ABUS DE CONFIANCE. -VOL.-ESCROQUERIE

Le détournement de fonds reçus à titres de prêt, ne constitue ni un vol, ni une escroquerie .

Quels sont les caractères distinctifs du vol, de Vescroquerie et de Vubus de confiance ?

ARRiT (Busset.)

La Cour; — Attendu que parmi les crimes et délits contre les propriétés le Code pénal distingue les vols des escroqueries et des abus de confiance; — Que le caractère propre k chacun de ces délits est marqué par les termes mêmes des définitions qu’en donne la loi; — Qu’ainsi, et indépendamment de la fraude, condition commune et essentielle de tous ces délits, le vol consiste , d’après l’article 379 C. pén., k soustraire ; l'escroquerie, d’après l’art. 4 o 5 , à se faire remettre ; l’abus de confiance, d’après l’art. 408 7 » détourner Ou k dissiper ; — Qu’il suit de lè qu’il n’y a de vol, dans le sens de la loi, que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l’auteur du délit, k l’insu ou contre le gré du premier; que si, au contraire, elle est remise volontairement et librement, le £iii ne peut constituer, suivant les circonstances, qu’une escroquerie ou un aboi de confiance » k moins qu’une disposition spéciale et formelle ne lui attribue la qualification de vol, comme par exemple dans le cas prévu par le q° 4 de l’art. 386 C. pén. ; — Et attendu qne les fonda remis par le sieur Congé à la femme Basset l’ont été à titre de prêt et par suite de la confiance .qu’elle est parvenue à lui inspirer ; qu'ils ne lui ont donc pas été soustraits ; qu’ainsi c’est avec raison que le tribunal d’Auxerre a refusé de voir dans les faits reprochés à ladite femme Basset le délit prévu par les art. 3.79 et 401 C. pén. ; -—Attendu, d'un autre côté, que les moyens.,employés.par ladite femme Basset, pour-déterminer.le sieur Congé à loi 1 prêter de largent, tels qu'ils sont précisés dans le jugement du tribunal correctionnel d’A val Ion, .et. implicitement reconnus par le tribunal supérieur d’Auxerre, ne présentent qu’un simple mensonge non accompagné de manesuvres frauduleuses et ne portent ni sur le nom ui snr la qualité; qu’ainsi, sous ce rapport, les faits reprochés à la femme Basset n’out pas le caractère du défi (prévu par l’ait. 4 o 5 C. p. : — Rejette.

— Du aa mai i835. — Cour de Cass. — M. Vincens St-Lau-

rent,rapp. 1 .. .