient donc à ces fonctionnaires de suivre l’action publique devant le tribunal de simple police, d’y porter la parole, d’y obtenir jugement, de faire signifier et exécuter les jugemens, et) par toiecîe conséquence, de recevoir les significations d’appel de ces jugemens, ou des oppositions formées ou autres actes tendant à en empêcher l’exécution, ou obtenir la réformation; qa’ati*cune loi n’accorde les mêmes droits au procureur du roi ; — que si , à la vérité le procureur du roi a là surveillance et la direction, sous ce rapport, sur ces fonctionnaires, il n’en résulte paa qu’il ait qualité

E our faire ou recevoir en son nom les significations,relatives aux afr tires de simple police; qu’ainsi les significations faites au procureur du roi sont substantiellement nulles; qu’en admettant une décision contraire, il serait dérisoire de déclarer, comme l’a fait l’art. 3?3 C. inst. cr., l’appel suspensif, puisque, tandis <jue cet appel serait signir fié au procureur du roi, le fonctionnaire désigné en l’art. i 44 pouvait faire exécuter le jugement avant la connaissance de l’appel ; déclare, etc.

Pourvoi pour violation des art. i44 e * I 74 C. d'inst. cr. ARRET (Lecamp).

La Cour vu l’art 174 C.-d’inst. cr. ; — attendu que le mm**tère public est indivisible ; que les officiers qui l’exercent devant les

l’intérêt est non seulement inappréciable, mais encore évidemment indirect et même contestable. Toutefois on ne doit pas en induire, comme on l’a fait dans lès plaidoiries, qu’un inlérêt purement rhatêdoit faire la base del’aciton. Ndus avons démontré (1 833 , p. 165), qu’«n intérêt moral iuffisait pour la* fonder. Voy; Ato art. 387, ÿrb, 943 et 1 158 .

tribunaux de simple police, sont les délégués ouïes substituts du procureur du roi du ressort, comme celui-ci est lui même le substitntdu procureur-général* que, dès lors, l’appel d’un jugement de simple police peut être utilement et légalement signifié au procureur du roi prèsie tribunal qui enesjt saisi, puisque ce .magistrat est chargé par lu loi d’y défendre ; -r qu’en jugeant le contraire, le tribunal de police correctionnelle de Laon a créé une formalité qui n’est point établie par la loi, faussement appliqué la disposition combinée des art. i 44 ei 173 C. inst. cr. et violé l’art. 174 du même Code : — casse — (1).

— Du 19 sept. r834. — Gour de cass. —M. Rives, rapp. •fvM. Lanvin, av.

SttoVEILLANCE.—MI«E A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT.— INFRACTION DE BAN.

Lu mise à la disposition du gouvernement a été remplacée de plein drmt par lu surveillance , à Végard des individus condamnés pour vagabondage antérieurement an nouveaucode. (art. 45 C. P.)

Le libéré, prévenu (Tin fraction à son ban , ne peut être renvoyé de la poursuite sur lu présomption que h gouvernement avait renoncé à T exercice delà Surveillance à son égard , lorsque celte présomption n’éttpa* établie.

/. . , a^rét (Villier^)..

La Cour vu les art. 44 et 45 C. péu. ; — Attendu qu’il est prouvé par l’extrait joint aux pièces du procès et reconnu que par u& jugement correctionnel du tribunal de première instance de Romorantin rendu le-rfi>février-rfido, -et- pa ss é e n foreetie chose jugée , J. Q. de Villlers de rile-Adam a.été condamné poui; délit de vagabondange à trois mois d’emprisonnement, et mis, après l’expiration de sa

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- (1) La Courde<caésatkm a'toujours jugé que la notification, soit au prbcuMur du roi * «Oit au mMsfcère public 'prés le tribunal de police,' était également régulière (ferr, 07 août i 8 a 5 ). Nous avons énoncé dans notre Revue sur les formes de l’appèl {1834, p. 196 ) , les motsfrqui nous frofc adopter cette opinion. Mais, en thèse générale, la loi a laissé aux, parties' la' faculté d’interjeter appel à leur choix, en matièreide polke, aoit en suivant les formes prescrites pour l’appel des juge mena correctionnels, c’cstdudire , par déclaration faite au gre^Te>éu-tribunal qui a rendu le j u germent v> soit par exploit signifié au ministère public et éontenant citation devait le tribunal qui doit y statuer. Cette double voie de formuler Rappel est ouverte aux parties, et l’appel interjeté dans l’une et l’autre de ces formes est régulier, s’il a été déclaré en temps utile.

peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps qu’il détefrainerait, eu égard à sa conduite, et ce conformément à ce qui était prescrit par l’art. 271 C. p. alors en vigueur^ que cette disposition rigoureuse et indéterminée a été modifiée par le même article dtfCddtf pénal révisé, et convertie en surveillance de la haute police pendant cinq au moins et dix ans au plus ; que dès lors ledit de Villiers l'Ilc-Adara était pendant cinq ans au moins, à compter du jour de sa’ condamnation , assujéti à ce qui est prescrit par l'art. 44 révisé du G.‘ p., sous les peines, en cas de désobéissance, portées en l'art. 45 (i); t ‘

Attendu qu'en exécution du jugement correctionnel de Romorantra* ci-dessus daté, et d’un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Grenoble du i 5 février dernier , un passeport avait été délivré à la préfecture du département de l'Isère audit de Villiers de l'Ile-Adam qui l'avait accepté avec itinéraire obligé pour se rendre à Aucb, ville qu’il avait désignée pour son séjour ; — que cependant cet individu a’est écarté de son itinéraire obligé ; qu’il s’est fait arrêter à Liurotix , département de l’Aude , ville non comprise dans son itinéraire, cl se présentante la gendarmerie et aux magistrats, sous des noms et préuouis supposés; que dans cet état le tribunal correctionnel » de Carcassonne, en réformant le jugeaient du tribunal de t T « instance de Limoux qui avait prononcé des peines correctionnelles pour rupture de ban , et cc sur la présomption non établie que le gouverne- 1 meut avait voulu cesser de le retenir à sa disposition, ce qui l'affr«mchissait de toute mise en surveillance , et par suite de toute .peine, pour rupture de ban, a violé, par cette interprétation des actes administratifs, les règles de la compétence, et sur le fond, les art. 44 et 45 C. p, : — Casse (a). I

— Du 33 août 1834-^CÎoiir de cas.— M. Brière; rapp.

