FORÊTS. -DÉFRICHEMENT ILLÉGAL

La contravention qui résulte d'un défrichement illégal ne peut être poursuivie que directement contre le propriétaire.

Le propriétaire qui a défriché un bois , ne peut être exempté des peines de l'art. 219 du c . for. sous le prétexte que les termes de Voppositionàlui signifiée par l'administration forestière , ne renfermaient aucune prohibition explicite du défrichement, et ne se rapportaient qu'au mode de ce défrichement

arrêt» (Clément, Dariule.)

La Cour; — Yu les art. 219, a?o et 22 3 Code forestier; — attendu que le moment ou le défrichement.dont il s’agit au procès-verbal a été opéré. Clément était déjà propriétaire du boisappeléle Grand Pare , ainsi qu'il ré* suite du contrat de vente k lui consenti par le général Dariule, le a6 avril 18 33 ; — que Clément, assigné devant le tribunal de Cognac, comme civile* ment responsable des laits dç Yantrain, son agent , n’a pu l’étre qn’en raison de sa qualité de propriétaire, et comme antenr réel du délit; — que Yautrain , simple agent de Clément ; ne ponvait’étre mis en cause concurremment avec celui-ci pour raison d’un défrichement illégal, puisqn’aux termes de l’srt. a no, c'est contre le propriétaire directement que doivent être dirigées les poursuites attendu cjue l’écrit du général Dariule, enregistré à la sous-préfecture de Cognac, le 9 jnin i 83 a , pent bien laisser quelque in» certitude snr la marche qne ce propriétaire se proposait de suivre pour arriver an défrichement d’une partie de son bois ; mais que les termes de l’opposition signifiée an général Darinle, k la requête de l’administration forestière, le 18 juillet 18 3 a, ne permettent pas de douter qu’aux yeux de l'administra tron , l’écrit en question ne constituât véritablement la déclaration prescrite par l’art. 119 du Code forestier; — qne, conséquemment, c’était en vertu des prescriptions de cet article queTaffafte devait être jugée; —< qne, dès-lors, le jugement attaqué, en appréciant l’écrit dit 3 i mai, ne pouvajt méconnaître, comme il l’a fait, l’interprétation de cet écrit émané de l'administration elle-même, pour n’y voir que le développement de l’opinion qu’aurait eue le propriétaire, qu’il se trouvait dans le cas prévu par l’art, a a 3 du Code forestier; — qn’ainsi, en négligeant d’appliquer k l’espèce les dispositions de l’art. 219, poor foire application de celles de l’art. 223 , le jugement attaqué a violé le premier de ces articles, et fait une fausse application dn second : — Casse et annule le jugement attaqué, sans renvoi, k l’égard delà procédure suivie contre Yantrain.

— Du 14 mars i 835 . —Cour de Cass. — M. Fréteau de Peay, rapp.M € Chauveau Adolphe, av.