CHAMBRE D’ACCUSATION. -QUALIFICATION DES FAITS

La chambre d'accusation doit régulariser et compléter les qualifications des faits qui lui sont soumis ; elle ne peut donc renvoyer le ministère pxiblic à rendre une nouvelle plainte devant le juge d'instruction 7 sous prétexte que Vappréciation de ces faits présente un crime nouveau dont elle n'est point saisie, (fl. d’iust. cr., art. 229 , 230 , 231 .)

arrêt (Lanlaud.)

’ la Cour; -— Vn l’art; aai.du Code d’instruction criminelle; —attendu que, d’après cet article et lés art. 339, a 3 o et a 3 r du même Code, la chambre d’accusation doit examiner s’il existe contre le prévenu dès charges suffisantes d’un fait qualifie crime par là loi, et prononcer, suivant le résultat de cet examen, la mise en liberté ou son renvoi devant telle juridiction que de droit ; — que cet examen (lait embrasser tou s les faits sur lesquels a porté l’infitruption que ces faits doivent être considérés sous toutes leurs faces; que si, devant les premiers juges , ils n’ont point reçu les qualifications véritables qui leur appartiennent d’après la loi pénale, la chambre d’accusation doit, même d’office, régulariser et compléter ces qualifications ; qu’elle le doit de même sur le réquisitoire dû procureur général, sans pouvoir ^ sous prétexte qu’il s’agit d’un crime nouveau dont elle n’est pas saisie, renvoyer le ministère public k rendre une nouvelle plainte devant le juge d’instruction ; — et attendu que. Lanlaud a été poursuivi pour avoir, dans divers actes de vente d’immeubles reçus par lui en sa qualité de notaire , dissimulé le prix convenu entre les parties , et pour s’être fait remettre par les acquéreurs lfe montant des droits d’enregistrement, d’après le prix réel, tandis qu’il ne les acquittait à leur décharge que d’après le prij: apparent porté au contrat; quç si, devant le tribunal de Loudun, saisi de cette poursuite, ces faits ont été considérés uniquement comme constitua n t le crime de concussion, le procureur général a pu, sur l’opposition du pro. cureur du roi à l'ordonnance de non lien intervenue sur ce chef ., demander à la chambre d’accusation de tes considérer comme constituant le crime de faux,; que la Cour royale, au lieu d’examiner s’ils présentaient ce caractère^ et de statper ensuite, conformément à la solution qu’elle aurait donnée^ cette question, sur 1 affaire qui lui était soumise, a refusé de statuer sur le l'éqQÎsitoire du |pr.ocareur général, sous le prétexte qu’elle n’était pas saisie

tlâ cCÜüédè fÉai arltplelil s'appliquait, ét qué ceètiWedevéit êtW l’ttbjet •d’hùe information principale à réquérir du juge d*hwtrncti)oh , a violé l'art, 221 ci-dessus rapporté, et méconna les règles dé s» Côttfpétenoe : Pàr cesimètü» > cane.

— Du 7 fév. i 835 . — Cour de cass. — M. Yincens Saint- Laurent, rapp. — M. Scribe, av.'

art. i584.