NULLITÉ. » PROCES VERBAL. — MINISTERE PUBLIC. — TEMOINS

Les nullités sont d'ordre public en matière criminelle ; elles ne peuvent être couvertes par le silence du prévenu, et les tribunaux doivent les déclarer d'office quand ils les reconnaissent .

Le tribunal de police commet un excès de pouvoir s?il refuse d'entendre des témoins produits par le ministère public , pour suppléer le procès verbal frappé de nullité . (G. inst. cr. 454.)

Le jugement dénoncé avait déclaré nui. en vertu de l’article 6 , section vu, titre 1 er du Code rural du 28 septembre --6 octobre 1791 , le'procès-verbal dressé, à la charge du prévenu, parle garde champêtre de la commune de Courchettes, parce que rien ne constatait qu’il eût été écrit par celui-ci, ou par un des fonctionnaires ayant qualité à cet effet. — H avait ensuite décidé que des témoins ne pouvaient pas être entendus pour établir la contravention. C’est sous ce second rapport que l’annulation en a été prononcée.

ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen tiré de ce que le jugement dénoncé à prononcé là nullité du procès-verbal constatant la contravention imputée au prévenu, bien que celui-ci ne l'ait point invoquée;— attendu qu'en matière criminelle les nullités sont d'ordre public, qu'elles ne peuvent être couvertes par le silence du prévenu, et qu'il est, par suite, dn devoir des tribunaux qui les reconnaissent de les déclarer d'office ; — rejette ce moyen ; — mais sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. i 54 du Code d'instruction criminelle, en ce que le jugement dont il s'agit a refusé d’entendre les témoins assignés par le ministère publie ; —, vu l'art. 184, ainsi que les art. 408 et 41 3 dp même Code ; — attendu, en droit, que la preuve offerte pour suppléer le procès-verbal et établir la contravention poursuivie, a été légalement produite et devait être admise dans l'espèce; -—que, ce* pendant, le jugement dénoncé a refusé de l’accueillir sur le motif que la loi ne peut vouloir que des dépositions de témoins à l'appui d’un acte vicié dans les formes, poissent relever cet acte de nullité dont il est entaché; en qudi il a expressément violé les dispositions ci-dessns vidées: — en conséquence, faisant droit au pourvoi, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de simple police dn canton de Douai, le 5 février dernier, en faveur d’Onéaime Hette. — .

— Du5 mars i835.— Cour de Cass. « M.Rives, rapp.

ART. l596.