APPEL. - CHEFS DE FRÉVENTION. -MINISTÈRE PUBLIC

Le tribunal d'appel ne peut se dispenser (te statuer sur les divers chefs dé prévention portée dans Vordonnante de mise en prévention et la citation originaire , pafoe'motif que le îrib. de 4 Te instances laièsè deux de ces chefs sàiis décision.

Lé ministère public ne peut ni expressément ni tacitement Se désister de V action publique.

• arrêt (Vergnes.).

La Cour; — Vu l’art. 182 C.insti\ crim.'; — Attendu que, d’après 'cet article, le tribunal Correctionnel de Carcassonne a été saisipar l’ordonnance delà chambre du conseil et par la citation donnée à Vergnes, à là requête du ministère public, delà connaissance de troiètdélits difTéretis mis par’làdite ordonnance à la charge dudit Vergnes ; — Qu’il nen a point été dessaisi par le silébcé qu’a gardé à l’audience, sur cès délits, le substitut dtl procureur du rôî r , Ce magistrat ne pouvant, ni expressément, ni tacitement, se désister dé l’action publique régulièrement introduite ; —' Que, d ès d ers, il était dans l’obligation de statuer sur tons lèfS chefs de préventionf^Qu’en se bornant à statuer shr la question de vagabondage, et en laissant les deux antres chefs sans décision, il a commis une irrégularité dont le ministerepublic pouvait chercher la réparation par la voie de l’appel ; — Que cependant la cour royale de IVlontpellier, saisie par l’appel du procureur général interjeté dans les .délais, s'attachant uniquement aux conclusions pfi&bà l’andiencè du tribunal de Carcassonne par le substitut de service, et laissant de côté l’ordonnance de la chàinbre du conseil et la citation donnée an {ire* venu f a décidé que le délit de vagabondage avait été seul poursuivi en pre± mière instance par le ministère public, et quelle ne pouvait s’occuper des deux antres chefs de prévention qui n’avaient point passé par le premier degré dejuridietionv — En quqibijcUte cour a violé l’art. 182 du Code d’in- «roctismcriminelle et les règles de sa compétence : Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu parla courroyale de Montpellier, chambre correctionnelle V le a 3 févtfer *835 , an profit de Vergqel. . t

— Du 28 mars 1 835. — Cour de Cass. —• M. Vincens Sb>Luureut, rapp. * 1

- • , art* I ^9 I *

1 BA'ltQt3ËRÔUl?E l FRAUDULEUSE. — DÉCLARATION DU JURY^ * >

- ,La déclaration du jury qu'm commerçant failli n’a pas tenu de livres ou en a tenu qui ne présentaient pas sa véritable situation ac-

tive et passive, ne suffit pas pour constater que cette omission a été frauduleuse.

-, adt (PoDC$t)> , . — ..

La Cou»; — Ta les art. 5 87, 5 $a, 5 p 4 Code de comm., et 40a Çvde pçnal;—attendu que, par l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Grenoble, dp 18 apùt i 8 a 5 ^ Jfoseph-Gaspard Ppnpet fils, commerçant failli, était accusé de banqueroute frauduleuse, x« popr nV yolr pas justifié de Temploi de tontes les recettes ; a 0 pour avoir détourné, au préjudice de ses créanciers, des sommes d’argent ,^des dettes actives, des marchandises et des denrées ou effets mobiliers ; 3 ° pour n'avoir pas tenu des livres de commerce, ou en^voir temu.qui.ne présentaient pas sa véritable situation active et passive; — que, traduit devant la Çour d'assises dn département de l’Isère, il a été déclaré non coupable par le jury, sur les deux premiers chefs d’accusation; que, sur le troisième chef^ il a été déclaré coupable de p avoir pas tenu de livres de commerce, ou d’en avoir teuu UUÎ qe présentaient passa véritable situation active et passive, mais qu’il coupable que de banqueroute simple ; — attendu quç cette der-

UléfOr de la réponse dujury, que Ponçetn’était coupable, que de banqmïoai# pu^C+ deva^t être considérée comme pou avenue, Je jujry n’ayant pa^ été et ne devant pas être interrogé sur cette qualification légale, sur laqneUeff; n’appftfteqait qp à la Cour d'assises de statuer d’après la déclaratif dtft fofo par le juryjj— attendu que si, sur les deux premiers chefs, Ififf ;qUeàtiPOà, ont été régulièrement posées, puisque les fhito, s’ils avaient çfyé déclarés çonstans, auraient par eux-raêmei indiqué suffisamment la fraude, il n’eu est pas de même sur le troisième chef; que le fait, de la part d’un commérât failli, de n’avoir pas tenu de livres on d’en avoir tenu qui ne présentaient pas sa véritable situation active et passive, ne constitue pas par lai-même la banqueroute frauduleuse; que, là question de fraude n’ayanl pas étéjointCjiln'a été déclaré coupable que de la matérialité dttfoft, et non dé sa.moralité criminelle, distinction qui résulte dé la différence dâtoirl’expressiqn qui se remarque entre lès art. 5 g 3 et 594 ylepremier déclare banqueroutier frauduleux , et le secotfd Ipàtirra tir* pùttriuhtàc&t&ne banqueroutier frauduleux ; qne le fait denWolr pas tenu dé livresov d’en avoir ténu qui ne présentent pas sa véritable situation activé et passive; qui •e trouve compris dans Part, 594 , peut être le réshkatdt Ianégligenee vas acqompf^uêe de Iraudej d’où i^ suit i° que le président de Ja Cour d’assises a posé une question incomplète qui ne comprenait pas sûr cë~che£ toute l’accusation; qne, dès-lors, elle n’est pas purgée; a* que la Cour d’assises a fait, par l’arrêt attaqué, une fausse application des art 587, 59a du Code de commerce, dq 3 * ,ali.néa de l’art. AP? ; 4 u Ço.d.e pép^l, et violé l’art. 594 du même Code : — Par ces motifs, et sans rien préjuger sur le moyen dë prescription Vprésehtè par Poneet ,attehdti que ta qUoStitfn ddsavoir sile fait constituera eh défini rive tmcrimeW un délit h’Uét pusré*«ë

lue, l* 4 >ortr et annulé la question- posée pah 1 «m président >à* boGoér 4 ’a 5 eistt* 4 tf Çfsères«r>Le tooittèoae chef de L'accasatsou,..fa réponse dujhHv $W ledU chef et l’arrêt de condamnation rends parlaidite Cour cfassipes du départe**®»* de l’Isère, le x 3 ' février dernier, dans lepfocès de Joseph-Gas* p^rd jpopcet fila ^ et pour être procède À un nouveau débab r à une non- ^déposition de question sur k troisième chef del’sccosatioe, seulement les déclarations du jury sur. les deux premiers ckefe étant formeUëufeut maintenues, renvoie, etc. • 1

•«— Du a8 mar» i&35. — Gour de G*a9s.—B*iere, rapp. w- M. Lanviii, av. . >.

•■';"■■■ ’ ' art. 1592. ■' ! -Y* " :