TRIBUNAL CORRECTIONNEL. PRESIDENT.—POUVOIRS

t Enmatièrç correctionnelle, le président ne peut ordonner, en vertu

de son pouvoir discrétionnaire Vaudition d'un témoin à titre de renseignement et sans prestation de serment (1).

Fournet de MarsiUy a été traduit, par le procureur général de la régence d'Alger, devant le tribunal supérieur de cette colonie , en vertu des dispositions de l’ordonnance royale du 10 août i 834 > sous l’accusation d’altération de monnaies d’argent ayant cours, et d’avoir participé à l’émission de ces monnaies sachant qu’elles étaient altérées ; — Marsilly a été condamné, le I o nov., à six ans de réclusion et peines accessoires par ce tribunal , comme coupable du crime d’émission. — Il a fait valoir un grand nombre de moyens de cassation contre la procédure. La Cour ne s’est arrêtée qu'à celui de la violation de l’art. i55 du Code d’instruction criminelle :

ARRÊT

La Cour; — Ta l’article 53 de l'ordonnance royale du io août i 834 , promulguée le 28 septembre suivant dans la régence d'Alger, parle Moniteor officiel de cette colonie, ladite ordonnance ayant autorité de loi, eu vertu de l'article a 5 de la loi du 24 avril i«S 33 ; — Lequel article 53 est conçu en ces termes : « La forme de procéder en matière criminelle, cor- » rectioDnelle de police, ainsi que les délais et les formes de l'appel, dans » le cas oit il est autorisé, sont réglés par les dispositions du Code d'in- » struction, relative 4 la procédure devant les tribunaux de police corree- » tionnelle; »— Tu aussi l'article x 55 du Code d*instru?tion criminelle, portant que : « les témoins feront & l'audience, sous peine de nullité, le » serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et que le greffier en » tiendra note; » — Attendu que le procès-veibal tenu par le greffier du tribunal supérieur d'Alger, le 10 novembre dernier, constate que le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, que M. Mourgues serait entendu, mais sans prestation de serment, seulement à titre de renseignement ; et qu’en effet ledit Mourgues a déposé dans le débat ouvert snr l’accusation portée contre le demandeur;— Attendu que les dispositions ds l'article x 55 ne souffrent pas d'exception, et que l’article 269 du Code d'in* struction criminelle, qui permet au président des assises la faculté d’appeler dans le cours des débats, et d'entendre toutes personnes, n'est applicable qn'anx procédures des cours d’assises assistées de jnrés;qne si on transporte cette faculté à la procédure sommaire et rapide des tribnnaux correctionnels qni prononcent à la fois comme juges et comme jnrés, on dépouillerait les accusés déférés an tribunal supérieur d’Alger, jogesnt criminellement, des garanties de l'article x 55 , sans les faire jouir de celles établies,dans la mé*

' (t) Cet arrêt confirme nos observations sur les ponvoira des président

des tribunaux correctionnels, 1 833, p. a38.

trop oie, en foreur des Individus traduits devant la conr d'assises; — D’où il sait que, dans l'espèce, il a été fait nne fausse application de l'article 269 , et nne violation formelle deTarticle i 55 précité, ainsi que de l'article 53 de l'ordonnance du 10 août x834 : — Par ces motifs, et sans qn'il soit itèaoin de s'occuper des antres moyens do demandeur, la Conr casse et annale le jugement rendu le xo novembre i834, par le tribunal supérieur d’Alger, contre Fournetde Marsilly.

— Du a 3 janv. i 835 . —- Cour de cass. — M. Isambert, rapp. — M e Lanvin, av.