POUDRES DE GUERRE. — AMENDES. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

/ La peint âe SDOO fr. d’amende , prononcée par le décret âu 25 phl viôse an XIII contre les détenteurs de poudres de guerre , jpeut-eÏÏe \ 'être modérée par les tribunaux qui reconnaissent dès circonstances \ atténuantes , et par Vapplication des art . 485 du Code pétktl de . la loi du 24 mai 4834 ? ».

ÜU procès- verhal fut rédigé par les. préposés des contributions indirectes contré Richer, pour détention de poudres et assignation fut ensuite donnée au préyenu, £ la requête au ministère public et de la régie, pour se voir condamner, 1 * al emprisonnement d’un mois a deux ans, conformément à 1 art. 2 de là lôi du a4 mai i 834 , sur les détenteurs d* armes et lès ttitiiiifibïrt deguerre^ a r à'^amende dé 3 oo fr. en ebnfdrniité dé l*art: l, 4 dti décret du r *3 phiv. an tin. — Le 5 janvier 1835 , jü^èinérrt da tribunal d’appel de Beauvais , ainsi eonçü : * * ‘ ' ;, ï’ 1

Le Tribunal ; -—'attendu qu’il a agit de décider si toàt détenteur cj*ape quantité quelconque de poudre, de guerre doit être dans tous le? cas puni de 3 ooo fr. d'amende, conformément a l’ait, 4 dn décret du a 3 pluviôse an *iil , ou si, depuis la promulgation de la ioi du 24 * 834 > cétte peine

ne peut pas être modifiée par les tribunaux — attendu qneVil est ctit dans 1 art. a de la loi du ai mai i 834 que lp peine de ^emprisonnement sera pr&* noncee sans préjudice des autres peines portées par les lois r , l’art.i 1 de la même loi veut que , dans tons les cas qu'elle a prévus, s'il existe des éiiéotistaheés atténuantes, il soit lait application de l'art 4^3 Codé pénal ; éttendu que le fait de détention de poddres de guerre est au noihbré dès que cétte loi prévoit ;’que, dès-lors, au cas dé éirconstàncés atiébbélitéi, éft ^éut faire l’application de l’art. 463 Code pénal, non-senlértiênl a/rafôori àè ia peine d’emprisonnement prononcée par ladite loi , mais encore a rân° n de Vamende prononcée par le décret de tan XIII; qu’en vain voudrait-on soutenir qne la loi de 18 34 étant venue ajouter à la sévérité du décret de 'l’an XIII, on ne peut supposer que le législateur ait voulu, par la ldi dp mai 1834 » modifier eh aucune maniéré |a peine prononcée par lé décret » aux dispositions duquel il déclare que l'art. 2 né voulait pdrter aucune atteinte; que’ce raisonnement,’ parfaitement jtfstè quand'H nVa pôint fo

cirçoustançes atténuantes, est sans force lorsque, comme 4 ans l’espèce, lel circonstances réclament eu faveur du prévenu l'application dè 1 art. ii de cette loi; — que, s’il eu était autrement, il y aurait une véritable anomalie entre les différentes dispositions de lois concernant la matière, puisqu’il faudrait admettre que tout détenteur d’une quantité quelconque de poudré de guerre devrait toujours être condamné è 3 poo .fr. d’amende, mégis eu cas de circonstances atténuantes, lorsque celui qui aurait fabriqué, débité ou distribué des armes, des cartoueb.es et autres munitions de guerre, et en faveur duquel les mêmes circonstances existeraient, tant pour l’emprisonnement que potmfamenda de 16 à aoo fr. que prononée l’art. 3 de la loi du a4 mai i 834 • — CondâmnaRicher en 8 jours d’emprisonnement f en aoo fr. d’amende et aux dépens.

. Pourvoi contre ce jugement de la part de la régie.

