APPEL. — PARTIE CIVILE.-COMPÉTENCE

Lé tribun al d'dppèl'qui n’est saisi que par Vappelde iapariieemle ne peut ni aggraver les condamnations pénales prononcées par lés

( aoû )

premiers juges, ni prononcer de triées condwmatitms fU n’enapms été prononcé en 4 ** instance. (Ci inst. cr. *0i.)(4).

, arrêt ( Chauvin-)

' La Cotm; — Attendu que le droit d appèl n’est donné à U partie civile, par Fart. Q02 du Codé d’instruction criminelle, qae dans Tordre de ses intérêts civils seulement ; d T on il sait qne lorsqu'on jugement rendu en première instance par un tribunal de police correctionnelle, n’a pas été frappé d'appel par les divers officiers du ministère public que la loi détermine» le tribunal saisi de l'appel de la partie civile ne peut pi aggraver les condamnations pénales prononcées par les premiers juges,» ni prononcer des condamnations de ce genre , lorsque ceux-ci n'en ont pas prohouCé; —attendu que, dans l’espèce, le tribunal de Draguignan, saisi de l’appel interjeté par lp sieur Rossillon père, partie civile, du jtigement rendu par le tribunal correctionnel de Tonlpn, a prononcé contre Annette Chauvin, sans qu'il f eût aucun appel émis par le ministère public, des condamnations pénales, en sus des dommages-intérêts qu'il a condamné la prévenue A payer è II partie civile ; — attendu que, par U, le tribunal de braguiguan a co mmi s un excès de pouvoir, violé l'art. 202 dtt Gode d'instruction criminelle et mécohun l’autorité de la chose jugée ; — attendu que, d’après l’art. 42g du Code d’instruction criminelle, il ne peut y avoir lieu au renvoi de l’affairé devant nn nouvean tribunal, poisqu’à l’égard de l'action publique, lés faits pour lesquels la fille Chauvin a été irrévocablement jugée par le tribunal dé Toulon, ne peuvent donner lieu à aucune poursuite nouvelle; — sans qu'il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de cassation ; — Casse.

— Dtt *7 février i 835 . — Cour de ca»s* — M. Mérühou,

rapp.

ART. l59&.

FAUSSE MONNAIE d'aRGEÜT.

Le fait d’avoir blanchi des pièces de cbiq centimes et de tes étééét émises comme pièces dèdeux franès , constitue-t-il ta wntrêfiotfdnèt rémission de monnaie d'argent prètvepar Vart 1® C. pén. ?

arrêt (Robeoqu4* )

La Cour ; vu la requête du procureur-général prèé là Cottr royale de Poitiers, déposée au greffe de la Cour, le 6 de ce mois, tendante à ce qu’il

(1) Voyez les règles qne nous avons posées à cet égard dans notre Revue de Jurisprudence $uï les effets dé f appel, 1884, p. 228.

(a) Voyez dans le même sens arrêt 4 juillet ifoi, et g août iS 33 {<833

dP-35g). . . r .

soit réglé déjuges dans le procès instruit au tribunal de Bourbon-Vendée^ contre Jean Robecqué, pré Tenu d'altération et d’émission de monnaie d'argent ayant conrs légal en France; — tu l'ordonnance de la chambre dn éonseil dtt tribunal dè BduAon-Vendée, du 21 décembre i 833 , par laqnelle Jean Itobecqtié est renvoyé en police correctionnelle pour délit de filouterie, prévu par l’art. 401 du Code pénal, par le motif qu’il n'est pas établi qu'il ait commis le crime d'altération de monnaie, ni même que les pièces qui font l'objet de l'inculpation aient été altérées; mais qn’il est suffisamment prévenu d'avoir, le 9 du même mois de décembre, dans la soirée, émis et échangé des pièces de cinq centimes pour des pièces de deux francs, et même d’en avoir reçu la valeur des époux Barbant* dans le car baret desquels il les a émises; — vu le jugement correctionnel du même tribunal, rendu le 2 janvier suivant, par lequel ledit Jean Robecqué est condamné en quinze mois d’emprisonnement, par application dudit article 401, comme coupable d'avoir filouté une certaine somme d'argent au préjudice des époux Barbarit, en présentant à ceux-ci deux pièce& de cinq centimes blanchies, et en se faisant donner la monnaie de ces deux pièces qn’il leur présentait comme pièces de deux francs; — vn le jugement correctionnel du tribunal de Niort, rendu le 14 mars snivant, qui, statuant sur l'appel interjeté par le procureur-général de Poitiers, annule ledit jugement de Bourbon-Vèndée, et se déclare incompétent par le motif que le fait dont il s'agit est passible de peines afflictives et infamantes, le fait d’avoir blanchi avec de Pétain OU autre substance, des pièces de cuivre de manière à tromper la bonne foi des tiers, étant nue altération de monnaie de billon, et qu’il y a un préjudice causé ; — attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil êt le jugement correctionnel d'appel, non attaqués en droit, ont acquis l’autorité de la chose jogée ; qu’il résulte de leur contrariété un conflit négatif qui suspend le cours de la justice , et qu’il importe de le rétablir; — vu les art. 525 etsuivans du Code d'instruction criminelle, sur les réglemens de jnges; — vn l’art. i 32 du Code pénal; — attendu que le fait dont il s’agit au procès constituerait la contre-façon et l’émission de monnaies d’argent ayant conrs légal en France; — sans s’arrêter à l’ordonnance de la chambre dti conseil du tribunal de Bourbon-Vendée, du 21 décembre i 833 , qui sera Considérée comme non avenue, renvoie les pièces du procès et Jean Robecqué ôu Robecquet devant la chambre des mises en accusation de la Cour foÿale de Poitiers.

— Dtt 17 janv* t$35* — Coup de eass»—■ M* Brière, rapp*