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La. Cour; — "Va les art. combinés 187, 2o3, 109 Code d’instfuction criminelle; 102 Code civil; 68 et 69 Code procedure civile; — attendu, ep droit, que la signification d'un jugement ou d’au arrêt par défaut doit être faite à personne oa à domicile; — attendu que, lorsque le condamné n’a pas de domicile connu , il y a Jiea d’effectuer la signification a son dbmi* «île d'origine on à Sa résidence actuelle ; attendu qne c’est seulement dans le cas de l’imposslbiité, dûment constatée, d’employer !\m de ces divers moyens de procéder, qu’on eét fondé à Tecourir aux formalités déterminée» par l’art. 69 du Gode de prdècdnrie civile; — attendu, en fait, que l’arrêt attaqué déclare qu’A une époque voisine de sa disparition le demandeur exerçait à Lyon les fonctions de greffier du tribunal de simple police de cette 'ville; quil était fugitif; que sa résidence actuelle était ignorée, çt qu’il n avait plus en France de domicile connu; — d’où cet arrêt a fait résulter la nécessité de procéder a spn égard conformément à la disposition exceptionnelle de l’art. 69 précité du Code de procédure ; —» attendu que la Cour royale de Lyon a tiré, des Lits par elle reconnus, une conséquence contraire à la loi; — que, d’une part, l’énonciation que le demandeur n’avait plus de domicile en France implique la préexistence d’un domicile de cette natuns, sans exprimer que ce domicile antérieur fut ignoré ;—d’autre part, quêtai des fonctions révocables n’ont pas pour effet d’opérer de plein droit la translation immédiate du domicile dans le lied où * elles sont exercées , elfes font légalement présumer que cè lieu est le siège du principal établissement du titulaire, à moins que la preuve contraire résulte de circonstances expressément déclarées; — qu’ainsi, soit qu on admette dans l’espècte^ domicile d’origine en France, soit qu’à l’époqule de son acceptation des fonctions de greffier à Lyon, le demandeur fût eu possession d’un domicile qu’il aurait conservé nooobstant cette acceptatip,n, t ?oft> enfiq* qu’aux termes de l’art. ro3 Code civil, il doive être., et fab^ncede tputy déclaration contraire, réputé domicilié là où l’exercice d$ «a çfiafge paraissait constituer sen principal établissement, il n’y.avfit pqs Heu de fe comprendre dans l’exception prévue par l’art 69 Gode dfe procédure civile, et de loi enlever le bénéffee «de la disparntien do Tartjfifi du même Code*; d’où/il eoit que l’arrêt Attaqué a fatk une famue application dtt i*r dè ; ces ai*ticlti ut violé ie second ; — Far tés motifs, casse‘l’arrêt de la Cour royale été Lyon , dt q rifeé «wre^liotmdle, du ut janvier dernier, et attendu que

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le recours par voie d’opposition et d’appel contre des décisions rendues par défiiat, est vsbble tant que ces décisions n’ont pas été régulièrement signifiées, renvoie Renard et les pièces devant la Cour royale de Grenoble, chambre correctionnelle.

— Du ai mai i835. — Cour de cass. M. Rocher, ràpp. — M e Chauveau Adolphe, av.

