POURVOI. CHAMBRE D*ACCUSATION. — DÉLAI

Le délai du pourvoi du ministère publie contre un arrêt de la chambre d’accusation, n’est que de trois jours qui courent dujoiir ée l'arrêt , lorsque le pourvoi se fonde sur d'atitres motifs que Ceuir sj>é* cifiès en l’art «99 C. d’iwt. cr. (Art 573 Cd'inSt. cr.) ( 2 )

arrêt (d’Àübert deRésie). .

La Cour; —Voies art. 296,.298, 299 et 373 dn C. d’instr. crim.; attendu qne le pourvoi dn procureur-général près la Cour royale de Jftotdeaai contre l’arrêt de la chambre des mises eh accusation n est fondée sur aucnc des motifs exprimés dans l’art. 299 du Code d’ins tr. crim. ; d'où il résulte qne ce pourvoi devait être formé non dans le délai déterminé par les articles précités 296 et 298* unis dans le délai général de l’art.: 373; —• Atteàéa qne l’arrêt attaqué a été rendu le 17 novembre dernier; et qne Je pourvoi ii'i été déclaré an greffe qne le 22 dm même mois, par conséquent plus de tmis jours francs après celui où l’arrêt est intervenu; —* Qu’à la vanité le procohsur^généwl énonce, dans son mémoire, qu’il n’a éu connaissance de cet arrêt que le jour même de son pourvoi; mais qnteoette circonstance, à I** qoeile le défendeur est étranger, n’a pu lui porter préjudice tii autoriser k protonger arbitrarhetnetit un délai que k loi a expressément limité; —At* tendu que Je* pTOCUtenrs-généraux ont k leur disposition des moyens léur permettent d’avoir connaissance des arrêta rendus par lés chambfei

~ (ï) Cétte question ne nous semblait offrir aucttïT donte d’après ta fégîsîltk>ns Le décret dn 4 mars 1 808 (qne l'arrêt u qualifié dé loi) a posé l’exeepaléu en faveur des administrations publiques, et cette exception est évidemment maintenue par l’art. 3 a de la loi dn 17 avril i 83 a,

(é) Voy*dansle même sens"arr. cas». i 3 janv. 18 3 a (Jonm. er. < 83 a, p. 117. ’

d'accusation dan* le délai encore Utile poar les attaquer Dédùre le pour*

voi non recevable.

— Du 18 déc. i834. — Cour de Cass. — M. Ilôcbér, rapp. — M. Crémieux, av.

art. i58fL

SERVICE MILITAIRE. —HÜTlLÂtlO».. -*ÊïlTAttVR.

La simulation devant le conseil de révision, d'une infirmité de nature , si elle était réelle, à rendre impropre au service militaire, n'est punissable qu autant quilen est résulté une impropriété au moins temporaire au service et que le conseil a déclaré cette incapacité. (L. 24 mars 1832, art. 41.) (4)

ÂriRtë* (Settissé et LaïnOMic.)

La Cour) -^Attendu,d’nfae part, que l’art. 41 d* k ldi du ai marti#3a sur le recrutement de l'aTmée punit, seulement Che& les jeunes gens appelés à foire partie du contingent de la «lasse, le fait de s'être rendus impropres eu service militaire, soit d’tiue manière permanente, soit au moins temporai* rement, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par cette loi;— Que cet article ne puhitni la tentative de Ce ftit, Ut ta simulation d'infirmité* de Rature; Si elles étaient Réelles, è rendre impropre an Service ; -*-Que si nue ttffle simulation peut quelquefois, à raison des moyens employés, «m* porter avec èHe une impropriété réelle de pen de durée, et ai dans ee cas 11 peut y a Voir lieu à l'application de l'art. \i, il fimt ‘au moins pour cela que te fait} de Cettë impropriété temporaire soit légalement constaté; Attendu* d’antre part, que d'après Farticlè t5’ de là mémo loi, combiné avec son art. i3 , les conseils dé Révision ’Sbttt Seuls chargés d’éxartnner les jeunes gèHi appelés par le recrutement, et 'de décidèr s’ils sont propres au service; * D'ob. il sUit: qtte Tes tribUbaUXUte petaVèUtedttdd WnCT attx peines de l’arf. 4x que ceux qtte les Conseils dè révision dbt déclaré impropres hU Sèévice militaire; El attendu, eu,Artt,que le cfMftseildeirévision du dép.de là Haute-Vienne,' en reebaüaissttttt que Ptèrvb Sentose avait simulé «me éphtolutir,Ta cependant’ déclaré purement e* simplement propre àu service;

'Qu'au cet état la chambra d-aeaueation de 1* cour royale de Limoges, devant laquelle ié&dîts Pierre Senissè ac Joseph Laraontre étaient traduite comme prévenus, le premier du délitprévu par ledit art. 41 , et le second

(1) Cette décision intéressante est l’application du principe de l'artfde 3 du C. p., portant que la tentative des délits n’est punissable que dans les cas spécialement prévus par la loi.

de complicité du même délit, en déclarant qu’il n’y avait lien k suivre contre eux, n’a violé aucune loi : — Rejette.

— Du aa mai iS35. — Cour de Cass.

art. 1589 .