DOMICILE

Les délais de l'opposition ne courent contre un jugement par défaut qu'à partir du jour d'une signification régulière . (C. inst. cr. 487.)

Est irrégulière et nulle la signification faite dans les formes prescrites par Yart.' 69 dit C. deproc . civ., en l'àbsmce du prévenu, lorsqu'il n'est pas dûment constaté qu'il y avait impossibilité de l'ef • fectuer soit à son domicile d'origine, soit à son dernier domicile, soit à sa résidence actuelle .

L'appel du ministère public d'un jugement par défaut ne peut préjudicier à la voie de l'opposition ouverte par la loi au prévenu défaillant . (G. inst. cr. 205. )

louis Renard greffier du tribunal de police de Lyon, venait de céder sa charge et avait quitté cette ville lorsqu’il fut cité devant le tribunal correctionnel à raison de quelques légères sommes qu’il avait reçues de plusieurs condamnés et qu’il avait négligé de verser entreles mains du receveur. L’huissier, trouvant son domicile fermé, déposa la citation au parquet du procureur du roi. Le 4 février i834> jugement par défaut qui condamne Renard à un an d’emprisonnement et 5o fr. d’amende pour abus de confiance. Appel à minimâ du procureur du roi : le jugement est confirmé en appel, également par défaut. Cependant une formalité essentielle avait été omise : le jugement par défaut du 4 février n’avait point été signifié. Le procureur général, pour réparer cette omission, fit signifier à la fois le jugement et l'arrêt. Mais cette signification eut lieu par affiche de copie en forme de placard, à la porte extérieure de l’auditoire de la Cour royale, et par remise d'une seconde copie desdits jugement et arrêt au procureur général. Cependant Louis Renard, de retour à Lyon, forma opposition au jugement du 4 février: cette opposition fut formalisée le 4 octobre. Mais le 4 décembre, jugement dont voici\le texte: « Considérant que bien qu’il soit très vrai, ainsi que le soutient Renard, que d’après l'art. 187 C. inst. cr., tout jugement correctionnel rendu par défaut tombe par l’effet de l’opposition formée dans les cinq jours de la signification, que ce délai ne court qu’à dater d'une signification régulière de ce jugement, et qu’ainsi l’opposition est recevable tant que cette signification régulière n’a pas été faite, il y a lieu néanmoins, dans l’espèce, de considérer que le ministère public oppose que l’affaire a été jugée par arrêt de la Cour royale de Lyon, et qu’ainsi la première question à décider est celle dë savoir si le tribunal peut statuer; considérant à cet égard qu'il est constant que la Cour royale de l>yon a statué

par arrêt du 5 mai i834 sur cette cause et qu’ainsi le tribunal est sans pouvoir pour prononcer : — dit et prononce qu’il n’y a lieu de prononcer. » Appel et opposition par Renard à l’arrêt du $ mai- '

ARRÊT

La Coür ; — Attendu, en ce qui touche sou appel du jugement contradictoire rendu le 4 décembre dernier, qu’il y a lieu d’adopter purement et simplement les motifs sur lesquels se sont fondés les premiers juges pour reconnaître qu’ils étaient dessaisis, le premier degré de juridiction Se trorivant épuisé, et ponr statuer comme ils l'ont fait qu’il n’y avait lieu k statuer; — attendu, en ce qui touche l’appel émis par Renard contre le jnge^ ment par defaut rendu précédemment le 4 février dernier, cet appel ne périt qu'être réputé irrecevable, n’ayant été interjeté qtie le 9 décembre dernier, eest»it-«lire plus de six mois après la signification du jugement attaqué» tandis qu’il aurait du l’étre dix jours au plus tard après cette signification, conformément à l’art. ao 3 du Code d’instruction criminelle, et parce que, d’ailleurs, ce jugement du 4 février dernier, dont Renards’eat puHc appblant si tard, sa trouve irrévocablement confirmé par l’arrêt de la Cour du S mai suivant, lequel, quoique rendu par défaut contre Renard, doit bien être réputé définitif, ainsi qu’il va être expliqué ; <— attendu effectivement, au ce qui toucha son opposition à cet arrêt, que s'il l'aôt formée ait temps utile, ç’aurait é»é le cas d’y faire droit par un renvoi devant lés pré miels juges, puisque l’arrêt par défaut dont s’agît avkft été rendu comme est dit ci-dessus, sans qu’il eût été précédé d’une signification préalable dù jugement par défaut attaqué h minimâ parle ministère pubjic, mais qrfen matière correctionnelle, et suivant l’art. 208 dri todé d’instruction criminelle, les arrêts par défaut ne peuvent être attaqués par ta Voie de l’opposition que dans le mémo délai concernant l'opposition aux jugemens par défiât rendus en premier ressort, c’est-à-dire dans les cinq jours de la signifié»* tion qui en a été faite au prévenu; et que l’opposition de Renard audit arrêt par défaut signifié dès le 3 juin dernier, n’a eu lieu que le 9,décembre suavant, c’est-à-dire plus de sept mois après la signification d’iœlui; qu’à la vê* rité, Renard suppose: que la signification dudit arrêt adrait été illégrils, irréguliers , et n’aurait pas pu faire doarir les délais de l’oppotfifkM ; mais qu'il est constant que Redard ayant résidé à Lyon, comme greffier dri fribunfi de simple polios, avait disparu, lors dé* pohfséités dlfigééS cobtée bd, qu’il était fugitif, qu’il ri’àvéit ptas en France aucun domicile connu, et qtte l’éAploit de signification constate qu’cru arrafc fait’ dé vaines recherches pour découvrir le lieu actùelde sa résidence; que, dès-lors, et suivant "l'art. 69 du Code de procédure, § 8, les formes de la signification dont s’agît datent consister* soit à placarder l y exploit a la principale porte de l’auditoire de la Cour, soit à eh laisser une seconde cçpie à M* le procureur-général et f en faire viser l'original par le magistrat^ qp^^îqjl’a^rêt par déû\u&riÿ

daté ayant été aussi dûment signifié avec tontes les formes requises» ne peut «^n’avoir acquis d’une manière irrévocable, après l'expiration du délai fixé pour y fermer opposition, toute l’antorité de 1a chose jugée : met l’appcb» lation an néant et déclare irrecevables soit l’appel, soit l’opposition, etc.

C’«t contre. cet arrêt que Louis Renard s’est pourvu en cassation.