Observations . Cet arrêt qui tranche en faveur de la défense une question très délicate, mérite d’étre remarqué. La loi a prescrit le mode de signification des jugemens par défaut. L’art. 187 C. d’inst. crim. veut que cette signification soit faite au prévenu lui-méme ou a son domicile . Et cette disposition est si bien dans le vœu de la loi, qu’elle se trouve reproduite encore par l’art ao3. C’est que la loi avait à protéger ici le principe fondamental de la procédure criminelle, le droit de la défense : nul ne peut être condamné sans avoir été entendu. Si elle permet que le jugement par défaut soit exécuté, devienne définitif, c’est lorsqu’elle a acquis la certitude que Le prévenu avait été averti de la poursuite, avait évité les débats. Elle trouve dans lu fuite da coupable un aveu de sa faute, mais il est des lors visible que toute la procédure est fondée sur la présomption que le prévenu a été averti. Cet avertissement est le point de départ du jugement par défaut, sa raison, sa justification; car si cette procédure pouvait se terminer et revêtir l’autorité de la chose jugée à l’insu du condamné, ce serait la plus monstrueuse injustice. Tout ce qui touche à cette formalité est donc substantiel.—À la vérité, la Cour de cassation a souvent décidé, en matière de citation, que l’omission de certaines formalités n’emportait pas la nullité de Fexploit en matière correctionnelle, mais tous les arrêts ajoutent : « pourvu que les tribunaux aient la preuve que la cita’ion est arrivée en temps utile dans les mains du prévenu. * (Arr. cass. 14 et i5 janv. i83o; voy. i'83o p. 18 a.) C’est là le principe dont la jurisprudence ne s’est jamais écartée. L’exploit ne peut être argué de nullité, si les formes omises ne l’ont pas empêché d’arriver entre les mains du prévenu, mais il est nul s’il n’est pas constant qu’il a reçu la notification. — Cette règle posée, son application semblait facile dans l’espèce. La notification du jugement par défaut devait être faite au prévenu lui-même ou à son domicile : l’art. 187 n’admet que ces deux voies. Or ni l’une ni l’autre n’avait été employée. Elle était donc nulle. Mais on échappait à cette application; on supposait que le prévenu n’avait aucun domicile. L’art. 187 , d’après la Cour de Lyon, était inapplicable;il fallait nécessairement recourir aux formes des art. 68 et 69 C. proc. civ.; or ces formes avaient été remplies. C’est à cette objection que répond le principe posé par l’arrêt qu’oa vient de lire : ce n’est que dans le cas de l’impossibilité dûment constatée, 4 *employer l’un des

modes de procéder prescrits par l’art. 187* qu’on est fondé à recourir aux formalités déterminées par l’art. 69 du C. de proc. civ. Telle est la règle consacrée par la Cour de cassation. Il en résulte que toute signification suivant les formes du code de procédure est irrégulière et nulle, toutes les fois que le domicile d’origine, la dernière résidence, ou la résidence actuelle du prévenu sont connus. Cette décision nous parait parfaitement conforme à l'esprit de la loi. La signification d’une condamnation par défaut n'est point une vaine forme; avant de rendre définitive une peine prononcée sans défense, il est indispensable que la justice emploie tous les moyens qui sont en son pouvoir pour mettre le prévenu en demeure de présenter cette défense.—Cette procédure, semée d’irrégularités nombreuses, présentait encore une autre question qui n’est pas sans quelque intérêt. Il résulte des faits que le procureur du roi du tribunal correctionnel de Lyon avait formé appel à mininid du jugement du 4 février, avant d'avoir fait signifiér le jugement. Or un tel appel pouvait-il avoir pour effet de dessaisir les premiers juges? aux termes de l’art. 2o3 C. inst. cr., la déclaration d’appeler doit être faite, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée ou à son domicile. Ainsi le délai d’appel ne court, soit en faveur de l’accusé, soit contre lui, qu'à partir de la signification, qui, dans l’espèce, n’avait pas été faite. Que faut-il en conclure? Que le droit d’appel n’est ouvert aux parties que du jour de cette signification, et que son exercice avant ce jour, ne peut avoir qu'un effet conditionnel. Dépendra-t-il donc, en effet, du ministère public de ravir à la partie condamnée le droit d’opposition que la loi lui a assuré avec tant de sollicitude ? En supprimant la signification, si formellement ordonnée, en se hâtant d’appeler, avant que le prévenu ait eu connaissance du jugement qui le condamne, imprimera-t-il a ce jugement un caractère qu'il ne peut jamais avoir, celui d'un jugement contradictoire? 11 est impossible d’admettre ces conséquences. Le ministère public ne peut exercer son droit d’appel qu’à la charge de remplir les obligations que la loi lui impose. La signification au prévenu du jugement par défaut est la condition de l’exercice de ce droit. Tant qu’il ne l’a pas remplie, l’appel ne peut avoir d’effet. Tel est le second point jugé par la cour de cassation, et déjà un arrêt du 3 o août 1821 s’était prononcé dans le même sens.

~ ART. i597.