PECHE.- FILETS. - BATEAUX

La prohibition faite#** mttrMers qui fréquèntent farivières mvigabfa 4’avoir dans leurs bateaux aûew\ filet m engin de pêches, s'applique h toiW * les thtdividus qui ne soht ni fermiers de la pêche ni porteurs de licence, et comprend dès lors le propriétaire d'un bateau portant Un moulik 'qni est constamment amarré Sur une rivière navigable.

« ’ uàjRR&r ,

La Cour; — V* Lmt. 38 f de la loî du i 5 âvi'il 1eu ses § t et 2 ; — attende que cette dtsposrtipa a pour objet la conservation dés intérêts des fermiers de la pèche et des licences ; (pie «es mots : Us mariniers qui fr& fa entent Us fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, sont seul»* nfent démonstratifs et comprennent tous oeus qui n’étant ni fermiers delà pèrbeVP* porteurs de licences, sont trouvés ayant des filets dans leurs lie» tWiattendu que ,Lieu qu’il s’-agisae dans la, cause d’an bateau portant un ÿftOBÜO, et consta m ment amarré .sur une livièr# navigable , lequel n*est coin iéqueamieut pa# dans le cas de naviguer et déborder, dans l’acception or* diuaire de ces ipou» néanmoins la généralité des expressions de l’article •«■• bra«se évjdewnent ee^gpnre de bateaux, lequel .autrement donnerait -à cou} <p*i y résident babituellament pour «Tfxpioitation de l'usiine.pluft de facilités qpetout autre j pour violer fes Jois-protectricep 4 e * a pèche, échapper aux mespres conservatrice* Qrdqnuée* par le législateur, e$ compromettre Jes intérêt des fermiers de la pécule et des porteurs de licences ; —attendu., d’afll«nrs ef. en fait, que fe jtytfefln 4o»t il s’agit dans l’espèce, n’étsitr point: le fieu du domicile, de LUndxudt; —attendu que l’acsetattaqué, en st^tpaju, d’a~ près qes principes, a sainement interprété l’art. , 43 , 4 ® la loi du *5 avril x8ag et fait une légale appjiçaiion 4® *e s dispositions; — attendu^ enfin » que opt «prêt «si légnlfer dw forqae : t- Rejette le pourvoi.

^ Da € ttïaré f Cour de Cass. M* Fféieaa ée'fréHT»

raçqi. ^ M e CWttvéaa Adolphe, av.

^ # t Ri<!SC‘RîPf MfoL’ '— tbîlTlrtÉACE.

. Lesipeims portées par les arrêts rendus parwntumaoe ev prescrivent par le m îme laps de temps que >eeUes portées par les arrêts contradictoires ;

Le condamné par contumace qui lors ( de, sa représentation n tsS déclaré coupable que d'un délit , ne peut invoquer contre Yaction pu -

blique la prescription triennale ; la prescription de 5 ans peut seuls voiler son délit (C. inst. cr. 636,657, 638; (4).

arrêt (Laurent Comte.)

^ La Gpnr i Vul?art,636 Çode d'instruction criminelle ; vu pareillement

les art. 637 >638 et 476 du îoépm Code; m étendu que les dispositions de*dits article ,6$7^et , relatifr à la prescription de Faction publique , ne

Spot applicable* qu’aptaot qqe le üÔuUtère public * laissé écotijer 4ans Élire aucunes poursuites le tejpp 8 déterminé par ces artiale*, ou, après avoir ton*» mencé des poursuites, les a interrompues pendant le même temps ; —* mais que, lorsqu'il a continué scs poursuites'jusqu'au jugement,fFn'ÿ a plus lieu à la prescription établir par ces articles r ainsi que èela résulte du tente u*èuae de l!aft-&3<7, mais seulement à la prescription des peines telle qu'cite ust fixée > selon la nature du fait constaté, rn défirütWk à la ■chaire dt l’ao* casé par 1rs art. 635,et 63$; qpfc s’il coetsi* par

continuée seraient toujours los maîtres de reM^rq.illc^o/r^lrs dispo/Htjqns des art. 63$ et 636, eu se représentant à l'expiration du temps plus court ihté pour la prescription de Faction ; — qne la disposition de l'art. 4y(j d'après laquelle Tarrêt de contumace est anéanti de plein droit par la représentation du condamné, ne pouvait être prise en considération que dans lé système où l’on voudrait appliquer les art. 637 et 638 ; mais qu'elle ne peut J’être, puisque ce spot les art. $35 et 6£$ qui aooMpplioables, article» :qui donnent fprpieUemçnt pour point de départ «lU pra#cjiiption l’arrêt paroenf tumaue;— et attendu que Laprant, Comte.,poursuivi pour vol qrudiliq, a été çoudamué par eputurnace à la peiuede huit ans de travaux forcés, par .arrètdu. 18 mars i83p^qu’arrêté le a3 octobre 1884, il a été traduit de*vaut la Cour, d’ssshsea, à l’audience du 14 janvier i83S, et reconn ucosipai- J>le d’un vol simple, sauf aucune circonstance aggravante; qne, dans cet jçtats ladite cour, quoiqu’il BQ se fut pas. écoulé cinq ans depuis l’aTrét de contumace, ft sous Jk prétests qu’il s'était écoulé} lors de «ou arrestation, plu* de. tr^ksuuées depuis lederuier acte valable de lapr6cédnrè,â déelarë que IfcpKCWtfipfum loi était;acquise, et Fa renvoyé absous; edgaoieUe a vîirté Fart. 636^ et appliqué les art. 637, 638 éfc 476.du Code d?in»

stroctiop originelle.;,-r- Par c$s motif», oaaæcet annule Farrêt résida péri* Lotir 4Vv^iftee4udfp^rtemenbfdetiajDordogne, te 14 janvier 16S4, en icwé^JrfttreutÇo^ '

— Du6 mars i835. — Cour de Cass. — M. Ÿincens St-Làur; tem, ràpp.

(i).^qy. tUoel#Iméine aena* p. 146-et 069. •

ART. l595.