ARRÊT

La^Çourj.r—Vu l’art, 463 Codepénal;— l’ari. , a de la loi du 24 mai 18 34 ; — l’açt. 11 de la même loi; — vu le décret dp- 2 3 pluviôse an XIII et la loi du i 3 fructidor an V.;*-^ attendu que la loi du 24 mai 18 34 , dans son art. 2, prononce contre les détenteurs, non autorisés, de’ poudre de guerre, la peine personnelle de lleitfprisonnmàent;tuais se référé,quant à la peine pécuniaire, aux lois spéciales qni, sons le rapport, pouvaient être applicables anx faits de cette natnre ; — et attendu que la loi du 1 3 fructidor an V et le décret du 2 3 pluviôse an XIII prononcent pour ce oas une peine de 3 090 fr. d’amende ; 7- attende que la loi de 18 34 se référant pure#» ment et simplement à ces dispositions, $ans 1 es confondre dans les lois nouvelles, il y a lien, pour lear application,dp ; suivre lçs règles qui pouvaient être antérieurement observées: *r— attendu qpe-l’qrt. 463 Code pénal,. d’après son. propre contexte, , ne- s’étend qu’aux dispositions contenues en ce Code, et ne peut dès-lors, à moins d’une disposition expresse, être appliqué à des lois .spéciales;.<-r attendu que la loi de. 1834, en déclarant par son art, 11 que l’art, 463 peut être appliquénupç pa^ prévus par pette loi, na PU comprendre dans cette disposition que les pénalités écrites dans cette loi même, et qu’on ne pput ét^qdce. cette prévision jusqu’aux peines pécuniaires prononcées par les dispositions spéciales ci-dqssus rappelées, de là loi de l’an Vetdp décret do pluviôse an 1 3 ,, puisque ces dispositions distinctes et séparées sont maintennes en leur force et Vignenr ; —• attendu, toutefois, qûè lé tribunal de Beauvais j par son jageméht du 5 jânvîef dernier r a f aH sppliCafionde l’ârt» 463 oCode pénal,nonaeulenient en de qui

—:.■> ll . ■ .J .X. — V . .* :

(1) Voyez les motifs et les discussions de la loi du 1% mai i 834 , 1834,

p. 181 et suivantes. i -

(2) Voyez nos observations snr là force legale des peines prononcées par le décret dtx a 3 pluv. an i 3 , i 83 r, p. 123 et 287.

touche la peine d'emprisonnement encourue par Richer, mais aussi en ce qui regarde l'amende prononcée par le déeret de l'an XIII; en quoi le jugement a fait une fausse application de cet ait. 465 , violé l’art. ? de la loi du a4 mai i834, le décret du a3 pluviôse an XIII et la loi du 1 2 fructidor an V:-—Casse. • ^

— Du 18 avril 1 835 . — Cour de cass. — M. de Crouseilhes, rapp.

art. i 585 .

POURVOI. — IUGJEMENS DES CONSEILS DR GüEfcRE.-IIVCOMTÉ-

TENGE. -DÉLAI.

Le pourvoi contre les décisions des conseils de guerre, pour cause d? incompétence, ne peut plus êtrefdrihé, lorsque Vexécution a commencé avant la déclaration du pourvoi (L. 27 vent, an 8, art. 77 ) ( 4 ).

Le sieur Goullières, traduit "devant un conseil de guerre comme déserteur, soutint l'incompétence de ce conseil, attendu qu’il servait en qualité de remplaçant, et que son acte de remplacement avait été annulé. Il faut néanmoins condamné. Il subissait sa peine depuis plusieurs mois, lorsqu’il s’est pourvu en cassation avec l’autorisation dü ministère de là guerre.

La Cour;—Attendu que le délai pour le pourvoi en cassation, dans le cas prévu par l'art. 77 de la loi du 27 ventôse an vin, n’est pas illimité ; et qu’il résulte de la déclaration même du demandeur que le jugement attaqué "était en cours de pleine exécution, lorsqu’il a fait laditè déclaration, sans qu’avant ladite exécution ledit demandeur ait formé aucan recours en caséation, à raison de Fefcception d‘incompétence qn'il avait fait valoir, tant devant le conseil de gnerre que devant le conseil de révision ; qn'ainsi lesdits jugemens ne peuvent plus être déférés à la Cour par le condamné lui-même, et que l'autorisation du ministre de là guerre, dont il s'appuie dans sa déclaration, ne pourrait, si eHé était représentée, équivaloir au pourvoi autorisé par l’art. 441 du Code d'instr. crim. — Par ces motifs, déclare lè demandeur non-recevable en son pourvoi.

— Du 8 mai i$ 35 . — Cour dè tfass. — M. ïsambert, rapp.

(1) Voy., dansiuu sens contraire t le réquisitoire de M. Parant et l'arrêt du 17 nov. 18 3 .a (Joum. civi 83 a,p. 338 ). II.est certain.qu’il n’existe aucune loi qui fixe un délai pour former le recours en cassation autorisé par l'art. 7 7 de la loi du 27 ventôse an vin, et que les dispositions du Code d’inst. crim. qui fixent les délais de ce recours, n'ont trait qu'aux jugemens émanés des juridictions ordinaires. Or les prescriptions ni les déchéances ne peuvent se

ART. l 586 .