(t) Cette opinion qui se fonde sur ce que là mise à la disposition et la surveillance sont des mesures de police plutôt que des peines proprement dites, a été proposée dans notre journal (i$ 33 , p. 79); et depuis, elle a été consacrée par un premier arrêt de là Cour de Cassation rapporté dans notre art. 1338 ( i 833 p.289) et par un avis dut conseil d’État du 7 nov. i$3» , dont le texte à été publié dans la * Théorie du Code pénal, p. a 3 a. 1 ;.,x i.

(3) Un arrêtiste, M. Dalloz (i 8 $ 4 t I e p«» j>* 44 *) «n rapportant cotte décision, émet l’avis que l'administration n'aurait pu dispenser üri libéré de la surveillance. « Car, dit-il, la surveillance est une peine et la remise de cette peine ne pourrait être opérée par voie de grâce. » C'est évidemment méconnaître le caractère de cette mesure de police. La; surveillance, telle que la loi du 28 avril i 83 a L'a refeiie* rie crée qu’une faculté pour l'administration, qui peut s'en servir ou

EXERCICE ILLEGAL DE LA CHIRURGIE. —RECIDIVE.

Le prévenu (Texercice illégal de la chirurgie, en état de récidive . doit-ïl nécessairement encourir la peine d'emprisonnement ? (L. 49 vent, an XI, 55 et 56.)

Eugénie Soufflet, déjà condamnée pour exercice illégal de la chirurgie, était de nouveau traduite pour le même fait devant le tribunal correctionnel. Le ministère public requit, outre l'amende > la peine d’emprisonnement, en exécution des art. 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an XL Le tribunal se borna à prononcer le maximum de l’amende, en se fondant sur ce que l’art. 36 ne pouvait être appliqué quand le prévenu n'avait pris" ni le titre de docteur ni celui d’officier de santé. Appel.

ARRET

La Cour ; attendu que la prévenue ayant déjà subi précédemment deux condamnations pour exercice illicite delà chirurgie, les premiers juges auraient dû prononcer contre elle, outre une amende double, une peine d'emprisonnement, ainsi que la faculté leur en était attribuée par Part. ;36 de la loi du 19 ventôse an XI, dont la corrélation avec Payt 35 dé jà même loi est nécessaire, puisque cet art. 36 règle seul la compétence et le cas de récidive pour ce délit prévu en général par Part. 35 . — condamne Eugénie Soufflet à 3o fr. d’amende et 3 jours d'emprisonnement.

— Du a 6 sept. j834»—Cour de Douai.—Ch. corr.

Observations. Les ait. 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an XI sont ainsi conçus, : Art. 35 : a Tout individu qui continuerait d’exercer la médecine ou Ja chirurgie , ou de pratiquer i'art des accouchemens, sans être inscrit sur les listes, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, sera poursuivi, et condamné à une amende pécuniaire envers les

l'abandonner suivant que son application lui parait nécessaire ou inutile.Celte rcglc.fotidan^cntale a été développée dans la Théorie du Code pénal, 3 -'livraison ,p. 222.

hospices. » Art. 36 : « Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle. L'amende sera double‘en cas de ré¬

cidive , et les délinquans pourront , en outre, être condamnés & un emprisonnement qui n’excédera pas six mois. De ces textes, deux questions : Sur quelle base doit se calculer la double amende? La peine d’emprisonnement est-elle nécessaire ou facultative ? Le tribunal correctionnel de Chartres a jugé, le 3 mai i 8 a 5 , que la loi ne portait point que l’amende serait double du maximum; qu’ainsi son but est rempli, lorsque le contrevenant en récidive est condamné au double de l’amende qu’il a encourue pour son premier délit. Nous ne pouvons admettre ce système, d’après lequel le tribunal qui connaîtrait du deuxième délit serait lié par le premier jugement, et ne pourrait infliger, dans tous les cas, qu’une amende double de la première. Nous pensons qu’il faut entendre les termes de la loi en ce sens que l’amende peut, en cas de récidive , être portée jusqu’au double de celle dont la première contravention pouvait être frappée, c’est-à-dire du maximum , alors même qu’elle n’a encouru qu’une amende inférieure à ce maximum . La loi semble positive à cet égard, et un délit aussi grave réclamait des peines sévères. A l’égard de la peine d’emprisonnement, il est évident, d’après les termes mêmes de la loi, qu’elle est purement facultative ; les juges peuvent l’abstenir de la prononcer, si des faits d’atténuation résultent des débats dn procès. Quant à la juridiction compétente pour juger les délits , la Cour de cassation a décidé, £onformément à nos observations , et en réformant sur ce point sa première jurisprudence, que le tribunal correctionnel pouvait sçul en connaître, dans le cas même où l’amendé se trouverait réduite , par le silence de la loi, au taux des amendes dé police. (Voy. nos art. 792 et 198 .) /

art. 1491 * ’ * *