TRIBUNAL CORRECTIONNEL.—TEMOINS,—APPEL

Le tribunal , statuant sur appel en matière correctionnelle , à la faculté y soit cf ordonner V audition des témoins entendus en première instance , soit de passer outre au jugement , si cette audition lui paraît inutile. (C. inst. cr,, 209 et 210.)

Le tribunal , statuant sur les collusions du prévenu, tendantes

à Vaudition de$ témoins à décharge , peut ordonner que les témoins originairement produits par le ministère publie seront également cités à la diligence de ce prévenu .

Deux individus étaient poursuivis pour vol de miel : traduits en police correctionnelle, ils ont été condamnés à un an et un jour de prison. Appel devant le tribunal de Saint- Mihiel. A l’audience, les appelans demandent une remise à huitaine, afin de faire citer des témoins à décharge. Jugement conforme, mais qui en même temps ordonne que dans la liste des témoins que feront citer les appelans, seront compris les noms de tous les témoins, tant à charge qu’à décharge, entendus en première instance. Après ce jugement préparatoire est intervenu un jugement au fond, qui a maintenu les condamnations prononcées par les premiers juges. Pourvoi. On a soutenu à l’appui, que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en imposant aux prévenus l’obligation de citer à leurs frais les témoins entendus contre eux en première instance; que c’était les forcera administrer eux-même la preuve des faits qui leur étaient reprochés, leur imposer un surcroît de dépense, et paralyser même leur défense s’ils n’avaient pas eu les moyens de pourvoir à ce supplément de frais, qui était la condition do l’audition des témoins à décharge.

ARRET

La Cour;«-sur le moyen proposé par les deux demandeurs contre le jugement préparatoire du 18 novembre i 834 ,et pris de la violai tion des art. 1 54 , 189 et 3 a 1 C. d'inst. cr. ; —attendu que d’après le? art. 209 et 210 de ce code; les appels en matière correctionnelle sont jugés sur le rapportée l’un des juges, et sur les explications et défenses des parties; que la déposition orale des témoins n’est pas une foi*» malité essentielle, et qu’il y est suppléé par la lecture des pièces et des notes tenues à l’audience du tribunal de première instance, en exécution de l’art i 55 du même code ; —qu’à la vérité, aux termes de l’art. 1^5, lorsque l’une des parties le requiert, les témoins peuvent être entendus de nouveau,et il en peut même être entendu d’autres; mais que le tribunal d’appel qui juge leur audition inutile n’est point tenu de les entendre qu’ainsi le tribunal de Saint-Mihiel aurait pu, le i3 novembre, sans s’arrêter aux conclusions par lesquelles les prévenus demandaient à être autorisés à produire des témoins, passer outre au jugement de l’appel dont il était saisi;—que si, en accordant l’autorisation qui lui était demandée, ce tribunal a ordonné, dans

le but de ne pas s’exposer à être induit en erreur par un débat inconiplet, que les témoins déjà entendus devant le tribunal de Montmédy seraient appelés en même temps devant lui, il n’a fait en cela qu’user du droit incontestable qui lui appartenait de s’éclairer par toutes les voies légales ; — qu’il ne saurait résulter aucun moyen de cassation de ce que le tribunal a ordonné que l'appel des témoins originairement produits par le ministère public aurait lieu à la diligence des prévenus, puisque leur défense est restée entière; qu’ils pouvaient produire, et ont produit en effet leurs témoins, qui ont été entendus; que, d’un autre côté , s’ils ont été contraints d’avancer des frais qui l’auraient été autrement par la partie publique, iis ne peuvent s’en plaindre aujourd’hui, puisque > demeurant leur condamnation, l’audition de ces témoins, jugée nécessaire,serait également à leur charge, quand bien même ils auraient été cités à la requête du procureur du roi et aux frais de l’Etat : — Rejette.

—Du 3o janvier i835.—Cour de cass. —M. Moreau, av.

Observations . On doit remarquer que le véritable motif du rejet est que le jugement n’avait porté ancuu préjudice aux prévenus , parce qu’ayant été condamnés en définitive, tous les frais du procès retombaient nécessairement Sur eux ; mais ce jugement n’en renfermait pas moins un véritable excès de pouvoir. En effet, si le tribunal pouvait accorder ou refuser l’audition des témoins à décharge , il ne pouvait subordonner cette audition à une condition onéreuse, celle de supporter les frais de citation des témoins à charge, cette condition pouvant entraver la défense ; elle est d’ailleurs repoussée par la loi ; l’art. 3s i du C. d’inst. cr. ne fait supporter aux accusés que les citations des témoins à décharge, et encore il autorise le ministère public à faire citer ceux de ce9 témoins dont l’audition peut paraître utile. Comment admettre que des prévenus puissent être contraints d’appeler les témoins qui doivent déposer contre eux? Mais supposons qu’ils soient acquittés : les frais de ces citations demeureront évidemment à leur chavge. Ainsi, la loi qui les dispense alors de ces frais sera enfreinte; ainsi le jugement se trouvera entaché de nullité. De sorte que, dans le système même de la Cour de cassation, ce jugement sera valide ou nui, suivant que les prévenus auront été condamnés ou acquittés par le jugement définitif.

ro 33 )

1 REVUE DE LA. JURISPRUDENCE