CONTRAINTE PAR. CORP^.-ADMINISTRATION. —- ALI MENS

Les administrations publiques ne sont pas tenues de consigner les alimens , lorsqu ellesjxercent la contrainte par corps contre les débiteurs de VÉtat. ... i .

Issac condamné pour contravention aux lois sur la circulation des boissons, à. ioq fr. ; d’amende, aux frais et à la confiscation des vins saisis, et en ,outre à . i5 jours d’emprisonnement pour voies de fait envers les employés, s’est constitué prisonnier le 3 janvier 1 833 . Là régie des contributions indirectes l’a recommandé pour avoir paiement des condamnations prononcés contre lui A l’expiration de la peine, Issac demanda sa mise en liberté, attendu que la régie n’avait pas consigné d’alimens. Il adressa à cet effet une requête au président du tribunat de Rodez qui statua en ces termes: « Considérant que toute régie ou administration publique doit être, relativement aux procès, suivis à la requête et dans ses intérêts* assimilée aux parties civiles par les art. précités 29 et 3 o delà loi du 17 avril dernier; que cette conséquence résulte d’ailleurs des dispositions générales de l’art. 32 de la dite loi; d’où il suit qu’il y a lieu de faire droit à la demande du dit Issac: — Par ces motifs ordonnons que ledit Issac sera sur le champ mis en liberté. » Pourvoi de la régie pour fausse application de l’art. 32 de la loi du 27 avr. i 83 a et de l’art. i 58 du décret du 4 mars 1808.

ARRET. k

La Cour; — Vu Ica art. 1 et 2 de la loi du 4 m *rs 1808, et l’art. 33 , tit. 5 , delà loi du 17. avril 18 32 ; — Considérant que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rodes, le z 5 décembre 1832 , était devenu irrévocable; que, Issac en avait lui-même commencé l’exécution, en «e constituant prisonnier le 3 janvier suivant; — Que cette exécution ne pouvait être arrêtée par la mise en liberté d’Issac, tant qu’il n’auraijt pas satisfait aux condamnations à l’amende* et aux frais pour le recouvrement desquels il avait été recommandé à la requête de l'administratiou; que ce recouvrement était poursuivi par elle dans l’intérêt de l’État, lequel pourvoit à la nourri* tare, des prisonniers ; que dès-lors l’administration n’avait pas été tenue de consigner des alimens; qu'aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 4 mars

suppléer; elles doivent résulter expressément d’un texte spécial. Aussi la Gour de cassation avait-elle décidé, par l’arrêt du 17 nov.. i 83 a, que le condamné avait pu se pourvoir le 10 septembre contre un jugement du conseil de guerre du 3 ojuin, déjà mis à exécution. L'arrêt que nous rapportons est donc une nouvelle variation de la jurisprudence.

Ci* 6 )

1808, elle était dispensée de cette consignation; —Qne cet ordre de choses établi parles lois antérieures n’a point été changé par celle du 17 avril 18 3a, laquelle.an contraire, 4*111**oà art. 38 * § a, ft’éùtorifdi 4irè cette consignation qne les particnliers poursuivant, k leur requête et dans leur intérêt, Tezécution par corps des condamnations prononcées en matière criminelle et correctionnelle;—Qu’en jugeant, au contraire et en droit, cette question sur laquelle il ne lui appartenait pas de prononcer, le vice-président du tribun*! de Roder a, par son ordonnance, violé leadits articles et fait une fausse application des art. *9, 3 o et 3a de Jadité lot; violé le» art. 1 et 1 de celle du .<4 mars 1808 et comtois tak excès de potiVoif i GaSse.

*— Du ia mai 1 855. —• Cour de Cass. — M. piet,. rapp. — HT. Làtruffe, av.

art. 1587. :